Code de la mutualité


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 19 mars 2004 (version 63359f7)
La précédente version était la version consolidée au 12 février 2004.

3930
##### Article D114-10
3931

                        
3932
Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux des seuils suivants :
3933

                        
3934
a) 1 524 490 Euros pour le total du bilan ;
3935

                        
3936
b) 3 048 980 Euros pour le montant hors taxes des ressources ;
3937

                        
3938
c) 50 salariés en équivalent temps plein.