Code de la mutualité


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Version consolidée au 29 janvier 2021 (version aa3b8a0)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2021.

4876 4876
##### Article D114-11
4877 4877

                                                                                    
4878 4878
I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants
, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
 :
4879 4879

                                                                                    
4880 4880
E 1
FR1401
 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
4881 4881

                                                                                    
4882 4882
E 2
FR1402
 Primes et prestations par type de garanties ;
4883 4883

                                                                                    
4884 4884
E 3
FR1403
 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
4885 4885

                                                                                    
4886
E 4 Résultat technique en frais de soins ;
4887

                                                                                    
4888
E 5
4886
FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;
4887

                                                                                    
4888
FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;
4889

                                                                                    
4890
FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ;
4891

                                                                                    
4888 4892
FR1404
 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.
4889 4893

                                                                                    
4890 4894
Ces états sont établis annuellement
. Leur contenu est fixé en annexe du présent article
.
4891 4895

                                                                                    
4892 4896
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.
4893 4897

                                                                                    
4894 4898
III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
   

                    
4896
##### Article Annexe à l'article D114-11
4897

                        
4898
<center>Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire</center>Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties
4899

                        
4900
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1 "personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties" :
4901

                        
4902
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;
4903
- les mutuelles et unions ;
4904
- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
4905

                        
4906
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant.
4907

                        
4908
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
4909

                        
4910
Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
4911

                        
4912
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 " primes et charges de prestations par type de garanties " :
4913

                        
4914
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;
4915
- les mutuelles et leurs unions ;
4916
- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
4917

                        
4918
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.
4919

                        
4920
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
4921

                        
4922
Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice
4923

                        
4924
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3 " frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice ".
4925

                        
4926
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.
4927

                        
4928
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
4929

                        
4930
Etat E 4 : résultat technique en frais de soins
4931

                        
4932
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès), établissent un état E 4 " résultat technique en frais de soins ".
4933

                        
4934
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant.
4935

                        
4936
Ces données pourront être fournies dans un autre état collecté par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
4937

                        
4938
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
4939

                        
4940
Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé
4941

                        
4942
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 " Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé ".
4943

                        
4944
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.
4945

                        
4946
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394