Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
28206 | 28222 |
####### Article D4261-2 |
28207 | 28223 | |
28208 | 28224 |
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant. |
28209 | 28225 | |
28210 | 28226 |
Il siège en assemblée plénière ou en conseil restreint. comprend soixante-dix-neuf membres répartis dans les sept collèges suivants : |
28227 | ||
28228 |
1° Le collège des représentants du Parlement, composé de quatre membres : |
|
28229 | ||
28230 |
a) Deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ; |
|
28231 | ||
28232 |
b) Deux sénateurs désignés par le président du Sénat. |
|
28233 | ||
28234 |
2° Le collège des représentants de l'administration composé de seize membres : |
|
28235 | ||
28236 |
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; |
|
28237 | ||
28238 |
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; |
|
28239 | ||
28240 |
c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; |
|
28241 | ||
28242 |
d) Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air ou leurs représentants ; |
|
28243 | ||
28244 |
e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; |
|
28245 | ||
28246 |
f) Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ; |
|
28247 | ||
28248 |
g) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ; |
|
28249 | ||
28250 |
h) Le directeur central du service des essences des armées ou son représentant ; |
|
28251 | ||
28252 |
i) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; |
|
28253 | ||
28254 |
j) Le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant ; |
|
28255 | ||
28256 |
k) Deux officiers généraux de zone de défense et de sécurité, ou leurs représentants, désignés par le chef d'état-major des armées ; |
|
28257 | ||
28258 |
l) Deux commandants de région de gendarmerie, ou leurs représentants, désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale ; |
|
28259 | ||
28260 |
3° Le collège des représentants des associations de réservistes agréées par le ministre de la défense sur proposition des armées et formations rattachées, composé de treize membres, désignés par le ministre de la défense sur proposition des associations de réservistes ; |
|
28261 | ||
28262 |
4° Le collège des réservistes opérationnels composé de quatorze membres : |
|
28263 | ||
28264 |
a) Cinq réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes ayant fait acte de volontariat ; |
|
28265 | ||
28266 |
b) Trois réservistes opérationnels de l'armée de terre tirés au sort parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de terre ayant fait acte de volontariat ; |
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28267 | ||
28268 |
c) Deux réservistes opérationnels de la marine nationale tirés au sort parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ; |
|
28269 | ||
28270 |
d) Deux réservistes opérationnels de l'armée de l'air tirés au sort parmi les membres de l'instance de consultation de l'armée de l'air ayant fait acte de volontariat ; |
|
28271 | ||
28272 |
e) Un réserviste opérationnel du service de santé des armées tiré au sort parmi les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de volontariat ; |
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28273 | ||
28274 |
f) Un réserviste opérationnel de la direction générale de l'armement tiré au sort parmi les membres de l'instance de consultation de la direction générale de l'armement ayant fait acte de volontariat. |
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28275 | ||
28276 |
Parmi les réservistes opérationnels énoncés au a, une représentation minimum d'un membre de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang, est assurée par le directeur général de la gendarmerie nationale. |
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28277 | ||
28278 |
Parmi les réservistes opérationnels énoncés au b, une représentation d'un membre de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang, est assurée par le chef d'état-major de l'armée de terre au moyen d'un tirage au sort par catégorie. |
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28279 | ||
28280 |
Parmi les réservistes opérationnels énoncés aux c et d, une représentation de deux catégories différentes parmi les officiers, sous-officiers et militaires du rang est assurée, respectivement, par les chefs d'état-major de la marine et de l'armée de l'air selon les modalités suivantes : |
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28281 | ||
28282 |
- un premier tirage au sort détermine le premier membre relevant d'une des trois catégories ; |
|
28283 |
- un second tirage au sort est effectué parmi les deux autres catégories non pourvues ; |
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28284 | ||
28285 |
5° Le collège des réservistes citoyens composé de quatre membres : |
