Code de la défense

###### Article D1211-5

Dans chacune des zones de défense

 et de sécurité

, le comité interarmées de zone de défense

 et de sécurité

, présidé par l'officier général de zone de défense

 et de sécurité

, est chargé d'étudier :

1° Les menaces et les risques susceptibles d'affecter la zone de défense

 et de sécurité

 ;

2° Les mesures de coordination des actions des forces armées en matière de défense militaire ;

3° Les mesures de coordination de l'action des armées pour les concours qu'elles fournissent en matière de défense civile et la cohérence de ces concours avec l'action de la gendarmerie.

####### Article D1313-1

Dans chaque zone de défense

 et de sécurité

, un chef de service de défense de zone pour l'équipement et les transports est le collaborateur direct du préfet de zone

 de défense et de sécurité

, pour toutes les responsabilités de défense que cette autorité détient en ce qui concerne les ministères chargés de l'équipement, du logement et des transports.

Ce chef du service de défense de zone est le directeur régional de l'équipement, dont le siège est au chef-lieu de la zone de défense

 et de sécurité

, sauf désignation d'une autre personnalité par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement. Dans ce dernier cas, le directeur régional de l'équipement devient chef adjoint du service de défense de zone.

Le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports est assisté d'un haut fonctionnaire, adjoint pour la sécurité et la défense.

####### Article D1313-2

Sous l'autorité du préfet de zone

 de défense et de sécurité

, le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports :

1° Dirige l'action des chefs des services régionaux et des directeurs départementaux de l'équipement en ce qui concerne les problèmes intéressant la défense civile, coordonne l'action des autres chefs des services déconcentrés, conformément aux articles D. 1313-9 à D. 1313-12 ;

2° Assure la coordination des mesures relatives à l'emploi des ressources et à l'utilisation de l'infrastructure en fonction des besoins civils et militaires.

####### Article D1313-4

En cas de rupture des communications, prévue à l'article L. 1311-1, et dans la portion de territoire isolée, le chef du service de défense de zone pour les transports, l'équipement et le logement prend, sous l'autorité du préfet de zone

 de défense et de sécurité

, la direction des services locaux des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement. La représentation locale des services déconcentrés et des organismes rattachés passe sous sa direction et il assure la continuité de l'action de ceux-ci.

####### Article D1313-11

Les responsables des services déconcentrés mentionnés à l'article D. 1313-9 informent les chefs de service de zone et les chefs des services régionaux de l'équipement des questions de défense les concernant.

Ils se concertent avec eux en tant que de besoin et se conforment aux directives que ces chefs de service de défense sont appelés à leur donner dans le cadre de leurs missions de coordination ou de direction ainsi que dans leur rôle de collaborateur direct du préfet de zone 

de défense et de sécurité 

ou de région.

####### Article D1313-12

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le contrôle du préfet de zone

 de défense et de sécurité

 sur l'action des responsables des services ou organismes mentionnés à l'article D. 1313-9 s'exerce par l'intermédiaire du chef de service de défense de zone. Si le champ d'action d'un de ces services et organismes s'étend sur une zone de défense 

et de sécurité 

autre que celle où est situé son siège, un adjoint du chef de ce service ou de cet organisme est désigné en tout temps pour le représenter dans cette zone.

####### Article D1313-13

Des arrêtés conjoints des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement précisent, pour chaque zone de défense

 et de sécurité

, le détail de l'organisation.

Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense 

et de sécurité 

de Paris.

####### Article D1321-7

Les forces de première catégorie assurent quotidiennement et d'initiative des missions entrant dans le cadre du maintien de l'ordre public.

Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de zone de défense 

et de sécurité 

pour ce qui concerne les forces implantées dans leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi national.

####### Article D1321-8

Les forces de deuxième catégorie constituent une réserve générale à la disposition du Gouvernement pour le maintien de l'ordre.

Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de zone de défense 

et de sécurité 

pour ce qui concerne les forces implantées dans leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi national.

