Code de la propriété intellectuelle

###### Article R411-3

Le conseil d'administration est composé de douze membres :

1° Une personnalité issue du monde économique et membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle, président, nommée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;

2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;

3° Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;

4° Deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;

5° Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ;

6° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise nommé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;

7° Deux représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;

8° Deux représentants du personnel en fonctions dans l'établissement, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 

90-437 du 28 mai 1990

2006-781 du 3 juillet 2006

.

Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un agent de l'institut désigné à cet effet par le directeur général.

###### Article R411-5

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci.

Ses délibérations ne sont valables que

Le quorum est atteint

 si sept au moins de ses membres 

assistent à la séance.

Lorsque

 le quorum n'est pas atteint, 

le conseil délibère valablement sans condition de quorum après 

une nouvelle convocation 

est adressée aux membres. Le conseil délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents

portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé

.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

###### Article R411-17

L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :

1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection :

Dépôt ;

Rapport de recherche 

ou rapport de recherche complémentaire 

;

Revendication supplémentaire à partir de la onzième

 ;

Nouvelles revendications entraînant un rapport de recherche complémentaire

 ;

Requête en rectification d'erreurs ;

Requête en poursuite de la procédure ;

Délivrance et impression du fascicule ;

Maintien en vigueur ;

Recours en restauration

 ;

Certificat complémentaire de protection

 ;

2° Pour les brevets européens :

Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen ;

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ;

3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT) :

Transmission d'une demande internationale ;

Supplément pour paiement tardif ;

Préparation d'exemplaires complémentaires ;

4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :

Dépôt ;

Classe de produit ou service ;

Régularisation 

;

Rectification

ou rectification

 d'erreur matérielle ;

Renouvellement

 ;

Renonciation

 ;

Demande d'inscription au Registre international des marques ;

Relevé de déchéance ;

5° Pour les dessins et modèles :

Dépôt ;

Prorogation ;

Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;

Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;

6

° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles. - Palmarès et récompenses :

7

° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :

Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits

 ;

Renouvellement de l'inscription d'un nantissement du droit d'exploitation des logiciels

 ;

8° S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés :

Déclaration ;

Dépôt d'un acte.

En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :

- pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ;

- pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ;

- pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation.

Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée.

##### Article R512-3

Lorsqu'un même dépôt porte sur plusieurs dessins ou modèles, les produits dans lesquels ces dessins ou modèles sont destinés à être incorporés ou auxquels ils sont destinés à être appliqués doivent relever d'une même classe, au sens de la classification établie par l'arrangement de Locarno du 8 octobre 1968. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsque le dépôt porte sur des ornementations

 ou s'il a été effectué sous la forme simplifiée prévue au cinquième alinéa de l'article L. 512-2

.

Le dépôt comprend :

1° Une demande d'enregistrement établie dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 514-5 et précisant notamment :

a) L'identification du déposant ;

b) Le nombre des dessins ou modèles concernés ;

c) Le nombre total des reproductions graphiques ou photographiques incluses dans le dépôt, lequel ne peut porter sur plus de cent reproductions ;

d) Le nombre de reproductions qui se rapportent à chaque dessin ou modèle identifié ;

e) La désignation usuelle du produit dans lequel le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auquel il est destiné à être appliqué ;

f) Le cas échéant, l'indication que la publication du dépôt doit être différée, que le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger est revendiqué ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908 ;

2° Une reproduction graphique ou photographique des dessins et modèles présentée dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au 1°. Chaque reproduction doit porter sur un seul objet et ne représenter que celui-ci, à l'exclusion de tout autre objet, accessoire, personne ou animal. Les textes explicatifs, légendes, ou toute autre indication ne faisant pas partie intégrante du dessin ou modèle ne sont pas admis sur ou à côté des reproductions. Les reproductions peuvent être accompagnées d'une brève description, établie exclusivement à des fins documentaires. Son contenu définitif est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la propriété industrielle ;

3° La justification du paiement des redevances prescrites ;

4° S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.

Le déposant peut, jusqu'à la publication prévue à l'article R. 512-10, obtenir à ses frais une copie officielle des documents contenus dans son dépôt.

###### Article R612-1

La demande de brevet 

peut être

est

 déposée

 soit

 à l'Institut national de la propriété industrielle

, soit dans une préfecture autre que celle de Paris

.

Le dépôt peut également résulter d'un envoi à l'Institut national de la propriété industrielle soit sous pli postal recommandé avec demande d'avis de réception, soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi. Dans ces cas, la date de la remise des pièces est celle de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle.

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle peut exiger un dépôt sous forme électronique lorsqu'une telle modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande de brevet.

###### Article R612-6

Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur 

soit 

par l'Institut national de la propriété industrielle

, soit par la préfecture

.

###### Article R612-11

La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives :

1° A l'établissement différé du rapport de recherche ;

2° Aux facilités demandées pour le paiement de la redevance d'établissement de ce rapport ;

3° A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui ;

4° Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ;

5° Aux priorités revendiquées ;

6° A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue.

En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article R. 612-10 (3°), invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.

####### Article R612-57

Un rapport de recherche préliminaire est établi

. Il cite les documents qui peuvent être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention, objet de la demande de brevet. Il est assorti d'une opinion sur la brevetabilité de l'invention au regard des documents cités. Cette opinion est accessible aux tiers dans le dossier de la demande de brevet.

Le rapport de recherche préliminaire et l'opinion sont établis

 sur la base des

 dernières

 revendications déposées, en tenant compte de la description et, le cas échéant, des dessins

. Il cite les documents qui peuvent être pris en considération pour apprécier la nouveauté de l'invention, objet de la demande de brevet, et l'activité inventive

.

Chaque citation est faite en relation avec les revendications qu'elle concerne. Si nécessaire, les parties pertinentes du document cité sont identifiées en indiquant notamment la page, la colonne et les lignes ou les figures.

Le rapport de recherche préliminaire distingue entre les documents cités qui ont été publiés avant la date de priorité, entre la date de priorité et la date de dépôt, à la date de dépôt et postérieurement.

Tout document se référant à une divulgation orale, à un usage ou à toute autre divulgation ayant eu lieu antérieurement à la date du dépôt de la demande de brevet est cité dans le rapport de recherche préliminaire en précisant la date de publication du document et celle de la divulgation non écrite.

####### Article R613-10

Les arrêtés du ministre chargé de la propriété industrielle prévus aux articles L. 613-16 et L. 613-17 sont pris sur avis motivé d'une commission composée comme suit :

1° Un conseiller d'Etat, président

, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle et de la santé

 ;

2° Le directeur général de la santé

 publique

 ou son représentant ;

3° Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;

4° Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou son représentant ;

5° Le directeur 

des industries chimiques

général des entreprises

 ou son représentant ;

6° Le 

chef du service central de la pharmacie et des médicaments

directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

 ou son représentant ;

7° Deux médecins

 des hôpitaux de Paris

 ou leurs suppléants désignés pour trois ans 

renouvelables 

par le ministre chargé de la santé

 publique ;

8° Un pharmacien ou son suppléant désigné

 pour trois ans

 renouvelables par le ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Académie nationale de pharmacie ;

9° Une personnalité qualifiée désignée pour trois ans renouvelables

 par le ministre chargé de la santé 

publique

en raison de sa compétence en matière de droit pharmaceutique

 ;

9

10

° Deux membres désignés

 pour trois ans renouvelables

 par le ministre chargé de la propriété industrielle.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.

La commission ne peut valablement siéger, sur une première convocation, que si sept au moins de ses membres sont présents. 

Si

Lorsque

 le quorum n'est pas atteint, 

elle peut

le conseil délibère

 valablement 

siéger, sur

sans condition de quorum après

 une nouvelle convocation

, quel que soit le nombre des membres présents

 portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé

.

La voix du président est prépondérante en cas de partage

 égal des voix

.

###### Article R613-63

La

 demande de

 réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20 est

 de droit pour les personnes physiques.

Si le déposant est une personne morale, la demande de réduction doit, à peine d'irrecevabilité, être

 présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

. Elle est accompagnée

 dans le délai

 d'un 

avis de non-imposition ou d'une justification équivalente.

Si

mois à compter du dépôt de

 la demande 

est accueillie

de brevet. En outre, le déposant doit, dans le même délai, produire une déclaration attestant qu'il appartient à la catégorie des petites ou moyennes entreprises ou à celle des organismes à but non lucratif dans le domaine de l'enseignement ou de la recherche.

Une fois obtenu

, le bénéfice de la réduction est 

acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente.

définitivement acquis et s'applique à l'ensemble des redevances de procédures et de maintien en vigueur à l'exclusion des annuités au-delà de la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, aux redevances de recours en restauration, de rectification d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen.

###### Article R614-5

La transformation de la demande de brevet européen en demande de brevet français a lieu dès la réception par l'Institut national de la propriété industrielle de la requête. Un numéro d'enregistrement national lui est attribué.

Sous réserve des dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5, mention de la transformation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la réception de la requête. La mention comporte les indications nécessaires à l'identification de la demande de brevet.

Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication visée à l'alinéa précédent ou, dans le cas de demandes de brevet qui ne peuvent être rendues publiques, à compter de la date de réception de la requête en transformation, le demandeur doit fournir la justification du paiement des redevances prévues à l'article R. 614-17 et, s'il y a lieu, la traduction en français du texte original de la demande de brevet européen, ainsi que, le cas échéant, du texte modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets.

La procédure de délivrance du brevet se déroule sur la base du texte original de la demande de brevet ou de sa traduction ou, le cas échéant, du texte modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets ou de sa traduction.

Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège 

en France

dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

, il doit, dans le même délai, constituer un mandataire 

en France

satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 612-2

 et communiquer le nom et l'adresse de celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle.

###### Article R614-27

La taxe 

de base de la taxe 

internationale

 de dépôt

 et la taxe de recherche prévues par les règles 15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.

La taxe internationale et la taxe de recherche sont acquittées en euros.

###### Article R614-29

Lorsque le paiement de la taxe de transmission de la taxe de recherche et de la taxe internationale 

de dépôt 

n'a pas été effectué dans les délais fixés aux articles R. 614-26 

à

et

 R. 614-

28

27

, le déposant est invité à acquitter dans un délai d'un mois le montant desdites taxes, majoré de la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 16 bis 1 

(

a et b

)

 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets.

La taxe pour paiement tardif est acquittée en euros.

###### Article R615-1

La description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou procédés prétendus contrefaits, prévue à l'article L. 615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux de grande instance énumérés à l'article R. 631-

1

2

, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées.

L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du brevet, du certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilité ou du certificat d'addition, soit, dans le cas prévu à l'article L. 615-4, premier alinéa, d'une copie certifiée conforme de la demande de brevet, de certificat complémentaire de protection, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition. Dans ce dernier cas, le requérant doit justifier en outre que les conditions prévues audit article L. 615-4 sont remplies.

Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles L. 613-10, L. 613-11 ou L. 613-15, le requérant doit justifier que la condition prescrite par l'article L. 615-2, deuxième alinéa, est remplie.

##### Article R616-1

A compter du jour de la publication, prévue à l'article R. 612-39, de la demande du certificat d'utilité mentionné à l'article L. 611-2, et 

jusqu'à la date

jusqu'au paiement de la redevance

 de délivrance

 et d'impression du fascicule

 de ce certificat, toute personne peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations sur la brevetabilité de l'invention, dans les formes prévues en matière de demande de brevet à l'article R. 612-63, alinéa 2.

La teneur de ces observations est notifiée, sans délai, au demandeur qui dispose d'un délai de trois mois pour y répondre.

##### Article R712-1

La demande d'enregistrement de marque est déposée 

soit 

à l'Institut national de la propriété industrielle

, soit au greffe du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance en tenant lieu, dans le ressort duquel le demandeur est établi ou domicilié

. Il en est accusé réception.

Le dépôt peut résulter de l'envoi à l'Institut national de la propriété industrielle d'un pli postal recommandé avec demande d'avis de réception, ou d'un message par tout mode de télétransmission défini par décision de son directeur général. Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la réception à l'institut. Le présent article s'applique aux déclarations de renouvellement prévues à l'article R. 712-24.

##### Article R712-7

Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas 

au moins un exemplaire de la demande d'enregistrement, même irrégulière en la forme, contenant 

les mentions prévues à l'article R. 712-3 (1°

,

 a, b et c) et qui n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt.

##### Article R712-24

L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par déclaration du propriétaire de la marque, établie dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article R. 712-26. Il peut être précisé que le renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans l'acte d'enregistrement.

Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement.

La déclaration doit à peine d'irrecevabilité :

1° Etre présentée au cours d'un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel prend fin la période de protection et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

Toutefois, la déclaration peut encore être présentée ou la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois

, décompté depuis le

 à compter du

 lendemain du dernier jour du mois d'expiration de la protection, moyennant le paiement d'un supplément de redevance 

;

dans le même délai.

2° Comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des marques ou de son mandataire.

Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11.

L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations.

##### Article R811-1

1° 

Les dispositions du 

présent code sont applicables aux territoires d'outre-mer

livre Ier

 à l'exception 

:

des articles R. 133-1 et R. 133-2 (4°) ;

4° Les dispositions du livre IV à l'exception des

 articles R. 421-1 à R. 421-12, R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2

, R. 615-1 à R. 615-5

 ;

2° Des

5° Les dispositions du livre V à l'exception des

 articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1

,

 et

 R. 513-2

,

 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;

6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 615-1 à R. 615-5 ainsi que des articles

 R. 612-2, R. 612-38, R. 613-46, R. 613-56

,

 et

 R. 613-58

,

 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;

7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles

 R. 712-2, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4

,

 et

 R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle

 ;

.

4° de

Toutefois,

 l'article R. 

133-2.

613-63 est ainsi rédigé :

##### Article R811-2

Les

Sous réserve des adaptations prévues par l'art. R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les

 dispositions du présent code 

sont applicables à Mayotte.

Toutefois ne sont pas applicables les

à l'exception des

 articles R. 133-1

, R. 133-2, R. 326-1

 et R. 326-

1 à R. 326-7

2

.

Toutefois

 n'est pas applicable

,

 l'article R. 

133-2.

613-63 est ainsi rédigé :