Code de la famille et de l’aide sociale

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 5 décembre 1974 (version 6d53abf)
La précédente version était la version consolidée au 20 novembre 1974.

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### Article 181-1
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L'aide médicale peut être également obtenue pour les médicaments, produits et objets contraceptifs, ainsi que les analyses et examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives, selon une procédure particulière fixée par décret.