######## Article R1332-12

I.-La commission émet un avis sur :

1° La désignation des opérateurs d'importance vitale mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1332-3 ;

2° La détermination des secteurs d'activités d'importance vitale ;

3° Les arrêtés mentionnés à l'article R. 1332-18 ;

4° Les résultats de l'analyse de risque effectuée pour chaque secteur d'activités d'importance vitale ;

5° Les directives nationales de sécurité, à l'exception de celles intéressant les secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le coordonnateur ;

6° Les plans de sécurité d'opérateurs d'importance vitale dont le périmètre dépasse celui de la zone de défense

 et de sécurité

, à l'exception des plans d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense ;

7° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité mentionnés au 6°. La commission propose éventuellement des ajouts ou suppressions à cette liste.

II.-La commission est également consultée sur :

1° Les plans particuliers de protection faisant l'objet d'un désaccord entre l'opérateur d'importance vitale et le préfet de département, à l'exception des plans des opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense ;

2° Le dossier mentionné à l'article R. 1332-34 qui peut valoir plan particulier de protection.

La commission entend l'opérateur d'importance vitale qui en fait la demande, lorsqu'elle examine le plan de sécurité de cet opérateur afin d'émettre l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, ou, en cas de désaccord avec le préfet de département, l'avis mentionné au II de l'article R. 1332-26.

La commission peut être saisie par un ministre de toute question relative à la sécurité dans les secteurs d'activités d'importance vitale. Elle peut également contrôler sur place les mesures prises pour la sécurité des points d'importance vitale. Elle en fait rapport au ministre coordonnateur.

III.-La commission établit un rapport annuel adressé au Premier ministre.

######## Article R1332-13

Dans chaque zone de défense

 et de sécurité

, une commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale est présidée par le préfet de zone ou son représentant.

Cette commission comprend :

1° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la préfecture de la zone de défense 

et de sécurité 

ou son représentant ;

2° L'officier général de la zone de défense

 et de sécurité

 ou son représentant ;

3° L'officier commandant la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense 

et de sécurité 

ou son représentant ;

4° Le délégué de zone

 de défense et de sécurité

 du ministre chargé de l'économie ou son représentant ;

5° Sur convocation du président, les préfets de départements, les chefs des services déconcentrés de l'Etat, le délégué de zone 

de défense et de sécurité 

du ministre, intéressés par les questions traitées, ou leurs représentants.

######## Article R1332-14

La commission se réunit sur convocation de son président, qui établit l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par l'état-major de la zone de défense

 et de sécurité

.

######## Article R1332-15

La commission est chargée d'une mission générale de coordination, d'assistance et de contrôle de la mise en oeuvre des plans particuliers de protection, à l'exception de ceux dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense. Elle donne un avis sur :

1° La désignation des opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3 ;

2° Les plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale dont le périmètre ne dépasse pas le ressort de la zone de défense

 et de sécurité

. Tout opérateur d'importance vitale présent dans la zone est entendu lors de l'examen de son plan par la commission, s'il en fait la demande ;

3° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité mentionnés au 2°. Elle propose éventuellement des ajouts ou suppressions à cette liste ;

4° La désignation et le périmètre des zones d'importance vitale mentionnées aux articles R. 1332-35 à R. 1332-38 ;

5° Le plan particulier de protection de zone d'importance vitale prévu à l'article R. 1332-38. Tout opérateur d'importance vitale présent dans la zone est entendu lors de l'examen de ce plan par la commission, s'il en fait la demande.

La commission est saisie de toute question jugée utile par son président ou par un préfet de département.

Elle peut également contrôler sur place, à son initiative ou sur demande d'un ministre ou d'un préfet de département, les mesures prises pour la sécurité des points d'importance vitale.

####### Article R1332-35

Lorsque dans une zone géographique continue sont implantés plusieurs points d'importance vitale relevant d'opérateurs différents et interdépendants, le préfet du département dans le ressort duquel se situe cette zone peut la désigner zone d'importance vitale, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13.