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28286 | ||
28287 |
a) Un réserviste citoyen de l'armée de terre désigné par le chef d'état-major de l'armée de terre ; |
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28288 | ||
28289 |
b) Un réserviste citoyen de la marine nationale désigné par le chef d'état-major de la marine ; |
|
28290 | ||
28291 |
c) Un réserviste citoyen de l'armée de l'air désigné par le chef d'état-major de l'armée de l'air ; |
|
28292 | ||
28293 |
d) Un réserviste citoyen de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale ; |
|
28294 | ||
28295 |
6° Le collège des salariés et des agents publics composé de quatorze membres ; |
|
28296 | ||
28297 |
7° Le collège des employeurs et professions libérales composé de quatorze membres, dont au moins un représentant de l'ordre des médecins. |
|
28212 | 28206 |
####### Article D4261-1 |
28213 | 28207 | |
28214 | 28208 |
Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions : |
28215 | 28209 | |
28216 | 28210 |
1° De participer à la réflexion sur le rôle des réserves dans le cadre de la réforme militaires au service de la défense et de la professionnalisation des sécurité nationale ; |
28211 | ||
28212 |
2° De constituer un lieu de consultation et d'échange sur toute question d'ordre général relative à la mise en œuvre du présent livre ; |
|
28213 | ||
28216 | 28214 |
3° De favoriser le développement d'un partenariat durable entre les armées ; |
28217 | ||
28218 |
2° De participer, dans le cadre d'un plan d'action soumis par le ministre de la défense, |
|
28214 |
et formations rattachées, les réservistes et leurs employeurs ; |
|
28215 | ||
28218 | 28216 |
4° De contribuer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées ; |
28219 | 28217 | |
28220 |
3° De favoriser le développement d'un partenariat durable entre les forces armées, les réservistes et leurs employeurs ; |
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28221 | ||
28222 |
4° D'examiner toute question d'ordre général relative à la mise en œuvre du présent livre ; |
|
28223 | ||
28224 | 28218 |
5° D'établir pour le ministre de la défense un rapport annuel, transmis au Parlement, évaluant l'état de la réserve militaire. |
28228 | 28333 |
# ####### Article D4261-8 |
28229 | 28334 | |
28230 | 28335 |
Le conseil restreint est présidé par le secrétaire général du conseil supérieur ou son adjoint. |
28231 | ||
28232 | 28335 |
Il comprend dix-huit vingt et un membres, désignés parmi les membres titulaires du conseil supérieur, leurs représentants ou leurs suppléants : |
28233 | 28336 | |
28234 | 28337 |
1° Un député et un sénateur, représentant le collège des représentants du Parlement, désignés par le président de leur assemblée respective ; . |
28235 | 28338 | |
28236 | 28339 |
2° Cinq Six représentants du collège des représentants de l'administration , : |
28340 | ||
28341 |
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; |
|
28342 | ||
28343 |
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; |
|
28344 | ||
28345 |
c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; |
|
28346 | ||
28236 | 28347 |
d) Deux chefs d'état-major d'armée ou directeurs centraux de service interarmées désignés par le ministre chef d'état-major des armées ou leurs représentants ; |
28348 | ||
28236 | 28349 |
e) Le directeur général de la défense ; gendarmerie nationale ou son représentant. |
28237 | 28350 | |
28238 | 28351 |
3° Trois Quatre représentants du collège des employeurs et professions libérales ; |
28239 | ||
28240 |
4 |
|
28351 |
associations de réservistes du 3° de l'article D. 4261-2 ; |
|
28352 | ||
28353 |
4° Deux représentants du collège des réservistes opérationnels du 4° de l'article D. 4261-2 ; |
|
28354 | ||
28355 |
5° Un représentant du collège des réservistes citoyens du 5° de l'article D. 4261-2 ; |
|
28356 | ||
28240 | 28357 |
6 ° Trois représentants du collège des salariés et des agents publics du 6° de l'article D. 4261-2 , dont au moins un représentant des syndicats ou unions de fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques ; |
28241 | 28358 | |
28242 | 28359 |
5° Quatre 7° Trois représentants du collège des réservistes ; |
28243 | ||
28244 | 28359 |
6° Un représentant du collège des personnalités qualifiées employeurs et professions libérales du 7° de l'article D. 4261-2 . |
28245 | 28360 | |
28246 | 28361 |
Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6 , 6° et 7 ° sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition de chaque collège procédant par élection , pour un mandat de deux ans, non . |
28362 | ||
28246 | 28363 |
Les élections ont lieu immédiatement renouvelable. |
28248 |
Le contrôle |
|
28363 |
après le renouvellement du conseil supérieur. Le mandat commence dès la publication de l'arrêté de nomination et cesse dès la publication de l'arrêté de nomination suivant. |
|
28248 | 28363 |
Le contrôle après le renouvellement du conseil supérieur. Le mandat commence dès la publication de l'arrêté de nomination et cesse dès la publication de l'arrêté de nomination suivant. |
28364 | ||
28248 | 28365 |
Le ministre de la défense et le secrétaire général des armées est informé des réunions du conseil supérieur peuvent demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux du conseil restreint , auxquelles un de ses membres peut assister . |
28250 | 28299 |
####### Article D4261-3 |
28251 | 28300 | |
28252 | 28301 |
Le Conseil Les membres titulaires du conseil supérieur de la réserve militaire comprend les six , et leurs suppléants, des collèges suivants : |
28253 | ||
28254 |
1° Le collège des représentants du Parlement, composé de : |
|
28255 | ||
28256 |
a) Deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ; |
|
28257 | ||
28258 |
b) Deux sénateurs désignés par le président du Sénat ; |
|
28259 | ||
28260 |
2° Le collège des représentants de l'administration, composé : |
|
28261 | ||
28262 |
a) Du chef d'état-major des armées ou son représentant ; |
|
28263 | ||
28264 |
b) Du délégué général pour l'armement ou son représentant ; |
|
28265 | ||
28266 |
c) Du secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; |
|
28267 | ||
28268 |
d) Des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air ou leurs représentants ; |
|
28269 | ||
28270 |
e) Du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; |
|
28271 | ||
28272 |
f) Du chef du contrôle général des armées ou son représentant ; |
|
28273 | ||
28274 |
g) Du directeur central du service de santé des armées ou son représentant ; |
|
28275 | ||
28276 |
h) Du directeur central du service des essences des armées ou son représentant ; |
|
28277 | ||
28278 |
i) Du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant. |
|
28279 | ||
28280 |
3° Le collège des employeurs et professions libérales, composé de quatorze membres : |
|
28281 | ||
28282 |
a) Quatre membres représentant les professions autres qu'agricoles : |
|
28283 | ||
28284 |
- deux membres désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France, dont un représentant des petites et moyennes entreprises ; |
|
28285 |
- un membre représentant les entreprises publiques, désigné après consultation du Mouvement des entreprises de France ; |
|
28286 |
- un membre désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; |
|
28287 | ||
28288 |
b) Un membre représentant les employeurs artisans, désigné sur proposition de l'Union professionnelle artisanale ; |
|
28289 | ||
28290 |
c) Un membre représentant les entreprises agricoles, désigné sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ; |
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28291 | ||
28292 |
d) Trois membres représentant les employeurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, désignés sur proposition des ministres chargés des trois fonctions publiques ; |
|
28293 | ||
28294 |
e) Deux membres désignés sur proposition de l'ordre national des médecins ; |
|
28295 | ||
28296 |
f) Un membre désigné sur proposition de l'ordre national des pharmaciens ; |
|
28297 | ||
28298 |
g) Un membre désigné sur proposition du Conseil national des barreaux ; |
|
28299 | ||
28300 |
h) Un membre désigné sur proposition de l'ordre national des experts-comptables ; |
|
28301 | ||
28302 |
4° Le collège des salariés et des agents publics, composé de quatorze membres représentant : |
|
28303 | ||
28304 |
a) Au titre des salariés, les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, à raison de : |
|
28305 | ||
28306 |
- deux membres désignés sur proposition de la Confédération générale du travail ; |
|
28307 |
- deux membres désignés sur proposition de la Confédération française démocratique du travail ; |
|
28308 |
- deux membres désignés sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ; |
|
28309 |
- un membre désigné sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ; |
|
28310 |
- un membre désigné sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens ; |
|
28311 | ||
28312 |
b) Au titre des agents publics, les syndicats ou unions de syndicats de fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques, à raison de : |
|
28313 | ||
28314 |
- un membre désigné sur proposition de la Confédération générale du travail ; |
|
28315 |
- un membre désigné sur proposition de la Confédération française démocratique du travail ; |
|
28316 |
- un membre désigné sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ; |
|
28317 |
- un membre désigné sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ; |
|
28318 |
- un membre désigné sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens ; |
