Code de la propriété intellectuelle


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 1993 (version caa2c62)
La précédente version était la version consolidée au 3 juillet 1992.

873 873
###### Article L311-4
874 874

                                                                                    
875 875
La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant
 ou
,
 l'importateur 
des
ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de
 supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de la mise en circulation en France de ces supports.
876 876

                                                                                    
877 877
Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet.
   

                    
2311
####### Article L615-14
2312

                        
2313
1. Seront punis de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende ceux qui auront porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6.
2314

                        
2315
2. Alinéa perimé.