L'arrêté délimite la zone et identifie les opérateurs d'importance vitale. Il est notifié à chacun des opérateurs d'importance vitale ainsi qu'à l'officier général de la zone de défense et 

de sécurité et 

est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

######## Article D1334-14

Les préfets de zones de défense

 et de sécurité

 décident de l'application de ces mesures dans leurs zones. Ils adressent les instructions nécessaires aux préfets des départements qui dépendent d'eux.

Le représentant de l'Etat dans le département, dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ces mesures et prend à cet effet, par arrêtés, les décisions d'interruption ou de reprise des émissions.

####### Article R1337-4

Dans chaque région ainsi que dans la collectivité territoriale de Corse, la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense dans le domaine alimentaire sont assurées sous l'autorité du préfet de zone de défense et 

de sécurité et 

suivant les directives du ministre chargé de l'agriculture.

Le ministre de la défense met à la disposition de chaque préfet de zone

 de défense et de sécurité

 un officier du service du commissariat des armées pour le seconder en matière de ravitaillement. Ces derniers sont placés en position de service détaché.

Le préfet de zone de défense

 et de sécurité

 dispose d'un bureau du ravitaillement chargé de la coordination des travaux opérés à l'échelon départemental et constituant l'organe mobilisateur de la direction régionale du ravitaillement qui est mise sur pied sur décision du Premier ministre.

###### Article D1641-6

Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna :

1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux îles Wallis-et-Futuna ;

2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ;

3° La référence au préfet de zone

 de défense

 et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;

7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;

8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;

9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;

10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.

###### Article D1651-7

Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :

1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;

2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République en Polynésie française ;

3° La référence au préfet de zone

 de défense

 et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;

7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;

8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;

9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;

10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.

###### Article D1661-7

Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle Calédonie :

1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence au préfet de zone

 de défense

 et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;

6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;

7° La référence à la préfecture de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;

8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;

9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;

10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.

####### Article R1681-4

Les fonctions de commandant de zone de défense et de sécurité sont exercées par les commandants supérieurs mentionnés dans le tableau figurant à l'article R. 1681-2.

Le commandant de zone de défense et de sécurité est le conseiller du haut fonctionnaire de zone 

de défense 

et de sécurité en ce qui concerne les responsabilités de défense de ce dernier.

####### Article D1681-10

Les commandants supérieurs sont assistés par un adjoint interarmées et un chef d'état-major interarmées.

En Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article D. 1681-7 dont le chef-lieu n'est pas le siège d'un commandement supérieur, le commandant supérieur dispose, le cas échéant, d'un commandant militaire départemental ou territorial. Celui-ci est le représentant du commandant supérieur auprès des autorités locales et exerce, conformément à ses directives, le commandement des forces stationnées ou mises à sa disposition en renfort dans la collectivité territoriale considérée ou en Nouvelle-Calédonie. Il exerce en outre les attributions de commandant d'armes

 définies par le décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison

.

####### Article R1682-4

En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité prend les mesures économiques imposées par les besoins de la défense et le ravitaillement des populations.

Il exerce notamment les pouvoirs du ministre chargé de l'économie en matière de préparation des plans de répartition primaires mentionnés à l'article R. * 1142-12.

Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfaction des besoins pour la défense dans le domaine économique dans sa zone.

En cas de rupture des communications à l'intérieur des zones de défense et de sécurité outre-mer, les pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de 

zone de 

défense

 et de sécurité

 par les dispositions du présent article sont exercés par le représentant de l'Etat.

###### Article R2211-4

Le droit de réquisition appartient également aux autorités suivantes, pour la satisfaction des besoins dont elles ont la charge :

1° Les préfets ;

2° Les officiers généraux exerçant un commandement territorial ;

3° Les hauts fonctionnaires de zones de défense

 et de sécurité

, mentionnés à l'article L. 1311-1.