|
28319 |
- un membre désigné sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes ; |
|
28320 | ||
28321 | 28301 |
5° Le collège des réservistes, composé de treize membres désignés sur proposition des associations de réservistes agréées par le prévus aux 3°, 6° et 7° de l'article D. 4261-2 sont nommés par arrêté du ministre de la défense. |
28322 | ||
28323 |
6° Le collège des personnalités qualifiées, composé de huit membres désignés en raison de leur compétence ou de leur expérience. |
|
28325 | 28373 |
# ####### Article D4261-10 |
28326 | 28374 | |
28327 | 28375 |
Le secrétaire général du conseil Les membres des collèges définis à l'article D. 4261-2 siègent dans une ou plusieurs des commissions du Conseil supérieur ou le conseil restreint peuvent constituer des groupes de travail chargés d'examiner des questions spécifiques. |
28328 | ||
28329 |
Ces groupes de travail sont constitués pour une durée de six mois maximum. Ils comprennent des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine traité. Ces personnalités peuvent être choisies hors du conseil supérieur, avec l'accord du secrétaire général. |
|
28330 | ||
28331 |
Les responsables des groupes de travail sont désignés |
|
28375 |
de la réserve militaire. Ces commissions sont : |
|
28376 | ||
28377 |
1° La commission de la consultation ; |
|
28378 | ||
28379 |
2° La commission du partenariat ; |
|
28380 | ||
28381 |
3° La commission de la promotion de l'esprit de défense. |
|
28382 | ||
28331 | 28383 |
Les membres de ces commissions sont nommés par le secrétaire général du conseil supérieur sur proposition du conseil restreint parmi les membres volontaires du Conseil supérieur de la réserve militaire . |
28384 | ||
28385 |
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux d'une de ces commissions. |
|
28333 | 28403 |
####### Article D4261-12 |
28334 | 28404 | |
28335 | 28405 |
Le ministre Les délibérations de l'assemblée plénière, du conseil restreint, de la commission de la consultation, de la commission du partenariat, de la commission de la promotion de l'esprit de défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation, avec voix consultative, de des groupes de travail ne sont pas publiques. |
28406 | ||
28335 | 28407 |
Tout membre, ou toute personne dont le concours peut être utile aux appelée à participer aux séances et travaux du conseil supérieur et du conseil restreint. , est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre. |
28337 | 28303 |
####### Article D4261-4 |
28338 | 28304 | |
28339 | 28305 |
Les députés et les sénateurs, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour la durée de leur mandat parlementaire. |
28306 | ||
28339 | 28307 |
Les autres membres titulaires , excepté ceux représentant l'administration, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. |
28308 | ||
28339 | 28309 |
Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse d'office de faire partie du conseil supérieur , et leurs suppléants, mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article D. 4261-3 sont nommés par arrêté du ministre de la défense. . Il est remplacé dans les trois mois suivant la fin de ses fonctions. |
28310 | ||
28311 |
En cas de remplacement d'un membre, le mandat du nouveau membre expire à la date de fin du mandat en cours. |
|
28341 | 28313 |
####### Article D4261-5 |
28342 | 28314 | |
28343 | 28315 |
Les députés et les sénateurs, ainsi que leurs membres suppléants , sont nommés pour la durée de leur mandat parlementaire. |
28344 | ||
28345 | 28315 |
Les autres désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres , excepté ceux représentant l'administration, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable titulaires . |
28346 | 28316 | |
28347 | 28317 |
Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse d'office de faire partie du conseil supérieur. Il titulaire mentionné à l'alinéa précédent, démissionnaire ou décédé, est remplacé dans les trois mois suivant la fin de ses fonctions. |
28348 | ||
28349 | 28317 |
En cas de remplacement d'un membre, le mandat du nouveau membre expire à par son suppléant jusqu'à la date de fin du mandat en cours. |
28351 | 28389 |
# ####### Article D4261-11 |
28352 | 28390 | |
28353 | 28391 |
Le comité de liaison réserve-entreprises secrétaire général du conseil supérieur peut constituer des groupes de travail chargés d'examiner des questions spécifiques. |
28392 | ||
28353 | 28393 |
Ces groupes de travail sont constitués pour une durée maximale de six mois. Ils comprennent des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine traité. Ces personnalités peuvent être choisies hors du conseil supérieur de la réserve militaire est présidé , avec l'accord du secrétaire général. |
28394 | ||
