Code de la mutualité


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 mars 2019 (version 0181247)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2019.

... ...
@@ -2188,7 +2188,7 @@ Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux
2188 2188
 
2189 2189
 ###### Article L223-5
2190 2190
 
2191
-L'assurance en cas de décès ne peut être contractée sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.
2191
+L'assurance en cas de décès ne peut être contractée sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. Toutefois, cette prohibition n'est pas applicable aux formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d'un majeur en tutelle.
2192 2192
 
2193 2193
 Toute adhésion réalisée en violation de cette prohibition est nulle.
2194 2194