######## Article R2234-81

Lorsque la commission départementale d'évaluation est chargée d'examiner des dossiers de réquisitions immobilières ou de réquisitions de services comportant des prestations immobilières, elle est composée de dix membres :

1° Un membre de l'administration préfectorale, président ;

2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ;

3° Abrogé ;

4° Un 

commissaire de l'armée de terre ou son suppléant, désignés par l'officier général commandant la région terre

officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées

 ;

5° Un fonctionnaire choisi pour chaque catégorie d'affaires en raison de sa compétence technique et désigné par le préfet ;

6° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son délégué ;

7° Le président de la chambre d'agriculture ou son délégué ;

8° Le président de la chambre des métiers ou son délégué ;

9° Le président de la chambre des notaires ou son délégué ;

10° Un représentant de la propriété bâtie désigné par le préfet sur la proposition des groupements locaux qualifiés ;

11° Un représentant de l'hôtellerie désigné par le préfet sur la proposition des groupements locaux qualifiés.

Les dispositions des articles R. 2234-77 à R. 2234-80 sont applicables à la commission d'évaluation faisant l'objet du présent article.

######## Article R2234-84

Les commissions spéciales d'évaluation, prévues à l'article L. 2234-20, sont instituées, notamment, pour le règlement des réquisitions de navires et d'aéronefs.

La composition paritaire de ces commissions, leurs attributions, leur fonctionnement et leur compétence territoriale qui peut être nationale, régionale ou départementale, sont définis par décrets contresignés du ministre responsable de la ressource, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances, après consultation du comité consultatif prévu à l'article R. 2234-96.

Le président et les membres de ces commissions spéciales d'évaluation sont désignés par le ministre responsable, qui peut déléguer ce droit au préfet ou, pour les réquisitions de navires, au commandant de 

la région

l'arrondissement

 maritime et, pour les réquisitions d'aéronefs, au chef d'état-major de l'armée de l'air ou à l'officier général de l'armée de l'air ayant reçu délégation à cet effet.

###### Article D2362-3

Les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin

, les officiers généraux de zone de défense et de sécurité

, l'officier général commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants organiques à compétence territoriale, dont la liste est fixée par le ministre de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer par arrêté, à l'intérieur des établissements et services relevant de leur commandement

 ou de leur zone de responsabilité

, l'implantation et les limites des zones protégées prévues au premier alinéa de l'article R. 413-3 du code pénal. Ils établissent en application de l'article R. 413-5, premier alinéa du même code, les directives fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de pénétrer dans ces zones.

Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature.

###### Article D2362-4

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le directeur central du service de santé des armées

, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur du service interarmées des munitions, le directeur du renseignement militaire, le directeur général des systèmes d'information et de communication

 et le directeur central du service des essences des armées peuvent, au nom du ministre de la défense, par délégation de signature, procéder aux actes prévus à l'article D. 2362-3 pour les organismes et établissements relevant de leur autorité.

####### Article D3121-24

Les sous-chefs d'état-major exercent les attributions ci-dessous.

Chaque sous-chef d'état-major dispose d'un officiel général adjoint qui peut le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.

Leurs attributions sont :

I.-Pour le sous-chef d'état-major opérations : les attributions relevant du 4° de l'article R. * 3121-2 et des articles D. 3121-6 et D. 3121-8.

II.-Pour le sous-chef d'état-major plans : les attributions relevant du 3° de l'article R. * 3121-2

 et

,

 de l'article D. 3121-9 

à l'exclusion du sixième alinéa du II

, ainsi que des 8° et 9° de l'article D. 3121-14.

III.-Pour le sous-chef d'état-major " performance " : les attributions relevant des 1°, 2° et 5° de l'article R. * 3121-2, de l'article D. 3121-10, 

des II, III et IV 

de l'article D. 3121-11

 à l'exclusion du 1° du I,

 ainsi que des articles D. 3121-13, D. 3121-15, D. 3121-16, D. 3121-17 et D. 3121-18.

####### Article R3222-3

I.

 - 

-

L'armée de terre comprend :

1° L'état-major de l'armée de terre ;

2° L'inspection de l'armée de terre ;

3° La direction des ressources humaines de l'armée de terre ;

4° Les forces ;

5° Les 

régions

zones

 terre ;

6° Les services ;

7° Les organismes chargés de la formation du personnel et de l'enseignement militaire supérieur.

