Code de la mutualité


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 16 mars 2012 (version 3cc9d7a)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2012.

2418 2418
##### Article L411-2
2419 2419

                                                                                    
2420 2420
Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou, en son absence, par son représentant qui en est membre de droit.
2421 2421

                                                                                    
2422 2422
Le Conseil supérieur de la mutualité est composé en majorité de représentants des mutuelles, unions et fédérations
. qui sont élus
 désignés
 par les 
comités régionaux de coordination de la mutualité.
fédérations les plus représentatives du secteur.
   

                    
2424 2424
##### Article L411-3
2425 2425

                                                                                    
2426 2426
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment :
2427 2427

                                                                                    
2428 2428
a) La composition du Conseil supérieur de la mutualité et les modalités 
d'élection
de désignation
 de ses membres ;
2429 2429

                                                                                    
2430 2430
b) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumises les mutuelles, unions et fédérations
 ainsi que les critères d'attribution du statut d'organisme professionnel représentatif à une fédération
.
   

                    
2434
##### Article L412-1
2435

                        
2436
Les frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité siégeant auprès des préfets de région sont répartis entre les mutuelles, unions et fédérations de la région et recouvrés dans des conditions fixées par décret.
2437

                        
2438
L'avance en est faite par une mutuelle, union ou fédération désignée par chaque comité.
   

                    
2440
##### Article L412-2
2441

                        
2442
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment :
2443

                        
2444
a) La composition et les modalités d'élection des comités régionaux de coordination de la mutualité ;
2445

                        
2446
b) Les attributions de ces comités ainsi que leurs conditions de fonctionnement.