28353 | 28395 |
Les responsables des groupes de travail sont désignés par le secrétaire général dudit du conseil supérieur . |
28355 | 28319 |
####### Article D4261-6 |
28356 | 28320 | |
28357 |
Les membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires. |
|
28358 | ||
28359 |
Le membre titulaire mentionné à l'alinéa précédent, démissionnaire ou décédé, est remplacé par son suppléant jusqu'à la date de fin du mandat en cours. |
|
28321 |
Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en conseil restreint. |
|
28361 | 28325 |
# ####### Article D4261-7 |
28362 | 28326 | |
28363 |
Le |
|
28327 |
L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire. |
|
28328 | ||
28363 | 28329 |
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur et son adjoint sont désignés par arrêté du ministre de la défense, pour un mandat de deux ans renouvelable. |
28364 | ||
28365 | 28329 |
Ils exercent ces fonctions à temps plein. Le secrétaire général peuvent demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le concours peut être suppléé dans ses fonctions par son adjoint. utile aux travaux de l'assemblée plénière. |
28367 | 28367 |
# ####### Article D4261-9 |
28368 | 28368 | |
28369 | 28369 |
Le conseil supérieur comprend deux commissions d'études prospectives relatives à chacune des deux composantes de la réserve militaire. |
28370 | ||
28371 | 28369 |
Les membres de ces commissions sont nommés par le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil supérieur parmi restreint, auxquelles un de ses membres , sur proposition du secrétaire général du conseil supérieur lors de la première assemblée plénière suivant le renouvellement du conseil supérieur. |
28372 | ||
28373 |
Le remplacement d'un membre de ces commissions est effectué dans les mêmes conditions que sa désignation. |
|
28369 |
peut assister. |
|
28377 | 28399 |
####### Article D4261-13 |
28378 | 28400 | |
28379 |
Les délibérations de l'assemblée plénière, du conseil restreint, des commissions d'études prospectives et des groupes de travail ne sont pas publiques. |
|
28380 | ||
28381 | 28401 |
Tout membre, ou toute personne appelée à participer aux séances et travaux Le règlement intérieur du Conseil supérieur , est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre. de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense. |
28383 | 28411 |
# ####### Article D4261-15 |
28384 | 28412 | |
28385 | 28413 |
Le Conseil supérieur se réunit au moins une fois par an en assemblée L'ordre du jour de l'assemblée plénière , sur convocation de est fixé par son président , ou dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des membres. Dans le second cas, le président peut décider de renvoyer préalablement l'objet de la demande à l'examen sur proposition du conseil restreint , d'une commission d'études prospectives ou d'un groupe de travail. . |
28414 | ||
28415 |
Sauf urgence, il est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de l'assemblée. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites par priorité à l'ordre du jour. |
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28387 | 28471 |
# ####### Article D4261-21 |
28388 | 28472 | |
28389 | 28473 |
Les responsables des commissions d'études prospectives ainsi que le représentant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, s'ils ne sont pas membres du conseil restreint, peuvent, à la demande du Le secrétaire général du Conseil supérieur , participer, avec voix consultative, aux travaux du conseil restreint. de la réserve militaire peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des réserves militaires. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des associations de réservistes. Il est coordonnateur de la réserve citoyenne et à ce titre chargé d'assurer la cohérence des politiques suivies dans ce domaine. |
28474 | ||
28475 |
Il veille au développement du partenariat entre les armées et formations rattachées, les réservistes et les entreprises. A ce titre, il établit et assure le suivi des conventions de soutien à la politique de réserve en liaison avec les commandements interarmées territoriaux. Il en informe l'état-major des armées et la direction générale de la gendarmerie nationale. |
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28476 | ||
28477 |
Il préside le comité de liaison réserve-entreprises dont l'organisation et le fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre de la défense. |
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28478 | ||
28479 |
Il dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire. |
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28391 | 28417 |
# ####### Article D4261-16 |
28392 | 28418 | |
28393 | 28419 |
L'ordre L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour , quel que soit le nombre des membres présents. |