II.

 - 

-

Ces composantes sont placées sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre dans les conditions définies par la sous-section 1 de la section 3 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la partie III du présent code.

####### Article R3222-5

Le commandement de région terre est

I.-Le commandant de zone terre exerce

 un commandement organique

 qui s'exerce

 à l'égard de toutes les formations de l'armée de terre stationnées dans le ressort territorial de la 

région

zone

 terre fixé 

par les articles R. * 1212-1 à

à l'article

 R. * 1212-4.

 En outre, il peut se voir confier un commandement opérationnel.

Dans ce cadre, il

 est responsable dans les domaines suivants :

1° 

Mise et maintien en condition

Préparation et mise en œuvre de la mobilisation ;

3° Coordination de la mise en œuvre des actions de concertation au sein

 des formations 

de l'armée de terre 

;

7

° Relations avec les autorités civiles 

pour l'exercice

et militaires dans le cadre

 de ses attributions ;

3° Instruction

8° Dans la limite des délégations de pouvoirs qui lui sont consenties par le ministre de la défense :

b) Des affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, pour le compte d'autres zones ou pour le compte d'autres organismes de la défense stationnés sur le territoire de la zone terre

, sous réserve des 

attributions des autres commandements de l'armée de terre ;

8° Participation

compétences de la direction des affaires juridiques ;

c) De la participation

 de l'armée de terre à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;

10° Gestion et administration du patrimoine foncier et immobilier attribué à l'armée de terre, sous réserve des attributions dévolues au service d'infrastructure de la 

d) Des décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret-

défense 

;

16° Gestion et administration des officiers et des sous-officiers, sous réserve des compétences de la direction des ressources humaines

ou confidentiel-défense, concernant le personnel

 de l'armée de terre 

;

19° Gestion et administration du personnel civil des services déconcentrés dans les conditions fixées par le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre

placé sous son autorité.

II.-Dans le cadre

 de la défense 

et des anciens combattants à déléguer certains

opérationnelle du territoire telle que décrite aux articles R. * 1421-1 et suivants, le commandant de zone terre conseille et assiste l'officier général de zone de défense et de sécurité auprès duquel il est stationné au titre de l'expertise propre à son armée, pour l'exercice

 de ses 

pouvoirs

missions

 en matière 

d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la

de

 défense

, sous réserve des compétences de la direction des ressources humaines du ministère

 terrestre du territoire.

2° D'urbanisme, les attributions prévues à l'article D. 5131-12 du code

 de la défense ;

24° Périodes

3° De domanialité, les attributions prévues au 2° de l'article R. 3211-34 du code général de la propriété des personnes publiques. Il peut également apporter son concours aux autorités civiles et

 militaires 

d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, sous réserve des compétences de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;

27° Communication.

en la matière.

####### Article R3222-8

2° 

La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres

 est un service de l'armée de terre

.

Leurs

Les

 attributions

 de ce service

 sont fixées par décret.

Ils sont placés

Ce service de l'armée de terre est placé

 sous l'autorité d'un directeur central

,

 dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11.

Outre une direction centrale, 

ils peuvent

il peut

 comprendre

 des directions régionales,

 des établissements et des formations diverses 

qui relèvent

relevant

 du directeur central

 soit directement, soit par l'intermédiaire des directeurs régionaux. La compétence de ces derniers s'exerce dans les limites d'une ou plusieurs régions terre

.

Des éléments 

des services

de ce service

 sont rattachés aux forces ou placés de façon occasionnelle auprès d'elles ainsi qu'auprès d'autres commandements opérationnels.

####### Article R3222-9

Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements organiques, services de l'armée de terre et organismes du ministère de la défense, et en recevoir.

####### Article R3223-46

I.

-

 - 

Les commandements maritimes à compétence territoriale comprennent :

1° Les commandements 

de région maritime ;

2° Les commandements 

d'arrondissement maritime ;

3

2

° Les commandements de la marine en un lieu déterminé.

