Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3105,7 +3105,11 @@ Les demandes déposées antérieurement au 28 décembre 1991 seront examinées e |
3105 | 3105 |
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3106 | 3106 |
###### Article L721-1 |
3107 | 3107 |
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3108 |
-Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. |
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3108 |
+Les règles relatives à la détermination des appellations d'origine sont fixées par l'article L. 115-1 du code de la consommation reproduit ci-après : |
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3109 |
+ |
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3110 |
+"Article L. 115-1 : |
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3111 |
+ |
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3112 |
+Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains." |
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3109 | 3113 |
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3110 | 3114 |
## Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte |
3111 | 3115 |
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