Code de la défense


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... ...
@@ -9901,7 +9901,7 @@ Sous l'autorité du ministre de la défense, le service militaire des chemins de
9901 9901
 
9902 9902
 ######## Article D1336-40
9903 9903
 
9904
-Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'organisation et de la mise en oeuvre du service militaire des chemins de fer.
9904
+Le chef d'état-major des armées est responsable de l'organisation et de la mise en œuvre du service militaire des chemins de fer.
9905 9905
 
9906 9906
 ######## Article D1336-41
9907 9907
 
... ...
@@ -18276,15 +18276,11 @@ Chaque commandant organique est assisté d'adjoints auxquels il peut déléguer
18276 18276
 
18277 18277
 L'armée de l'air comprend différents services :
18278 18278
 
18279
-1° La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
18279
+1° La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense dont les attributions sont fixées par les articles R. 3233-20 à R. 3233-28 du présent code ;
18280 18280
 
18281
-2° Le service industriel de l'aéronautique ;
18281
+2° Le service industriel de l'aéronautique dont les attributions sont fixées par décret ;
18282 18282
 
18283
-3° (Supprimé).
18284
-
18285
-Les attributions des services mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus sont fixées par décret.
18286
-
18287
-Chacun de ces services est placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11 du présent code.
18283
+Chacun de ces services est placé sous l'autorité d'un directeur central.
18288 18284
 
18289 18285
 Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des établissements et des organismes.
18290 18286
 
... ...
@@ -18740,6 +18736,8 @@ La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels
18740 18736
 
18741 18737
 Pour l'exercice de leurs attributions en matière de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée et le directeur général de la gendarmerie nationale disposent de la SIMMAD.
18742 18738
 
18739
+Les responsabilités et les compétences du directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11 du présent code.
18740
+
18743 18741
 ####### Article R3233-21
18744 18742
 
18745 18743
 Un comité directeur est composé du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et du directeur général de la gendarmerie nationale.
... ...
@@ -18772,7 +18770,7 @@ Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 3233-23, la SIMMAD :
18772 18770
 
18773 18771
 2° Etablit l'inventaire des rechanges et prestations nécessaires au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et participe à l'ajustement entre les objectifs et l'enveloppe financière correspondante ;
18774 18772
 
18775
-3° Gère les crédits qui lui sont alloués et rend compte des résultats obtenus lors du conseil de gestion du service ;
18773
+3° Gère les crédits mis à sa disposition et rend compte des résultats obtenus lors du conseil de gestion du service ;
18776 18774
 
18777 18775
 4° Passe les marchés de prestations et de matériels de maintien en condition opérationnelle ;
18778 18776
 
... ...
@@ -18790,9 +18788,9 @@ c) Des matériels aéronautiques déjà qualifiés et ne nécessitant pas de com
18790 18788
 
18791 18789
 8° Définit sa politique de qualité en concertation avec les services compétents de la direction générale de l'armement et en cohérence avec les politiques de qualité des armées et de la gendarmerie nationale ;
18792 18790
 
18793
-9° Gère les stocks de rechanges et les outillages spécifiques appartenant à l'Etat, hormis ceux du service de la maintenance aéronautique.
18791
+9° Gère les stocks de rechanges et les outillages spécifiques appartenant à l'Etat, hormis ceux du service industriel de l'aéronautique.
18794 18792
 
18795
-Elle est associée au processus d'approvisionnement du service de la maintenance aéronautique.
18793
+Elle est associée au processus d'approvisionnement du service industriel de l'aéronautique.
18796 18794
 
18797 18795
 ####### Article R3233-25
18798 18796
 
... ...
@@ -20704,7 +20702,7 @@ II. ― Les fonds excédant leurs dépenses de fonctionnement ne peuvent être e
20704 20702
 
20705 20703
 5° La constitution de fonds d'entraide au profit des autres cercles et foyers pour le financement d'actions au profit direct de l'ensemble des membres, à l'exception de dépenses de prestige ou de représentation ;
20706 20704
 
