Code de la défense

Les responsabilités et les compétences du directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11 du présent code.

####### Article R3418-1

Le siège du foyer d'entraide de la Légion étrangère est situé à Aubagne (Bouches-du-Rhône).

####### Article R3418-2

Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est administré par un conseil d'administration présidé par l'officier général commandant la Légion étrangère. En cas d'absence ou d'empêchement, les fonctions de président du conseil d'administration sont exercées par l'officier adjoint au général commandant la Légion étrangère. Outre son président, le conseil d'administration comprend :

1° Des membres de droit :

a) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;

b) Les commandants des formations administratives de la Légion étrangère ou leurs représentants ;

c) L'officier adjoint au général commandant la Légion étrangère ;

d) Le chef d'état-major du commandement de la Légion étrangère ;

2° Deux personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou culturel par arrêté du ministre de la défense après avis du président du conseil d'administration ;

3° Trois représentants des bénéficiaires des prestations délivrées par l'établissement, désignés par arrêté du ministre de la défense après avis du président du conseil d'administration :

a) Un membre d'association d'anciens militaires ayant servi à la Légion étrangère ;

b) Un représentant des sous-officiers servant à titre étranger ou son suppléant ;

c) Un représentant des militaires du rang servant à titre étranger ou son suppléant.

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour une période de deux ans renouvelable. Lorsque l'un de ces membres ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions, il est remplacé dans les conditions fixées pour la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir.

Assistent, en outre, aux séances, avec voix consultative :

1° Le directeur général du foyer d'entraide de la Légion étrangère ;

2° Le commissaire aux comptes.

Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.

####### Article R3418-3

Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.

####### Article R3418-4

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, chaque fois qu'il est nécessaire et au minimum deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou par au moins la moitié des membres sur un ordre du jour déterminé.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur réception par le ministre de la défense, à moins que celui-ci n'y ait fait opposition. Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire par décision du ministre. En cas d'urgence, il peut autoriser l'exécution immédiate.

####### Article R3418-5

Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets ci-après :

1° Programme général d'activité de l'établissement ;

2° Conditions générales d'organisation et de fonctionnement et règlement intérieur de l'établissement ;

3° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de droit privé ;

4° Les plans pluriannuels d'investissement de l'établissement ;

5° Les orientations pluriannuelles de l'établissement, notamment en matière d'investissement ;

6° Budgets initiaux de l'établissement et leurs modifications éventuelles, les comptes financiers, les affectations des résultats et les constitutions de réserves ;

7° Octroi de subventions au profit des personnes morales à but non lucratif ;

8° Tarifs des prestations de l'établissement ;

9° Souscription d'emprunts et octroi d'avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;

10° Acquisition et aliénation des biens propres de l'établissement, baux ;

11° Règles générales de passation des contrats ;

12° Acceptation ou refus des dons et legs ;

13° Autorisation d'ester en justice ;

14° Autorisation de transactions ;

15° Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur des créances de l'établissement.

Le président du conseil d'administration et le ministre de la défense peuvent soumettre toute autre question au conseil d'administration pour délibération ou avis. Ils peuvent également décider que des communications soient portées à la connaissance des membres par le directeur général.

####### Article R3418-6

Un directeur général, nommé parmi le personnel militaire conformément aux dispositions de l'article L. 3418-4, assure la direction du foyer d'entraide de la Légion étrangère.

Il met en œuvre les décisions du conseil d'administration devenues exécutoires dans les conditions fixées à l'article R. 3418-4.

Il est assisté d'un directeur général adjoint, nommé dans les mêmes conditions, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

La durée du mandat du directeur général et du directeur général adjoint est de trois ans renouvelables.

Le ministre de la défense peut mettre fin à leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat, notamment sur proposition du conseil d'administration.

####### Article R3418-7

Le directeur général assure la direction du foyer d'entraide de la Légion étrangère.

Dans le cadre de ses fonctions, il exerce, outre celles qui peuvent lui être déléguées par le conseil d'administration, les compétences suivantes :

1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ;

2° Le fonctionnement de l'établissement ;

3° L'emploi sous son autorité du personnel militaire affecté dans l'établissement ;

4° La gestion sous son autorité du personnel de droit privé qu'il recrute, affecte et licencie conformément aux orientations du conseil d'administration ;

5° L'exécution du budget ;

6° L'élaboration du plan annuel d'investissement de l'établissement conformément aux orientations du conseil d'administration ;

7° Le suivi des travaux de l'infrastructure de l'établissement ;

8° La sécurité et la prévention au sein de l'établissement ;

9° La signature des marchés, contrats et conventions passés par l'établissement ;

10° La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses rapports avec les tiers ;

11° Les opérations funéraires.

Il peut déléguer au directeur général adjoint une partie de ses compétences.

####### Article R3418-8

Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est doté d'un commissaire aux comptes.

Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est soumis également au contrôle du contrôle général des armées.

####### Article R3418-9

Les dépenses du foyer d'entraide de la Légion étrangère comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la mission de l'établissement public.

L'octroi de subventions au profit de personnes morales à but non lucratif ne peut être réalisé qu'avec l'accord du ministre de la défense.

####### Article R3418-10

Les biens immobiliers mis gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la Légion étrangère le sont par autorisation d'occupation temporaire ou convention d'occupation temporaire.

####### Article R3418-11

Par dérogation à l'article 2 du code des marchés publics, le foyer d'entraide de la Légion étrangère est soumis aux règles fixées par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.