Code de la mutualité

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Version consolidée au 30 mai 2013 (version 6afe4d8)
La précédente version était la version consolidée au 12 mai 2013.

2702 
##### Article R114-3
2703 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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L'assemblée générale des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, est réunie dans un délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice afin de procéder à l'examen des comptes, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du tribunal de grande instance statuant sur requête.