Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
3930 |
##### Article D114-10 |
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3931 | ||
3932 |
Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux des seuils suivants : |
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3933 | ||
3934 |
a) 1 524 490 Euros pour le total du bilan ; |
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3935 | ||
3936 |
b) 3 048 980 Euros pour le montant hors taxes des ressources ; |
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3937 | ||
3938 |
c) 50 salariés en équivalent temps plein. |