Code de la défense


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Version consolidée au 17 février 2014 (version 95a8f09)
La précédente version était la version consolidée au 2 février 2014.

28206 28222
####### Article D4261-2
28207 28223

                                                                                    
28208 28224
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.
28209 28225

                                                                                    
28210 28226
Il 
siège en assemblée plénière ou en conseil restreint.
comprend soixante-dix-neuf membres répartis dans les sept collèges suivants :
28227

                                                                                    
28228
1° Le collège des représentants du Parlement, composé de quatre membres :
28229

                                                                                    
28230
a) Deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
28231

                                                                                    
28232
b) Deux sénateurs désignés par le président du Sénat.
28233

                                                                                    
28234
2° Le collège des représentants de l'administration composé de seize membres :
28235

                                                                                    
28236
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
28237

                                                                                    
28238
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
28239

                                                                                    
28240
c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
28241

                                                                                    
28242
d) Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air ou leurs représentants ;
28243

                                                                                    
28244
e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
28245

                                                                                    
28246
f) Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;
28247

                                                                                    
28248
g) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
28249

                                                                                    
28250
h) Le directeur central du service des essences des armées ou son représentant ;
28251

                                                                                    
28252
i) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
28253

                                                                                    
28254
j) Le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant ;
28255

                                                                                    
28256
k) Deux officiers généraux de zone de défense et de sécurité, ou leurs représentants, désignés par le chef d'état-major des armées ;
28257

                                                                                    
28258
l) Deux commandants de région de gendarmerie, ou leurs représentants, désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
28259

                                                                                    
28260
3° Le collège des représentants des associations de réservistes agréées par le ministre de la défense sur proposition des armées et formations rattachées, composé de treize membres, désignés par le ministre de la défense sur proposition des associations de réservistes ;
28261

                                                                                    
28262
4° Le collège des réservistes opérationnels composé de quatorze membres :
28263

                                                                                    
28264
a) Cinq réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes ayant fait acte de volontariat ;
28265

                                                                                    
28266
b) Trois réservistes opérationnels de l'armée de terre tirés au sort parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de terre ayant fait acte de volontariat ;
28267

                                                                                    
28268
c) Deux réservistes opérationnels de la marine nationale tirés au sort parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ;
28269

                                                                                    
28270
d) Deux réservistes opérationnels de l'armée de l'air tirés au sort parmi les membres de l'instance de consultation de l'armée de l'air ayant fait acte de volontariat ;
28271

                                                                                    
28272
e) Un réserviste opérationnel du service de santé des armées tiré au sort parmi les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de volontariat ;
28273

                                                                                    
28274
f) Un réserviste opérationnel de la direction générale de l'armement tiré au sort parmi les membres de l'instance de consultation de la direction générale de l'armement ayant fait acte de volontariat.
28275

                                                                                    
28276
Parmi les réservistes opérationnels énoncés au a, une représentation minimum d'un membre de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang, est assurée par le directeur général de la gendarmerie nationale.
28277

                                                                                    
28278
Parmi les réservistes opérationnels énoncés au b, une représentation d'un membre de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang, est assurée par le chef d'état-major de l'armée de terre au moyen d'un tirage au sort par catégorie.
28279

                                                                                    
28280
Parmi les réservistes opérationnels énoncés aux c et d, une représentation de deux catégories différentes parmi les officiers, sous-officiers et militaires du rang est assurée, respectivement, par les chefs d'état-major de la marine et de l'armée de l'air selon les modalités suivantes :
28281

                                                                                    
28282
- un premier tirage au sort détermine le premier membre relevant d'une des trois catégories ;
28283
- un second tirage au sort est effectué parmi les deux autres catégories non pourvues ;
28284

                                                                                    
28285
5° Le collège des réservistes citoyens composé de quatre membres :
28286

                                                                                    
28287
a) Un réserviste citoyen de l'armée de terre désigné par le chef d'état-major de l'armée de terre ;
28288

                                                                                    
28289
b) Un réserviste citoyen de la marine nationale désigné par le chef d'état-major de la marine ;
28290

                                                                                    
28291
c) Un réserviste citoyen de l'armée de l'air désigné par le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
28292

                                                                                    
28293
d) Un réserviste citoyen de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
28294

                                                                                    
28295
6° Le collège des salariés et des agents publics composé de quatorze membres ;
28296

                                                                                    
28297
7° Le collège des employeurs et professions libérales composé de quatorze membres, dont au moins un représentant de l'ordre des médecins.
   

