Code de la mutualité

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@@ -2699,6 +2699,10 @@ a) Un mandat peut être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dan
                      b) Un mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour.
                     +##### Article R114-3
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                     +L'assemblée générale des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, est réunie dans un délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice afin de procéder à l'examen des comptes, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du tribunal de grande instance statuant sur requête.
+                    +
                      #### Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur.
                      ##### Article R114-4