28420 | ||
28421 |
Elle émet des avis ou des recommandations, adoptés à la majorité des suffrages exprimés. |
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28422 | ||
28393 | 28423 |
Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière est fixé par le président sur proposition . |
28424 | ||
28393 | 28425 |
Il est transmis dans un délai de quinze jours aux membres du conseil restreint. Sauf urgence, il est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de l'assemblée. |
28394 | ||
28395 |
Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites par priorité à l'ordre du jour. |
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28425 |
supérieur. Il y est fait mention des votes ou des avis divergents. Ce procès-verbal est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général ou son adjoint. |
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28397 | 28481 |
# ####### Article D4261-22 |
28398 | 28482 | |
28399 |
Les commissions d'études prospectives élaborent, sur les études qui leur sont soumises par l'assemblée plénière ou le conseil restreint, soit un rapport et un projet d'avis, soit un projet d'avis seul. |
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28400 | ||
28401 | 28483 |
Les documents transmis par ces commissions à l'assemblée plénière ou au Le secrétaire général du conseil restreint font mention des votes ou des avis divergents en leur sein. supérieur et son adjoint sont nommés par arrêté du ministre de la défense. |
28484 | ||
28485 |
Ils exercent leurs fonctions à temps plein. Le secrétaire général peut être suppléé dans ses fonctions par son adjoint. |
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28403 | 28427 |
# ####### Article D4261-14 |
28404 | 28428 | |
28405 | 28429 |
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou dans un délai de trois mois à la demande écrite de la défense. majorité des membres. Dans le second cas, son président peut décider de renvoyer préalablement l'objet de la demande à l'examen du conseil restreint, d'une commission ou d'un groupe de travail. |
28407 | 28433 |
# ####### Article D4261-17 |
28408 | 28434 | |
28409 |
L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. |
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28410 | ||
28411 |
Elle émet des avis ou des recommandations à la majorité des suffrages exprimés. |
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28412 | ||
28413 |
Un procès-verbal est établi après chaque séance |
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28435 |
Le conseil restreint : |
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28436 | ||
28413 | 28437 |
1° Prépare les travaux de l'assemblée plénière et transmis dans le délai de quinze jours aux membres du Conseil supérieur. Il y est fait mention des votes ou des avis divergents. Ce procès-verbal est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné ; |
28438 | ||
28413 | 28439 |
2° Approuve le projet de rapport annuel évaluant l'état de la réserve militaire, préparé par le secrétaire général ou son adjoint. ; |
28440 | ||
28441 |
3° Définit et coordonne les actions de la commission de la consultation, de la commission du partenariat, de la commission de la promotion de l'esprit de défense et des groupes de travail ; |
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28442 | ||
28443 |
4° Propose au ministre de la défense le thème de la journée nationale du réserviste. |
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28415 | 28445 |
# ####### Article D4261-18 |
28416 | 28446 | |
28417 | 28447 |
Le secrétaire général du Conseil supérieur participe aux séances de conseil restreint se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Celui-ci en fixe l'ordre du jour, adressé, sauf urgence, aux membres de ce conseil quinze jours au moins avant la date de la réunion. |
28448 | ||
28449 |
Le conseil restreint délibère valablement si la moitié de ses membres au moins est présente. |
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28450 | ||
28451 |
Il émet des propositions, adoptées à la majorité des suffrages exprimés. |
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28452 | ||
28417 | 28453 |
Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière et préside le conseil restreint . |
28418 | ||
28419 |
Il peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire et de représenter à ce titre le ministre de la défense auprès des associations de réservistes. |
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28420 | ||
28421 |
Il est chargé de l'animation de la politique de la réserve citoyenne. |
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28422 | ||
28423 |