                    
28212 28206
####### Article D4261-1
28213 28207

                                                                                    
28214 28208
Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions :
28215 28209

                                                                                    
28216 28210
1° De participer à la réflexion sur le rôle des réserves 
dans le cadre de la réforme
militaires au service
 de la défense et de la 
professionnalisation des
sécurité nationale ;
28211

                                                                                    
28212
2° De constituer un lieu de consultation et d'échange sur toute question d'ordre général relative à la mise en œuvre du présent livre ;
28213

                                                                                    
28216 28214
3° De favoriser le développement d'un partenariat durable entre les
 armées 
;
28217

                                                                                    
28218
2° De participer, dans le cadre d'un plan d'action soumis par le ministre de la défense,
28214
et formations rattachées, les réservistes et leurs employeurs ;
28215

                                                                                    
28218 28216
4° De contribuer
 à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées ;
28219 28217

                                                                                    
28220
3° De favoriser le développement d'un partenariat durable entre les forces armées, les réservistes et leurs employeurs ;
28221

                                                                                    
28222
4° D'examiner toute question d'ordre général relative à la mise en œuvre du présent livre ;
28223

                                                                                    
28224 28218
5° D'établir
 pour le ministre de la défense
 un rapport annuel, transmis au Parlement, évaluant l'état de la réserve militaire.
   

                    
28228 28333
#
####### Article D4261-8
28229 28334

                                                                                    
28230 28335
Le conseil restreint 
est présidé par le secrétaire général du conseil supérieur ou son adjoint.
28231

                                                                                    
28232 28335
Il 
comprend 
dix-huit
vingt et un
 membres, désignés parmi les membres titulaires du conseil supérieur, leurs représentants ou leurs suppléants :
28233 28336

                                                                                    
28234 28337
1° Un député et un sénateur, représentant le collège des représentants du Parlement, désignés par le président de leur assemblée respective
 ;
.
28235 28338

                                                                                    
28236 28339
Cinq
Six
 représentants du collège des représentants de l'administration
,
 :
28340

                                                                                    
28341
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
28342

                                                                                    
28343
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
28344

                                                                                    
28345
c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
28346

                                                                                    
28236 28347
d) Deux chefs d'état-major d'armée ou directeurs centraux de service interarmées
 désignés par le 
ministre
chef d'état-major des armées ou leurs représentants ;
28348

                                                                                    
28236 28349
e) Le directeur général
 de la 
défense ;
gendarmerie nationale ou son représentant.
28237 28350

                                                                                    
28238 28351
Trois
Quatre
 représentants du collège des 
employeurs et professions libérales ;
28239

                                                                                    
28240
4
28351
associations de réservistes du 3° de l'article D. 4261-2 ;
28352

                                                                                    
28353
4° Deux représentants du collège des réservistes opérationnels du 4° de l'article D. 4261-2 ;
28354

                                                                                    
28355
5° Un représentant du collège des réservistes citoyens du 5° de l'article D. 4261-2 ;
28356

                                                                                    
28240 28357
6
° Trois représentants du collège des salariés et des agents publics
 du 6° de l'article D. 4261-2
, dont au moins un représentant des syndicats ou unions de fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques ;
28241 28358

                                                                                    
28242 28359
5° Quatre
7° Trois
 représentants du collège des 
réservistes ;
28243

                                                                                    
28244 28359
6° Un représentant du collège des personnalités qualifiées
employeurs et professions libérales du 7° de l'article D. 4261-2
.
28245 28360