20707
-6° L'octroi de dons à des fondations œuvrant au profit de la communauté militaire avec l'accord de l'autorité exerçant le pouvoir de tutelle et dans les limites qu'elle aura fixées.
20705
+6° L'octroi de dons à des établissements publics ou à des fondations œuvrant au profit de la communauté militaire avec l'accord de l'autorité exerçant le pouvoir de tutelle et dans les limites qu'elle aura fixées.
20708 20706
 
20709 20707
 ####### Article R3412-15
20710 20708
 
... ...
@@ -23001,7 +22999,165 @@ c) Les rémunérations des personnels et les frais de fonctionnement de l'établ
23001 22999
 
23002 23000
 Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
23003 23001
 
23004
-##### Chapitre VIII : Autres établissements publics à caractère administratif
23002
+##### Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère
23003
+
23004
+###### Section 1 : Dispositions générales
23005
+
23006
+####### Article R3418-1
23007
+
23008
+Le siège du foyer d'entraide de la Légion étrangère est situé à Aubagne (Bouches-du-Rhône).
23009
+
23010
+###### Section 2 : Organisation administrative et financière
23011
+
23012
+####### Article R3418-2
23013
+
23014
+Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est administré par un conseil d'administration présidé par l'officier général commandant la Légion étrangère. En cas d'absence ou d'empêchement, les fonctions de président du conseil d'administration sont exercées par l'officier adjoint au général commandant la Légion étrangère. Outre son président, le conseil d'administration comprend :
23015
+
23016
+1° Des membres de droit :
23017
+
23018
+a) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
23019
+
23020
+b) Les commandants des formations administratives de la Légion étrangère ou leurs représentants ;
23021
+
23022
+c) L'officier adjoint au général commandant la Légion étrangère ;
23023
+
23024
+d) Le chef d'état-major du commandement de la Légion étrangère ;
23025
+
23026
+2° Deux personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou culturel par arrêté du ministre de la défense après avis du président du conseil d'administration ;
23027
+
23028
+3° Trois représentants des bénéficiaires des prestations délivrées par l'établissement, désignés par arrêté du ministre de la défense après avis du président du conseil d'administration :
23029
+
23030
+a) Un membre d'association d'anciens militaires ayant servi à la Légion étrangère ;
23031
+
23032
+b) Un représentant des sous-officiers servant à titre étranger ou son suppléant ;
23033
+
23034
+c) Un représentant des militaires du rang servant à titre étranger ou son suppléant.
23035
+
23036
+Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour une période de deux ans renouvelable. Lorsque l'un de ces membres ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions, il est remplacé dans les conditions fixées pour la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir.
23037
+
23038
+Assistent, en outre, aux séances, avec voix consultative :
23039
+
23040
+1° Le directeur général du foyer d'entraide de la Légion étrangère ;
23041
+
23042
+2° Le commissaire aux comptes.
23043
+
23044
+Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.
23045
+
23046
+####### Article R3418-3
23047
+
23048
+Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.
23049
+
23050
+####### Article R3418-4
23051
+
23052
+Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, chaque fois qu'il est nécessaire et au minimum deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou par au moins la moitié des membres sur un ordre du jour déterminé.
23053
+
23054
+Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
23055
+
23056
+Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
23057
+
23058
+Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense.
23059
+
23060
+Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur réception par le ministre de la défense, à moins que celui-ci n'y ait fait opposition. Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire par décision du ministre. En cas d'urgence, il peut autoriser l'exécution immédiate.
23061
+
23062
+####### Article R3418-5
23063
+
23064
+Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets ci-après :
23065
+
23066
+1° Programme général d'activité de l'établissement ;
23067
+
23068
+2° Conditions générales d'organisation et de fonctionnement et règlement intérieur de l'établissement ;
23069
+
23070
+3° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de droit privé ;
23071
+
23072
+4° Les plans pluriannuels d'investissement de l'établissement ;
23073
+
23074
+5° Les orientations pluriannuelles de l'établissement, notamment en matière d'investissement ;
23075
+
23076