Ces commandements exercent le commandement organique des forces maritimes qui leur sont affectées ; ils peuvent, en outre, en exercer le commandement opérationnel.

II.-Les limites des 

régions maritimes et des 

arrondissements maritimes sont fixées par l'article R. * 1212-5.

III.-

III. - 

En dehors des chefs-lieux des

 régions et

 arrondissements maritimes, là où les missions de la marine nationale le justifient, un commandement de la marine est constitué.

Dans les ports où il n'existe pas de commandement de la marine, 

l'administrateur

un administrateur

 des affaires maritimes

, chef du quartier des affaires maritimes, représente

 territorialement compétent peut représenter

 la marine nationale et 

assure

assurer

 la suppléance de ses services.

IV.-Pour l'exercice des attributions prévues par les dispositions relatives à l'action de l'Etat en mer, les commandants 

de région maritime et, le cas échéant, les commandants 

d'arrondissement maritime sont préfets maritimes.

####### Article R3223-47

Les commandants

 de région maritime et

 d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou leur signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

####### Article R3223-48

Le commandant d'arrondissement maritime exerce, dans les limites de l'arrondissement, ses attributions dans les domaines suivants :

1° Commandement militaire des ports 

militaires 

et arsenaux ;

2° Orientation et coordination de l'action locale 

de tous les

des

 services

 et organismes de la marine nationale

 chargés de satisfaire les besoins des forces maritimes ;

3

° Protection et défense des installations de la marine nationale ;

10

° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation conformément aux principes définis à l'article R. 3223-58 ;

a)

 Discipline générale, 

sous réserve des compétences du service d'infrastructure de la défense, d'autres commandements organiques et des directions de service ;

12° Instruction du personnel de réserve et préparation militaire

conformément aux dispositions du chapitre 7, du titre III, du livre 1er, de la quatrième partie réglementaire

 ;

14° Contentieux des dommages et affaires

b) Affaires

 pénales militaires, y compris, le cas échéant, au profit d'autres arrondissements, sous réserve des compétences 

du secrétariat général pour l'administration.

de la direction des affaires juridiques ;

####### Article R3223-50

I.

 - 

-

Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, par délégation du commandant d'arrondissement dont il relève, ses attributions dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Il représente le commandant d'arrondissement maritime auprès des autorités civiles et des autres autorités militaires.

II.

 - 

-

Le commandant de la marine à Paris est subordonné directement au chef d'état-major de la marine. Il exerce certaines attributions d'un commandant d'arrondissement maritime. Il relève du 

commandant de la région terre Ile-de-France

gouverneur militaire de Paris

 dans des domaines fixés par le ministre de la défense.

####### Article R3223-56

2° 

Le service de soutien de la flotte 

;

3° Le

est un

 service

 des systèmes d'information

 de la marine

 nationale

.

Les attributions 

des services de la marine nationale

de ce service

 sont fixées par décret.

Les services

Ce service

 de la marine nationale 

sont placés

est placé

 sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11

 du présent code

.

Outre une direction centrale, 

ils peuvent

il peut

 comprendre des directions locales

,

 et

 des établissements et organismes divers qui relèvent du directeur central soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux.

####### Article R3225-8

Sous réserve des attributions du préfet en matière d'ordre public et de police administrative, le commandant de région de gendarmerie relève du directeur général de la gendarmerie nationale. Il exerce son commandement sur toutes les unités qui lui sont subordonnées à titre permanent ou temporaire dans les conditions prévues par le titre 2 du livre II de la première partie du présent code.

Le commandant de la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense 

et de sécurité 

est, pour l'exercice de ses attributions en matière de sécurité intérieure, placé sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité. Il peut recevoir de ce dernier délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les formations de gendarmerie nationale de son ressort. Il dispose d'attributions particulières définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

####### Article R3225-9

Sous réserve des attributions des préfets en matière d'ordre public et de police administrative, les formations de gendarmerie départementale sont placées sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie sur le territoire de laquelle elles sont implantées.