                                                                                    
28246 28361
Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°
 et 6
, 6° et 7
° sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition de chaque collège procédant par élection
, pour un mandat de deux ans, non
.
28362

                                                                                    
28246 28363
Les élections ont lieu
 immédiatement 
renouvelable.
28248
Le contrôle
28363
après le renouvellement du conseil supérieur. Le mandat commence dès la publication de l'arrêté de nomination et cesse dès la publication de l'arrêté de nomination suivant.
28248 28363
Le contrôle
après le renouvellement du conseil supérieur. Le mandat commence dès la publication de l'arrêté de nomination et cesse dès la publication de l'arrêté de nomination suivant.
28364

                                                                                    
28248 28365
Le ministre de la défense et le secrétaire
 général 
des armées est informé des réunions
du conseil supérieur peuvent demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux
 du conseil restreint
, auxquelles un de ses membres peut assister
.
   

                    
28250 28299
####### Article D4261-3
28251 28300

                                                                                    
28252 28301
Le Conseil
Les membres titulaires du conseil
 supérieur
 de la réserve militaire comprend les six
, et leurs suppléants, des
 collèges 
suivants :
28253

                                                                                    
28254
1° Le collège des représentants du Parlement, composé de :
28255

                                                                                    
28256
a) Deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
28257

                                                                                    
28258
b) Deux sénateurs désignés par le président du Sénat ;
28259

                                                                                    
28260
2° Le collège des représentants de l'administration, composé :
28261

                                                                                    
28262
a) Du chef d'état-major des armées ou son représentant ;
28263

                                                                                    
28264
b) Du délégué général pour l'armement ou son représentant ;
28265

                                                                                    
28266
c) Du secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
28267

                                                                                    
28268
d) Des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air ou leurs représentants ;
28269

                                                                                    
28270
e) Du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
28271

                                                                                    
28272
f) Du chef du contrôle général des armées ou son représentant ;
28273

                                                                                    
28274
g) Du directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
28275

                                                                                    
28276
h) Du directeur central du service des essences des armées ou son représentant ;
28277

                                                                                    
28278
i) Du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.
28279

                                                                                    
28280
3° Le collège des employeurs et professions libérales, composé de quatorze membres :
28281

                                                                                    
28282
a) Quatre membres représentant les professions autres qu'agricoles :
28283

                                                                                    
28284
- deux membres désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France, dont un représentant des petites et moyennes entreprises ;
28285
- un membre représentant les entreprises publiques, désigné après consultation du Mouvement des entreprises de France ;
28286
- un membre désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
28287

                                                                                    
28288
b) Un membre représentant les employeurs artisans, désigné sur proposition de l'Union professionnelle artisanale ;
28289

                                                                                    
28290
c) Un membre représentant les entreprises agricoles, désigné sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
28291

                                                                                    
28292
d) Trois membres représentant les employeurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, désignés sur proposition des ministres chargés des trois fonctions publiques ;
28293

                                                                                    
28294
e) Deux membres désignés sur proposition de l'ordre national des médecins ;
28295

                                                                                    
28296
f) Un membre désigné sur proposition de l'ordre national des pharmaciens ;
28297

                                                                                    
28298
g) Un membre désigné sur proposition du Conseil national des barreaux ;
28299

                                                                                    
28300
h) Un membre désigné sur proposition de l'ordre national des experts-comptables ;
28301

                                                                                    
28302
4° Le collège des salariés et des agents publics, composé de quatorze membres représentant :
28303

                                                                                    
28304
a) Au titre des salariés, les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, à raison de :
28305

                                                                                    
28306
- deux membres désignés sur proposition de la Confédération générale du travail ;
28307
- deux membres désignés sur proposition de la Confédération française démocratique du travail ;
28308
- deux membres désignés sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
28309
- un membre désigné sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
28310
- un membre désigné sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
28311

                                                                                    
28312
b) Au titre des agents publics, les syndicats ou unions de syndicats de fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques, à raison de :
28313

