Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
873 | 873 |
###### Article L311-4 |
874 | 874 | |
875 | 875 |
La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant ou , l'importateur des ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de la mise en circulation en France de ces supports. |
876 | 876 | |
877 | 877 |
Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet. |
2311 |
####### Article L615-14 |
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2312 | ||
2313 |
1. Seront punis de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende ceux qui auront porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. |
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2314 | ||
2315 |
2. Alinéa perimé. |