Code de la mutualité

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Version consolidée au 10 novembre 2019 (version 6aff9b2)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2019.

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##### Article L114-46-3
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Les entreprises régies par le présent code sont soumises aux dispositions de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.