                                                                                    
28314
- un membre désigné sur proposition de la Confédération générale du travail ;
28315
- un membre désigné sur proposition de la Confédération française démocratique du travail ;
28316
- un membre désigné sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
28317
- un membre désigné sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
28318
- un membre désigné sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
28319
- un membre désigné sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes ;
28320

                                                                                    
28321 28301
5° Le collège des réservistes, composé de treize membres désignés sur proposition des associations de réservistes agréées par le
prévus aux 3°, 6° et 7° de l'article D. 4261-2 sont nommés par arrêté du
 ministre de la défense.
28322

                                                                                    
28323
6° Le collège des personnalités qualifiées, composé de huit membres désignés en raison de leur compétence ou de leur expérience.
   

                    
28325 28373
#
####### Article D4261-10
28326 28374

                                                                                    
28327 28375
Le secrétaire général du conseil
Les membres des collèges définis à l'article D. 4261-2 siègent dans une ou plusieurs des commissions du Conseil
 supérieur 
ou le conseil restreint peuvent constituer des groupes de travail chargés d'examiner des questions spécifiques.
28328

                                                                                    
28329
Ces groupes de travail sont constitués pour une durée de six mois maximum. Ils comprennent des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine traité. Ces personnalités peuvent être choisies hors du conseil supérieur, avec l'accord du secrétaire général.
28330

                                                                                    
28331
Les responsables des groupes de travail sont désignés
28375
de la réserve militaire. Ces commissions sont :
28376

                                                                                    
28377
1° La commission de la consultation ;
28378

                                                                                    
28379
2° La commission du partenariat ;
28380

                                                                                    
28381
3° La commission de la promotion de l'esprit de défense.
28382

                                                                                    
28331 28383
Les membres de ces commissions sont nommés
 par le secrétaire général du conseil supérieur
 sur proposition du conseil restreint parmi les membres volontaires du Conseil supérieur de la réserve militaire
.
28384

                                                                                    
28385
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux d'une de ces commissions.
   

                    
28333 28403
####### Article D4261-12
28334 28404

                                                                                    
28335 28405
Le ministre
Les délibérations de l'assemblée plénière, du conseil restreint,
 de la
 commission de la consultation, de la commission du partenariat, de la commission de la promotion de l'esprit de
 défense et 
le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation, avec voix consultative, de
des groupes de travail ne sont pas publiques.
28406

                                                                                    
28335 28407
Tout membre, ou
 toute personne 
dont le concours peut être utile aux
appelée à participer aux séances et
 travaux du conseil supérieur
 et du conseil restreint.
, est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.
   

                    
28337 28303
####### Article D4261-4
28338 28304

                                                                                    
28339 28305
Les 
députés et les sénateurs, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour la durée de leur mandat parlementaire.
28306

                                                                                    
28339 28307
Les autres 
membres
 titulaires
, excepté ceux représentant l'administration, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.
28308

                                                                                    
28339 28309
Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse d'office de faire partie
 du conseil supérieur
, et leurs suppléants, mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article D. 4261-3 sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
. Il est remplacé dans les trois mois suivant la fin de ses fonctions.
28310

                                                                                    
28311
En cas de remplacement d'un membre, le mandat du nouveau membre expire à la date de fin du mandat en cours.
   

                    
28341 28313
####### Article D4261-5
28342 28314

                                                                                    
28343 28315
Les 
députés et les sénateurs, ainsi que leurs
membres
 suppléants
,
 sont 
nommés pour la durée de leur mandat parlementaire.
28344

                                                                                    
28345 28315
Les autres
désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les
 membres
, excepté ceux représentant l'administration, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable
 titulaires
.
28346 28316

                                                                                    
28347 28317
Le membre 
qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse d'office de faire partie du conseil supérieur. Il
titulaire mentionné à l'alinéa précédent, démissionnaire ou décédé,
 est remplacé 
dans les trois mois suivant la fin de ses fonctions.
28348

                                                                                    
28349 28317
En cas de remplacement d'un membre, le mandat du nouveau membre expire à
par son suppléant jusqu'à
 la date de fin du mandat en cours.
   

