Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 1er janvier 1993 (version caa2c62)
La précédente version était la version consolidée au 3 juillet 1992.

... ...
@@ -872,7 +872,7 @@ La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définie
872 872
 
873 873
 ###### Article L311-4
874 874
 
875
-La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant ou l'importateur des supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de la mise en circulation en France de ces supports.
875
+La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de la mise en circulation en France de ces supports.
876 876
 
877 877
 Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet.
878 878
 
... ...
@@ -2310,6 +2310,12 @@ Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atte
2310 2310
 
2311 2311
 ####### Article L615-14
2312 2312
 
2313
+1. Seront punis de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende ceux qui auront porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6.
2314
+
2315
+2. Alinéa perimé.
2316
+
2317
+####### Article L615-14
2318
+
2313 2319
 1. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6 000 F à 120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui auront porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6.
2314 2320
 
2315 2321
 2. Les dispositions du 1 ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1993.