Il veille au développement du partenariat entre les armées et formations rattachées, les réservistes et leurs employeurs. |
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28424 | ||
28425 |
Il assure la liaison entre l'administration centrale et les commandements interarmées territoriaux signataires de conventions de soutien à la politique de la réserve. |
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28426 | ||
28427 |
Il dirige le secrétariat général du Conseil supérieur. |
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28429 | 28487 |
# ####### Article D4261-23 |
28430 | 28488 | |
28431 | 28489 |
Le comité de liaison réserve-entreprises secrétariat général du conseil supérieur assure le fonctionnement courant de toutes les formations du conseil supérieur. |
28490 | ||
28491 |
Il reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, des commissions ou du conseil restreint, vérifie qu'elles relèvent de la compétence du conseil supérieur et les soumet au président de séance concerné. |
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28492 | ||
28431 | 28493 |
Le secrétariat général est chargé : |
28432 | ||
28433 |
1° De participer au développement du partenariat entre les armées et formations rattachées, les réservistes et les entreprises ; |
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28434 | ||
28435 |
2° D'examiner toute difficulté rencontrée par les réservistes dans leurs relations avec leurs employeurs. |
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28493 |
de l'organisation et du déroulement des séances de l'assemblée plénière, des commissions et du conseil restreint, en rédige les procès-verbaux et en assure la diffusion auprès des membres concernés. |
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28494 | ||
28495 |
Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du conseil supérieur. |
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28496 | ||
28497 |
Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire. |
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28437 | 28455 |
# ####### Article D4261-19 |
28438 | 28456 | |
28439 | 28457 |
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant peut participer, avec voix consultative, aux travaux du conseil restreint : |
28440 | ||
28441 |
1° Prépare les travaux de l'assemblée plénière ; |
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28442 | ||
28443 | 28457 |
2° Oriente et coordonne l'action et les études des commissions d'études prospectives et des groupes de travail . |
28445 | 28461 |
# ####### Article D4261-20 |
28446 | 28462 | |
28447 |
Le |
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28463 |
La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission de la promotion de l'esprit de défense sont présidées par le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant. Elles élaborent, sur les sujets qui leur sont soumis par le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant soit un projet de rapport et d'avis, soit un projet d'avis seul. |
|
28464 | ||
28447 | 28465 |
Les projets de rapport ou d'avis transmis par ces commissions à l'assemblée plénière ou au conseil restreint se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Celui-ci en fixe l'ordre du jour, adressé, sauf urgence, aux membres de ce conseil quinze jours au moins avant la date de la réunion. |
28448 | ||
28449 |
Le conseil restreint délibère valablement si la moitié de ses membres est présente. |
|
28450 | ||
28451 | 28465 |
Les propositions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés font mention des votes ou des avis divergents en leur sein . |
28452 | 28466 | |
28453 | 28467 |
Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière. |
28455 | 28499 |
# ####### Article D4261-24 |
28456 | 28500 | |
28457 | 28501 |
Le L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur assure le fonctionnement courant de toutes les formations du Conseil supérieur. |
28458 | ||
28459 |
Il reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière ou du conseil restreint, vérifie qu'elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur et les soumet au président de séance concerné. |
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28460 | ||
28461 |
Le secrétariat général est chargé de l'organisation et du déroulement des séances de l'assemblée plénière et du conseil restreint, en rédige les procès-verbaux et en assure la diffusion auprès des membres concernés. Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur. |
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28462 | ||
28463 | 28501 |
Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense . |
28465 |
####### Article D4261-25 |
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28466 | ||
28467 |
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense. |