                    
28351 28389
#
####### Article D4261-11
28352 28390

                                                                                    
28353 28391
Le 
comité de liaison réserve-entreprises
secrétaire général du conseil supérieur peut constituer des groupes de travail chargés d'examiner des questions spécifiques.
28392

                                                                                    
28353 28393
Ces groupes de travail sont constitués pour une durée maximale de six mois. Ils comprennent des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine traité. Ces personnalités peuvent être choisies hors
 du conseil supérieur
 de la réserve militaire est présidé
, avec l'accord du secrétaire général.
28394

                                                                                    
28353 28395
Les responsables des groupes de travail sont désignés
 par le secrétaire général 
dudit
du
 conseil
 supérieur
.
   

                    
28355 28319
####### Article D4261-6
28356 28320

                                                                                    
28357
Les membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
28358

                                                                                    
28359
Le membre titulaire mentionné à l'alinéa précédent, démissionnaire ou décédé, est remplacé par son suppléant jusqu'à la date de fin du mandat en cours.
28321
Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en conseil restreint.
   

                    
28361 28325
#
####### Article D4261-7
28362 28326

                                                                                    
28363
Le
28327
L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire.
28328

                                                                                    
28363 28329
Le ministre de la défense et le
 secrétaire général du conseil supérieur 
et son adjoint sont désignés par arrêté du ministre de la défense, pour un mandat de deux ans renouvelable.
28364

                                                                                    
28365 28329
Ils exercent ces fonctions à temps plein. Le secrétaire général
peuvent demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le concours
 peut être 
suppléé dans ses fonctions par son adjoint.
utile aux travaux de l'assemblée plénière.
   

                    
28367 28367
#
####### Article D4261-9
28368 28368

                                                                                    
28369 28369
Le 
conseil supérieur comprend deux commissions d'études prospectives relatives à chacune des deux composantes de la réserve militaire.
28370

                                                                                    
28371 28369
Les membres de ces commissions sont nommés par le
contrôle général des armées est informé des réunions du
 conseil 
supérieur parmi
restreint, auxquelles un de
 ses membres
, sur proposition du secrétaire général du conseil supérieur lors de la première assemblée plénière suivant le renouvellement du conseil supérieur.
28372

                                                                                    
28373
Le remplacement d'un membre de ces commissions est effectué dans les mêmes conditions que sa désignation.
28369
 peut assister.
   

                    
28377 28399
####### Article D4261-13
28378 28400

                                                                                    
28379
Les délibérations de l'assemblée plénière, du conseil restreint, des commissions d'études prospectives et des groupes de travail ne sont pas publiques.
28380

                                                                                    
28381 28401
Tout membre, ou toute personne appelée à participer aux séances et travaux
Le règlement intérieur
 du Conseil supérieur
, est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.
 de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.
   

                    
28383 28411
#
####### Article D4261-15
28384 28412

                                                                                    
28385 28413
Le Conseil supérieur se réunit au moins une fois par an en assemblée
L'ordre du jour de l'assemblée
 plénière
, sur convocation de
 est fixé par
 son président
, ou dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des membres. Dans le second cas, le président peut décider de renvoyer préalablement l'objet de la demande à l'examen
 sur proposition
 du conseil restreint
, d'une commission d'études prospectives ou d'un groupe de travail.
.
28414

                                                                                    
28415
Sauf urgence, il est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de l'assemblée. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites par priorité à l'ordre du jour.
   

                    
28387 28471
#
####### Article D4261-21
28388 28472

                                                                                    
28389 28473
Les responsables des commissions d'études prospectives ainsi que le représentant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, s'ils ne sont pas membres du conseil restreint, peuvent, à la demande du
Le
 secrétaire général du Conseil supérieur
, participer, avec voix consultative, aux travaux du conseil restreint.
 de la réserve militaire peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des réserves militaires. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des associations de réservistes. Il est coordonnateur de la réserve citoyenne et à ce titre chargé d'assurer la cohérence des politiques suivies dans ce domaine.
28474