Sous réserve des attributions des représentants du Gouvernement en matière d'ordre public et de police administrative, les formations territoriales implantées dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont placées sous l'autorité de l'officier commandant la gendarmerie outre-mer, directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.

Les personnels isolés servant à l'étranger, le groupement des opérations extérieures, le détachement gendarmerie de la force de gendarmerie européenne et les unités de circonstance sont placés sous le commandement d'officiers qui relèvent de l'officier chargé du commandement de la gendarmerie outre-mer.

Les formations prévôtales sont placées sous le commandement d'officiers qui relèvent de l'officier chargé du commandement de la gendarmerie prévôtale.

Les formations de gendarmerie mobile sont placées sous l'autorité du commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense 

et de sécurité 

sur le territoire de laquelle elles sont implantées.

Les formations spécialisées sont placées sous le commandement d'officiers de gendarmerie qui relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale.

Les organismes d'administration et de soutien relèvent soit directement du directeur général de la gendarmerie nationale, soit des commandants de région de gendarmerie.

Les organismes de formation relèvent du commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, directement du directeur général de la gendarmerie nationale.

#

###### Article R3231-10

L'élément

I. - La formation administrative est l'élément

 de base de l'administration au sein des 

forces 

armées

, de la gendarmerie et des services de soutien interarmées est la

.

Placée sous l'autorité d'un commandant de

 formation administrative

, elle administre le personnel qui lui est affecté et les biens qui lui sont confiés, dans la limite des délégations de pouvoirs qui sont consenties

.

Les formations administratives sont les corps de troupe de l'armée de terre, les formations 

autonomes 

de la marine, les bases aériennes

 de l'armée de l'air

, les régions de gendarmerie et les organismes administrés comme tels. D'autres organismes ou formations peuvent leur être 

administrativement rattachés.

II. - Les chefs d'états-majors et le directeur général de la gendarmerie nationale fixent par arrêté la liste

 des formations administratives 

par des organismes dont les attributions sont fixées par le ministre de la défense.

relevant de leur autorité.

#

###### Article R3231-11

Les

Au titre de la maîtrise des risques liés à leurs activités, les

 autorités de commandement et les directeurs de service 

sont responsables de la surveillance administrative et technique des formations placées sous leur autorité soit directement, soit en déléguant leur compétence dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

####### Article R3233-19

On appelle

I.-Est un

 organisme

 à vocation

 interarmées

 (OVIA)

 un organisme qui remplit les conditions suivantes :

1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou services de soutien 

ou de la gendarmerie nationale ;

1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale 

;

2° Il relève organiquement d'une armée pour son organisation et son fonctionnement interne

.

 ;

3° 

Le personnel 

peut provenir

est issu

 d'une ou de plusieurs armées, directions ou services de soutien

 ou de la gendarmerie nationale

.

####### Article R3412-6

Par dérogation à l'article R. 3412-5, des cercles et des foyers peuvent être créés par arrêté du ministre de la défense lorsqu'ils ont vocation à couvrir les besoins d'une garnison, 

d'une base de défense, 

de formations administratives ou d'éléments français déployés à l'étranger.

Les statuts des cercles et foyers créés par arrêté ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre.

####### Article R3412-15

I. ― Au sein 

de chaque armée

des forces armées

 et de la gendarmerie, il est constitué des fonds d'entraide des cercles et foyers.

II. ― Ces fonds d'entraide sont alimentés par :

1° Les contributions d'entraide ;

2° Les deniers disponibles après liquidation des comptes lors de la dissolution d'un établissement ;

3° Les libéralités, dons et legs.

III. ― Les fonds d'entraide sont destinés à :

1° Couvrir les besoins occasionnels des cercles et des foyers sous la forme de prêt, d'avance de trésorerie ou d'allocation exceptionnelle ;

2° Constituer les fonds propres initiaux lors de la création d'un organisme ;

3° Financer les dépenses d'intérêt général de cohésion, à caractère socioculturel et de loisirs ainsi que les programmes communs d'investissement des organismes.

