Code de la mutualité

@@ -2419,31 +2419,15 @@ Il gère pour le compte de l'Etat le fonds national de solidarité et d'action m

 Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou, en son absence, par son représentant qui en est membre de droit.

-Le Conseil supérieur de la mutualité est composé en majorité de représentants des mutuelles, unions et fédérations. qui sont élus par les comités régionaux de coordination de la mutualité.

+Le Conseil supérieur de la mutualité est composé en majorité de représentants des mutuelles, unions et fédérations désignés par les fédérations les plus représentatives du secteur.

 ##### Article L411-3

 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment :

-a) La composition du Conseil supérieur de la mutualité et les modalités d'élection de ses membres ;

+a) La composition du Conseil supérieur de la mutualité et les modalités de désignation de ses membres ;

-b) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumises les mutuelles, unions et fédérations.

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-#### Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.

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-##### Article L412-1

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-Les frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité siégeant auprès des préfets de région sont répartis entre les mutuelles, unions et fédérations de la région et recouvrés dans des conditions fixées par décret.

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-L'avance en est faite par une mutuelle, union ou fédération désignée par chaque comité.

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-##### Article L412-2

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-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment :

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-a) La composition et les modalités d'élection des comités régionaux de coordination de la mutualité ;

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-b) Les attributions de ces comités ainsi que leurs conditions de fonctionnement.

+b) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumises les mutuelles, unions et fédérations ainsi que les critères d'attribution du statut d'organisme professionnel représentatif à une fédération.

 ### Titre II : Incitation à l'action mutualiste.