Code de la mutualité


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 mars 2004 (version 63359f7)
La précédente version était la version consolidée au 12 février 2004.

... ...
@@ -3925,6 +3925,18 @@ Les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de pro
3925 3925
 
3926 3926
 Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus aux articles D. 114-4 et D. 114-6 sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai.
3927 3927
 
3928
+#### Section 6 : Dispositions financières et comptables.
3929
+
3930
+##### Article D114-10
3931
+
3932
+Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux des seuils suivants :
3933
+
3934
+a) 1 524 490 Euros pour le total du bilan ;
3935
+
3936
+b) 3 048 980 Euros pour le montant hors taxes des ressources ;
3937
+
3938
+c) 50 salariés en équivalent temps plein.
3939
+
3928 3940
 ## Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
3929 3941
 
3930 3942
 ### Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.