+6° Budgets initiaux de l'établissement et leurs modifications éventuelles, les comptes financiers, les affectations des résultats et les constitutions de réserves ;
23077
+
23078
+7° Octroi de subventions au profit des personnes morales à but non lucratif ;
23079
+
23080
+8° Tarifs des prestations de l'établissement ;
23081
+
23082
+9° Souscription d'emprunts et octroi d'avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;
23083
+
23084
+10° Acquisition et aliénation des biens propres de l'établissement, baux ;
23085
+
23086
+11° Règles générales de passation des contrats ;
23087
+
23088
+12° Acceptation ou refus des dons et legs ;
23089
+
23090
+13° Autorisation d'ester en justice ;
23091
+
23092
+14° Autorisation de transactions ;
23093
+
23094
+15° Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur des créances de l'établissement.
23095
+
23096
+Le président du conseil d'administration et le ministre de la défense peuvent soumettre toute autre question au conseil d'administration pour délibération ou avis. Ils peuvent également décider que des communications soient portées à la connaissance des membres par le directeur général.
23097
+
23098
+####### Article R3418-6
23099
+
23100
+Un directeur général, nommé parmi le personnel militaire conformément aux dispositions de l'article L. 3418-4, assure la direction du foyer d'entraide de la Légion étrangère.
23101
+
23102
+Il met en œuvre les décisions du conseil d'administration devenues exécutoires dans les conditions fixées à l'article R. 3418-4.
23103
+
23104
+Il est assisté d'un directeur général adjoint, nommé dans les mêmes conditions, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
23105
+
23106
+La durée du mandat du directeur général et du directeur général adjoint est de trois ans renouvelables.
23107
+
23108
+Le ministre de la défense peut mettre fin à leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat, notamment sur proposition du conseil d'administration.
23109
+
23110
+####### Article R3418-7
23111
+
23112
+Le directeur général assure la direction du foyer d'entraide de la Légion étrangère.
23113
+
23114
+Dans le cadre de ses fonctions, il exerce, outre celles qui peuvent lui être déléguées par le conseil d'administration, les compétences suivantes :
23115
+
23116
+1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ;
23117
+
23118
+2° Le fonctionnement de l'établissement ;
23119
+
23120
+3° L'emploi sous son autorité du personnel militaire affecté dans l'établissement ;
23121
+
23122
+4° La gestion sous son autorité du personnel de droit privé qu'il recrute, affecte et licencie conformément aux orientations du conseil d'administration ;
23123
+
23124
+5° L'exécution du budget ;
23125
+
23126
+6° L'élaboration du plan annuel d'investissement de l'établissement conformément aux orientations du conseil d'administration ;
23127
+
23128
+7° Le suivi des travaux de l'infrastructure de l'établissement ;
23129
+
23130
+8° La sécurité et la prévention au sein de l'établissement ;
23131
+
23132
+9° La signature des marchés, contrats et conventions passés par l'établissement ;
23133
+
23134
+10° La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses rapports avec les tiers ;
23135
+
23136
+11° Les opérations funéraires.
23137
+
23138
+Il peut déléguer au directeur général adjoint une partie de ses compétences.
23139
+
23140
+####### Article R3418-8
23141
+
23142
+Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est doté d'un commissaire aux comptes.
23143
+
23144
+Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est soumis également au contrôle du contrôle général des armées.
23145
+
23146
+####### Article R3418-9
23147
+
23148
+Les dépenses du foyer d'entraide de la Légion étrangère comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la mission de l'établissement public.
23149
+
23150
+L'octroi de subventions au profit de personnes morales à but non lucratif ne peut être réalisé qu'avec l'accord du ministre de la défense.
23151
+
23152
+####### Article R3418-10
23153
+
23154
+Les biens immobiliers mis gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la Légion étrangère le sont par autorisation d'occupation temporaire ou convention d'occupation temporaire.
23155
+
23156
+####### Article R3418-11
23157
+
23158
+Par dérogation à l'article 2 du code des marchés publics, le foyer d'entraide de la Légion étrangère est soumis aux règles fixées par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
23159
+
23160
+##### Chapitre IX : Autres établissements publics à caractère administratif
23005 23161
 
23006 23162
 #### TITRE II : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE  INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
23007 23163