Code de la propriété intellectuelle


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 juillet 1993 (version c29deed)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1993.

... ...
@@ -3105,7 +3105,11 @@ Les demandes déposées antérieurement au 28 décembre 1991 seront examinées e
3105 3105
 
3106 3106
 ###### Article L721-1
3107 3107
 
3108
-Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.
3108
+Les règles relatives à la détermination des appellations d'origine sont fixées par l'article L. 115-1 du code de la consommation reproduit ci-après :
3109
+
3110
+"Article L. 115-1 :
3111
+
3112
+Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains."
3109 3113
 
3110 3114
 ## Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
3111 3115