Code de la propriété intellectuelle

@@ -4484,7 +4484,7 @@ a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises p

 b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

-c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ;

+c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci.L'infraction, prévue dans les conditions prévues au présent c, n'est pas constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ;

 d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée.