Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3106 | 3106 |
###### Article L721-1 |
| 3107 | ||
| 3108 |
Les règles relatives à la détermination des appellations d'origine sont fixées par l'article L. 115-1 du code de la consommation reproduit ci-après : |
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| 3109 | ||
| 3110 |
"Article L. 115-1 : |
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| 3107 | 3111 | |
| 3108 | 3112 |
Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. " |