Code de la mutualité

@@ -4875,75 +4875,27 @@ c) 50 salariés en équivalent temps plein.

 ##### Article D114-11

-I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants :

+I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

-E 1 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;

+FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;

-E 2 Primes et prestations par type de garanties ;

+FR1402 Primes et prestations par type de garanties ;

-E 3 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;

+FR1403 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;

-E 4 Résultat technique en frais de soins ;

+FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;

-E 5 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.

+FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;

-Ces états sont établis annuellement. Leur contenu est fixé en annexe du présent article.

+FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ;

-II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.

-

-III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

-

-##### Article Annexe à l'article D114-11

-

-<center>Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire</center>Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties

-

-Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1 "personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties" :

-

-- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;

-- les mutuelles et unions ;

-- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.

-

-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant.

-

-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394

-

-Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties

-

-Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 " primes et charges de prestations par type de garanties " :

-

-- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;

-- les mutuelles et leurs unions ;

-- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.

-

-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.

+FR1404 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.

-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394

+Ces états sont établis annuellement.

-Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice

-

-Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3 " frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice ".

-

-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.

-

-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394

-

-Etat E 4 : résultat technique en frais de soins

-

-Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès), établissent un état E 4 " résultat technique en frais de soins ".

-

-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant.

-

-Ces données pourront être fournies dans un autre état collecté par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

-

-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394

-

-Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé

-

-Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 " Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé ".

-

-Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.

+II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.

-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394

+III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

 ## Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.