Code de la mutualité


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 novembre 2019 (version 6aff9b2)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2019.

... ...
@@ -974,6 +974,10 @@ Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de publier ou mettre à dispo
974 974
 
975 975
 Lorsqu'une mutuelle, une union ou une fédération refuse de communiquer en tout ou partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de la personne concernée, ordonner à la mutuelle, union ou fédération, sous astreinte, de lui communiquer ces documents.
976 976
 
977
+##### Article L114-46-3
978
+
979
+Les entreprises régies par le présent code sont soumises aux dispositions de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.
980
+
977 981
 #### Section 7 : Peines.
978 982
 
979 983
 ##### Article L114-47