IV. ― Les règles relatives à la constitution et au fonctionnement des fonds d'entraide sont fixées par instructions ministérielles.

V. ― Un cercle peut être désigné par l'autorité de tutelle pour recevoir et gérer les fonds d'entraide pour l'ensemble des cercles et des foyers d'une armée

 ou

, des cercles et foyers interarmées ou des cercles et foyers

 de la gendarmerie.

####### Article R5111-7-1

Les autorisations prévues à l'article L. 5111-6 sont délivrées, pour leur zone ou leur domaine de compétence, par :

1° Le délégué général pour l'armement ;

2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;

3° Les commandants de 

région

zone

 terre ;

4° Les commandants d'arrondissement maritime ;

5° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

6° Les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Les autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés.

Les autorités mentionnées aux 3°, 4° et 5° recueillent l'avis du service interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service.

####### Article R5131-3

Le schéma directeur immobilier met en œuvre les décisions du ministre de la défense relatives aux implantations des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense et à l'adaptation de l'infrastructure de la défense à leurs besoins opérationnels. Le cas échéant, il prend en compte les plans de stationnement des unités.

Le schéma directeur immobilier évalue les possibilités d'aménagement et d'évolution des emprises utilisées par le ministère de la défense dans le périmètre géographique de chacune des bases dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Il définit les besoins d'investissements en infrastructure de défense. Il analyse son insertion dans les projets urbains ou d'aménagement du territoire après avis du préfet de région.

Le schéma directeur immobilier est établi :

1° Par les 

autorités militaires commandant des bases dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, pour les bases qu'elles commandent, et

commandants de base de défense,

 à l'exception des immeubles situés en Ile-de-France ;

2° Par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense pour les immeubles situés en Ile-de-France, dans des conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Le schéma directeur immobilier est approuvé par le ministre de la défense.

####### Article R5131-4

Les 

autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3

commandants de base de défense

 répartissent les immeubles et les locaux entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.

La répartition intervient dans le respect des orientations fixées par le schéma directeur immobilier approuvé ou, à défaut, en tenant compte des plans de stationnement des unités.

####### Article R5131-5

Sous réserve des matières qui relèvent de la compétence du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration de la défense, le ministre de la défense peut par arrêté déléguer des pouvoirs aux 

autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3

commandants de bases de défense

 pour exercer des attributions et prendre des actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense.

La signature de conventions d'utilisation, la saisine de l'administration chargée des domaines pour l'acquisition, l'aliénation ou le changement d'utilisation d'immeubles, la prise à bail d'immeubles privés et la location d'immeubles du domaine privé militaire, la réception de demandes et la délivrance de titres ou d'autorisations d'occupation, la signature de conventions de gestion pour assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine et le transfert de la gestion d'immeubles du domaine public militaire au profit d'une personne publique peuvent être délégués.

Un arrêté fixe la liste des attributions et actes concernés et les limites dans lesquelles la délégation est consentie.

L'autorité militaire

Le

 commandant de base

 de défense

 ayant reçu délégation de pouvoirs peut déléguer sa signature à son adjoint ou, le cas échéant, son suppléant.

####### Article D5131-6

Les établissements du service d'infrastructure de la défense instruisent les actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret du 5 octobre 2009 mentionné à l'article R. 5131-4.

Pour l'instruction de ces actes, ces établissements comprennent, dans les bases 

de défense 

dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, des unités de soutien de l'infrastructure de la défense. Ces unités exercent un rôle d'expertise et de conseil en matière immobilière auprès des 

autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3.

commandants de base de défense.

######## Article D5131-12

Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de 

région

zone

 terre représente le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat et auprès des collectivités territoriales, dans les limites de la 

région

zone

 terre, pour les questions d'urbanisme intéressant le ministère de la défense. Il transmet au préfet les informations relatives aux installations de la défense ayant une incidence sur le territoire concerné, que l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements en application de l'article R. * 121-1 du code de l'urbanisme.

Au titre de cette compétence, il a recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent pour assurer l'instruction de ces dossiers et peut le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.