Code de la famille et de l’aide sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 décembre 1974 (version 6d53abf)
La précédente version était la version consolidée au 20 novembre 1974.

... ...
@@ -1313,6 +1313,10 @@ L'allocation prévue au présent article ne peut être cumulée avec une pension
1313 1313
 
1314 1314
 Toute commune est rattachée, pour le traitement de ses malades, à un hôpital déterminé, qui est, en principe, l'hôpital le plus voisin ; en ce qui concerne les traitements spéciaux, le rattachement de chaque commune est également effectué, selon la même règle, à un ou plusieurs centres hospitaliers. Les conditions d'admission et de maintien des malades dans un établissement hospitalier au titre de l'aide médicale sont fixées par décret en conseil d'Etat.
1315 1315
 
1316
+### Article 181-1
1317
+
1318
+L'aide médicale peut être également obtenue pour les médicaments, produits et objets contraceptifs, ainsi que les analyses et examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives, selon une procédure particulière fixée par décret.
1319
+
1316 1320
 ### Section 1 : Dispositions diverses
1317 1321
 
1318 1322
 #### Article 182