                                                                                    
28475
Il veille au développement du partenariat entre les armées et formations rattachées, les réservistes et les entreprises. A ce titre, il établit et assure le suivi des conventions de soutien à la politique de réserve en liaison avec les commandements interarmées territoriaux. Il en informe l'état-major des armées et la direction générale de la gendarmerie nationale.
28476

                                                                                    
28477
Il préside le comité de liaison réserve-entreprises dont l'organisation et le fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre de la défense.
28478

                                                                                    
28479
Il dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
   

                    
28391 28417
#
####### Article D4261-16
28392 28418

                                                                                    
28393 28419
L'ordre
L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre
 du jour
, quel que soit le nombre des membres présents.
28420

                                                                                    
28421
Elle émet des avis ou des recommandations, adoptés à la majorité des suffrages exprimés.
28422

                                                                                    
28393 28423
Un procès-verbal est établi après chaque séance
 de l'assemblée plénière
 est fixé par le président sur proposition
.
28424

                                                                                    
28393 28425
Il est transmis dans un délai de quinze jours aux membres
 du conseil 
restreint. Sauf urgence, il est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de l'assemblée.
28394

                                                                                    
28395
Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites par priorité à l'ordre du jour.
28425
supérieur. Il y est fait mention des votes ou des avis divergents. Ce procès-verbal est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général ou son adjoint.
   

                    
28397 28481
#
####### Article D4261-22
28398 28482

                                                                                    
28399
Les commissions d'études prospectives élaborent, sur les études qui leur sont soumises par l'assemblée plénière ou le conseil restreint, soit un rapport et un projet d'avis, soit un projet d'avis seul.
28400

                                                                                    
28401 28483
Les documents transmis par ces commissions à l'assemblée plénière ou au
Le secrétaire général du
 conseil 
restreint font mention des votes ou des avis divergents en leur sein.
supérieur et son adjoint sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
28484

                                                                                    
28485
Ils exercent leurs fonctions à temps plein. Le secrétaire général peut être suppléé dans ses fonctions par son adjoint.
   

                    
28403 28427
#
####### Article D4261-14
28404 28428

                                                                                    
28405 28429
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre
L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou dans un délai de trois mois à la demande écrite
 de la 
défense.
majorité des membres. Dans le second cas, son président peut décider de renvoyer préalablement l'objet de la demande à l'examen du conseil restreint, d'une commission ou d'un groupe de travail.
   

                    
28407 28433
#
####### Article D4261-17
28408 28434

                                                                                    
28409
L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
28410

                                                                                    
28411
Elle émet des avis ou des recommandations à la majorité des suffrages exprimés.
28412

                                                                                    
28413
Un procès-verbal est établi après chaque séance
28435
Le conseil restreint :
28436

                                                                                    
28413 28437
1° Prépare les travaux
 de l'assemblée plénière 
et transmis dans le délai de quinze jours aux membres du Conseil supérieur. Il y est fait mention des votes ou des avis divergents. Ce procès-verbal est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné
;
28438

                                                                                    
28413 28439
2° Approuve le projet de rapport annuel évaluant l'état de la réserve militaire, préparé
 par le secrétaire général 
ou son adjoint.
;
28440

                                                                                    
28441
3° Définit et coordonne les actions de la commission de la consultation, de la commission du partenariat, de la commission de la promotion de l'esprit de défense et des groupes de travail ;
28442

                                                                                    
28443
4° Propose au ministre de la défense le thème de la journée nationale du réserviste.
   

                    
28415 28445
#
####### Article D4261-18
28416 28446

                                                                                    
28417 28447
Le 
secrétaire général du Conseil supérieur participe aux séances de
conseil restreint se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Celui-ci en fixe l'ordre du jour, adressé, sauf urgence, aux membres de ce conseil quinze jours au moins avant la date de la réunion.
28448

                                                                                    
28449
Le conseil restreint délibère valablement si la moitié de ses membres au moins est présente.
28450

                                                                                    
28451
Il émet des propositions, adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
28452

                                                                                    
28417 28453
Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour
 l'assemblée plénière
 et préside le conseil restreint
.
28418

                                                                                    
28419
Il peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire et de représenter à ce titre le ministre de la défense auprès des associations de réservistes.
28420

                                                                                    
28421
Il est chargé de l'animation de la politique de la réserve citoyenne.
28422

                                                                                    
28423
Il veille au développement du partenariat entre les armées et formations rattachées, les réservistes et leurs employeurs.
28424

                                                                                    
28425
Il assure la liaison entre l'administration centrale et les commandements interarmées territoriaux signataires de conventions de soutien à la politique de la réserve.
28426

                                                                                    
28427
Il dirige le secrétariat général du Conseil supérieur.
   

                    
28429 28487
#
####### Article D4261-23
28430 28488

                                                                                    
28431 28489
Le 
comité de liaison réserve-entreprises
secrétariat général du conseil supérieur assure le fonctionnement courant de toutes les formations du conseil supérieur.
28490

                                                                                    
28491
Il reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, des commissions ou du conseil restreint, vérifie qu'elles relèvent de la compétence du conseil supérieur et les soumet au président de séance concerné.
28492

                                                                                    
28431 28493
Le secrétariat général
 est chargé 
:
28432

                                                                                    
28433
1° De participer au développement du partenariat entre les armées et formations rattachées, les réservistes et les entreprises ;
28434

                                                                                    
28435
2° D'examiner toute difficulté rencontrée par les réservistes dans leurs relations avec leurs employeurs.
28493
de l'organisation et du déroulement des séances de l'assemblée plénière, des commissions et du conseil restreint, en rédige les procès-verbaux et en assure la diffusion auprès des membres concernés.
28494

                                                                                    
28495
Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du conseil supérieur.
28496

                                                                                    
28497
Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.
   

                    
28437 28455
#
####### Article D4261-19
28438 28456

                                                                                    
28439 28457
Le 
directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant peut participer, avec voix consultative, aux travaux du 
conseil restreint
 :
28440

                                                                                    
28441
1° Prépare les travaux de l'assemblée plénière ;
28442

                                                                                    
28443 28457
2° Oriente et coordonne l'action et les études des commissions d'études prospectives et des groupes de travail
.
   

                    
28445 28461
#
####### Article D4261-20
28446 28462

                                                                                    
28447
Le
28463
La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission de la promotion de l'esprit de défense sont présidées par le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant. Elles élaborent, sur les sujets qui leur sont soumis par le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant soit un projet de rapport et d'avis, soit un projet d'avis seul.
28464

                                                                                    
28447 28465
Les projets de rapport ou d'avis transmis par ces commissions à l'assemblée plénière ou au
 conseil restreint 
se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Celui-ci en fixe l'ordre du jour, adressé, sauf urgence, aux membres de ce conseil quinze jours au moins avant la date de la réunion.
28448

                                                                                    
28449
Le conseil restreint délibère valablement si la moitié de ses membres est présente.
28450

                                                                                    
28451 28465
Les propositions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés
font mention des votes ou des avis divergents en leur sein
.
28452 28466

                                                                                    
28453 28467
Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière.
   

                    
28455 28499
#
####### Article D4261-24
28456 28500

                                                                                    
28457 28501
Le
L'organisation et le fonctionnement du
 secrétariat général
 du Conseil supérieur assure le fonctionnement courant de toutes les formations du Conseil supérieur.
28458

                                                                                    
28459
Il reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière ou du conseil restreint, vérifie qu'elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur et les soumet au président de séance concerné.
28460

                                                                                    
28461
Le secrétariat général est chargé de l'organisation et du déroulement des séances de l'assemblée plénière et du conseil restreint, en rédige les procès-verbaux et en assure la diffusion auprès des membres concernés. Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur.
28462

                                                                                    
28463 28501
Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du fonctionnement
 du Conseil supérieur de la réserve militaire
 sont fixés par arrêté du ministre de la défense
.
   

                    
28465
####### Article D4261-25
28466

                        
28467
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense.