Code de la mutualité


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 25 mars 2019 (version 0181247)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2019.

2189 2189
###### Article L223-5
2190 2190

                                                                                    
2191 2191
L'assurance en cas de décès ne peut être contractée sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation
. Toutefois, cette prohibition n'est pas applicable aux formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d'un majeur en tutelle
.
2192 2192

                                                                                    
2193 2193
Toute adhésion réalisée en violation de cette prohibition est nulle.
2194 2194

                                                                                    
2195 2195
La nullité est prononcée sur la demande de la mutuelle ou de l'union, du cotisant, du représentant de l'incapable ou de l'intéressé.
2196 2196

                                                                                    
2197 2197
Les cotisations payées doivent être intégralement restituées.
2198 2198

                                                                                    
2199 2199
La mutuelle ou l'union et le cotisant sont en outre passibles, pour chaque garantie octroyée sciemment en violation de cette interdiction, de 4 500 euros d'amende.
2200 2200

                                                                                    
2201 2201
Ces dispositions ne mettent pas obstacle, dans l'assurance en cas de décès, au remboursement du capital ou des rentes versées en exécution d'une garantie en cas de vie souscrite sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa.