Code de la défense

@@ -28203,266 +28203,300 @@ Pour les anciens militaires d'active et les anciens réservistes de la réserve

 ###### Section 1 : Mission

-####### Article D4261-2

-

-Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.

-

-Il siège en assemblée plénière ou en conseil restreint.

-

 ####### Article D4261-1

 Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions :

-1° De participer à la réflexion sur le rôle des réserves dans le cadre de la réforme de la défense et de la professionnalisation des armées ;

+1° De participer à la réflexion sur le rôle des réserves militaires au service de la défense et de la sécurité nationale ;

-2° De participer, dans le cadre d'un plan d'action soumis par le ministre de la défense, à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées ;

+2° De constituer un lieu de consultation et d'échange sur toute question d'ordre général relative à la mise en œuvre du présent livre ;

-3° De favoriser le développement d'un partenariat durable entre les forces armées, les réservistes et leurs employeurs ;

+3° De favoriser le développement d'un partenariat durable entre les armées et formations rattachées, les réservistes et leurs employeurs ;

-4° D'examiner toute question d'ordre général relative à la mise en œuvre du présent livre ;

+4° De contribuer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées ;

-5° D'établir un rapport annuel, transmis au Parlement, évaluant l'état de la réserve militaire.

+5° D'établir pour le ministre de la défense un rapport annuel, transmis au Parlement, évaluant l'état de la réserve militaire.

 ###### Section 2 : Composition et organisation

-####### Article D4261-8

+####### Article D4261-2

-Le conseil restreint est présidé par le secrétaire général du conseil supérieur ou son adjoint.

+Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.

-Il comprend dix-huit membres, désignés parmi les membres titulaires du conseil supérieur, leurs représentants ou leurs suppléants :

+Il comprend soixante-dix-neuf membres répartis dans les sept collèges suivants :

-1° Un député et un sénateur, représentant le collège des représentants du Parlement, désignés par le président de leur assemblée respective ;

+1° Le collège des représentants du Parlement, composé de quatre membres :

-2° Cinq représentants du collège des représentants de l'administration, désignés par le ministre de la défense ;

+a) Deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;

-3° Trois représentants du collège des employeurs et professions libérales ;

+b) Deux sénateurs désignés par le président du Sénat.

-4° Trois représentants du collège des salariés et des agents publics, dont au moins un représentant des syndicats ou unions de fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques ;

+2° Le collège des représentants de l'administration composé de seize membres :

-5° Quatre représentants du collège des réservistes ;

+a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;

-6° Un représentant du collège des personnalités qualifiées.

+b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

-Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition de chaque collège procédant par élection, pour un mandat de deux ans, non immédiatement renouvelable.

+c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;

-Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil restreint, auxquelles un de ses membres peut assister.

+d) Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air ou leurs représentants ;

-####### Article D4261-3

+e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

-Le Conseil supérieur de la réserve militaire comprend les six collèges suivants :

+f) Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;

-1° Le collège des représentants du Parlement, composé de :

+g) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;

-a) Deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;

+h) Le directeur central du service des essences des armées ou son représentant ;

-b) Deux sénateurs désignés par le président du Sénat ;

+i) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;

-2° Le collège des représentants de l'administration, composé :

+j) Le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant ;

-a) Du chef d'état-major des armées ou son représentant ;

+k) Deux officiers généraux de zone de défense et de sécurité, ou leurs représentants, désignés par le chef d'état-major des armées ;

-b) Du délégué général pour l'armement ou son représentant ;

+l) Deux commandants de région de gendarmerie, ou leurs représentants, désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale ;

-c) Du secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;

+3° Le collège des représentants des associations de réservistes agréées par le ministre de la défense sur proposition des armées et formations rattachées, composé de treize membres, désignés par le ministre de la défense sur proposition des associations de réservistes ;

-d) Des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air ou leurs représentants ;

+4° Le collège des réservistes opérationnels composé de quatorze membres :

-e) Du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

+a) Cinq réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes ayant fait acte de volontariat ;

-f) Du chef du contrôle général des armées ou son représentant ;

+b) Trois réservistes opérationnels de l'armée de terre tirés au sort parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de terre ayant fait acte de volontariat ;

-g) Du directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;

+c) Deux réservistes opérationnels de la marine nationale tirés au sort parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ;

-h) Du directeur central du service des essences des armées ou son représentant ;

+d) Deux réservistes opérationnels de l'armée de l'air tirés au sort parmi les membres de l'instance de consultation de l'armée de l'air ayant fait acte de volontariat ;

-i) Du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.

+e) Un réserviste opérationnel du service de santé des armées tiré au sort parmi les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de volontariat ;

-3° Le collège des employeurs et professions libérales, composé de quatorze membres :

+f) Un réserviste opérationnel de la direction générale de l'armement tiré au sort parmi les membres de l'instance de consultation de la direction générale de l'armement ayant fait acte de volontariat.

-a) Quatre membres représentant les professions autres qu'agricoles :

+Parmi les réservistes opérationnels énoncés au a, une représentation minimum d'un membre de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang, est assurée par le directeur général de la gendarmerie nationale.

-- deux membres désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France, dont un représentant des petites et moyennes entreprises ;

-- un membre représentant les entreprises publiques, désigné après consultation du Mouvement des entreprises de France ;

-- un membre désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

+Parmi les réservistes opérationnels énoncés au b, une représentation d'un membre de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang, est assurée par le chef d'état-major de l'armée de terre au moyen d'un tirage au sort par catégorie.

-b) Un membre représentant les employeurs artisans, désigné sur proposition de l'Union professionnelle artisanale ;

+Parmi les réservistes opérationnels énoncés aux c et d, une représentation de deux catégories différentes parmi les officiers, sous-officiers et militaires du rang est assurée, respectivement, par les chefs d'état-major de la marine et de l'armée de l'air selon les modalités suivantes :

-c) Un membre représentant les entreprises agricoles, désigné sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;

+- un premier tirage au sort détermine le premier membre relevant d'une des trois catégories ;

+- un second tirage au sort est effectué parmi les deux autres catégories non pourvues ;

-d) Trois membres représentant les employeurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, désignés sur proposition des ministres chargés des trois fonctions publiques ;

+5° Le collège des réservistes citoyens composé de quatre membres :

-e) Deux membres désignés sur proposition de l'ordre national des médecins ;

+a) Un réserviste citoyen de l'armée de terre désigné par le chef d'état-major de l'armée de terre ;

-f) Un membre désigné sur proposition de l'ordre national des pharmaciens ;

+b) Un réserviste citoyen de la marine nationale désigné par le chef d'état-major de la marine ;

-g) Un membre désigné sur proposition du Conseil national des barreaux ;

+c) Un réserviste citoyen de l'armée de l'air désigné par le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

-h) Un membre désigné sur proposition de l'ordre national des experts-comptables ;

+d) Un réserviste citoyen de la gendarmerie nationale désigné par le directeur général de la gendarmerie nationale ;

-4° Le collège des salariés et des agents publics, composé de quatorze membres représentant :

+6° Le collège des salariés et des agents publics composé de quatorze membres ;

-a) Au titre des salariés, les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, à raison de :

+7° Le collège des employeurs et professions libérales composé de quatorze membres, dont au moins un représentant de l'ordre des médecins.

-- deux membres désignés sur proposition de la Confédération générale du travail ;

-- deux membres désignés sur proposition de la Confédération française démocratique du travail ;

-- deux membres désignés sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;

-- un membre désigné sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;

-- un membre désigné sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

+####### Article D4261-3

-b) Au titre des agents publics, les syndicats ou unions de syndicats de fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques, à raison de :

+Les membres titulaires du conseil supérieur, et leurs suppléants, des collèges prévus aux 3°, 6° et 7° de l'article D. 4261-2 sont nommés par arrêté du ministre de la défense.

-- un membre désigné sur proposition de la Confédération générale du travail ;

-- un membre désigné sur proposition de la Confédération française démocratique du travail ;

-- un membre désigné sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;

-- un membre désigné sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;

-- un membre désigné sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

-- un membre désigné sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes ;

+####### Article D4261-4

-5° Le collège des réservistes, composé de treize membres désignés sur proposition des associations de réservistes agréées par le ministre de la défense.

+Les députés et les sénateurs, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour la durée de leur mandat parlementaire.

-6° Le collège des personnalités qualifiées, composé de huit membres désignés en raison de leur compétence ou de leur expérience.

+Les autres membres, excepté ceux représentant l'administration, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.

-####### Article D4261-10

+Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse d'office de faire partie du conseil supérieur. Il est remplacé dans les trois mois suivant la fin de ses fonctions.

-Le secrétaire général du conseil supérieur ou le conseil restreint peuvent constituer des groupes de travail chargés d'examiner des questions spécifiques.

+En cas de remplacement d'un membre, le mandat du nouveau membre expire à la date de fin du mandat en cours.

-Ces groupes de travail sont constitués pour une durée de six mois maximum. Ils comprennent des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine traité. Ces personnalités peuvent être choisies hors du conseil supérieur, avec l'accord du secrétaire général.

+####### Article D4261-5

-Les responsables des groupes de travail sont désignés par le secrétaire général du conseil supérieur.

+Les membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

-####### Article D4261-12

+Le membre titulaire mentionné à l'alinéa précédent, démissionnaire ou décédé, est remplacé par son suppléant jusqu'à la date de fin du mandat en cours.

-Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux du conseil supérieur et du conseil restreint.

+####### Article D4261-6

-####### Article D4261-4

+Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en conseil restreint.

-Les membres titulaires du conseil supérieur, et leurs suppléants, mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article D. 4261-3 sont nommés par arrêté du ministre de la défense.

+####### Sous-section 1 : L'assemblée plénière

-####### Article D4261-5

+######## Article D4261-7

-Les députés et les sénateurs, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour la durée de leur mandat parlementaire.

+L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire.

-Les autres membres, excepté ceux représentant l'administration, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.

+Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de l'assemblée plénière.

-Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse d'office de faire partie du conseil supérieur. Il est remplacé dans les trois mois suivant la fin de ses fonctions.

+####### Sous-section 2 : Le conseil restreint

-En cas de remplacement d'un membre, le mandat du nouveau membre expire à la date de fin du mandat en cours.

+######## Article D4261-8

-####### Article D4261-11

+Le conseil restreint comprend vingt et un membres, désignés parmi les membres titulaires du conseil supérieur, leurs représentants ou leurs suppléants :

-Le comité de liaison réserve-entreprises du conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le secrétaire général dudit conseil.

+1° Un député et un sénateur, représentant le collège des représentants du Parlement, désignés par le président de leur assemblée respective.

-####### Article D4261-6

+2° Six représentants du collège des représentants de l'administration :

-Les membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

+a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;

-Le membre titulaire mentionné à l'alinéa précédent, démissionnaire ou décédé, est remplacé par son suppléant jusqu'à la date de fin du mandat en cours.

+b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

-####### Article D4261-7

+c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;

-Le secrétaire général du conseil supérieur et son adjoint sont désignés par arrêté du ministre de la défense, pour un mandat de deux ans renouvelable.

+d) Deux chefs d'état-major d'armée ou directeurs centraux de service interarmées désignés par le chef d'état-major des armées ou leurs représentants ;

-Ils exercent ces fonctions à temps plein. Le secrétaire général peut être suppléé dans ses fonctions par son adjoint.

+e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.

-####### Article D4261-9

+3° Quatre représentants du collège des associations de réservistes du 3° de l'article D. 4261-2 ;

-Le conseil supérieur comprend deux commissions d'études prospectives relatives à chacune des deux composantes de la réserve militaire.

+4° Deux représentants du collège des réservistes opérationnels du 4° de l'article D. 4261-2 ;

-Les membres de ces commissions sont nommés par le conseil supérieur parmi ses membres, sur proposition du secrétaire général du conseil supérieur lors de la première assemblée plénière suivant le renouvellement du conseil supérieur.

+5° Un représentant du collège des réservistes citoyens du 5° de l'article D. 4261-2 ;

-Le remplacement d'un membre de ces commissions est effectué dans les mêmes conditions que sa désignation.

+6° Trois représentants du collège des salariés et des agents publics du 6° de l'article D. 4261-2, dont au moins un représentant des syndicats ou unions de fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques ;

-###### Section 3 : Fonctionnement

+7° Trois représentants du collège des employeurs et professions libérales du 7° de l'article D. 4261-2.

-####### Article D4261-13

+Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition de chaque collège procédant par élection.

+

+Les élections ont lieu immédiatement après le renouvellement du conseil supérieur. Le mandat commence dès la publication de l'arrêté de nomination et cesse dès la publication de l'arrêté de nomination suivant.

+

+Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux du conseil restreint.

+

+######## Article D4261-9

+

+Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil restreint, auxquelles un de ses membres peut assister.

+

+####### Sous-section 3 : Les commissions

-Les délibérations de l'assemblée plénière, du conseil restreint, des commissions d'études prospectives et des groupes de travail ne sont pas publiques.

+######## Article D4261-10

-Tout membre, ou toute personne appelée à participer aux séances et travaux du Conseil supérieur, est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.

+Les membres des collèges définis à l'article D. 4261-2 siègent dans une ou plusieurs des commissions du Conseil supérieur de la réserve militaire. Ces commissions sont :

-####### Article D4261-15

+1° La commission de la consultation ;

-Le Conseil supérieur se réunit au moins une fois par an en assemblée plénière, sur convocation de son président, ou dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des membres. Dans le second cas, le président peut décider de renvoyer préalablement l'objet de la demande à l'examen du conseil restreint, d'une commission d'études prospectives ou d'un groupe de travail.

+2° La commission du partenariat ;

-####### Article D4261-21

+3° La commission de la promotion de l'esprit de défense.

-Les responsables des commissions d'études prospectives ainsi que le représentant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, s'ils ne sont pas membres du conseil restreint, peuvent, à la demande du secrétaire général du Conseil supérieur, participer, avec voix consultative, aux travaux du conseil restreint.

+Les membres de ces commissions sont nommés par le secrétaire général du conseil supérieur sur proposition du conseil restreint parmi les membres volontaires du Conseil supérieur de la réserve militaire.

-####### Article D4261-16

+Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux d'une de ces commissions.

-L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par le président sur proposition du conseil restreint. Sauf urgence, il est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de l'assemblée.

+####### Sous-section 4 : Les groupes de travail

-Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites par priorité à l'ordre du jour.

+######## Article D4261-11

-####### Article D4261-22

+Le secrétaire général du conseil supérieur peut constituer des groupes de travail chargés d'examiner des questions spécifiques.

-Les commissions d'études prospectives élaborent, sur les études qui leur sont soumises par l'assemblée plénière ou le conseil restreint, soit un rapport et un projet d'avis, soit un projet d'avis seul.

+Ces groupes de travail sont constitués pour une durée maximale de six mois. Ils comprennent des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine traité. Ces personnalités peuvent être choisies hors du conseil supérieur, avec l'accord du secrétaire général.

-Les documents transmis par ces commissions à l'assemblée plénière ou au conseil restreint font mention des votes ou des avis divergents en leur sein.

+Les responsables des groupes de travail sont désignés par le secrétaire général du conseil supérieur.

+

+###### Section 3 : Fonctionnement et attributions

-####### Article D4261-14

+####### Article D4261-13

 Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.

-####### Article D4261-17

+####### Article D4261-12

-L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.

+Les délibérations de l'assemblée plénière, du conseil restreint, de la commission de la consultation, de la commission du partenariat, de la commission de la promotion de l'esprit de défense et des groupes de travail ne sont pas publiques.

-Elle émet des avis ou des recommandations à la majorité des suffrages exprimés.

+Tout membre, ou toute personne appelée à participer aux séances et travaux du conseil supérieur, est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.

-Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et transmis dans le délai de quinze jours aux membres du Conseil supérieur. Il y est fait mention des votes ou des avis divergents. Ce procès-verbal est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général ou son adjoint.

+####### Sous-section 1 : L'assemblée plénière

-####### Article D4261-18

+######## Article D4261-15

-Le secrétaire général du Conseil supérieur participe aux séances de l'assemblée plénière et préside le conseil restreint.

+L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par son président sur proposition du conseil restreint.

-Il peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire et de représenter à ce titre le ministre de la défense auprès des associations de réservistes.

+Sauf urgence, il est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de l'assemblée. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites par priorité à l'ordre du jour.

-Il est chargé de l'animation de la politique de la réserve citoyenne.

+######## Article D4261-16

-Il veille au développement du partenariat entre les armées et formations rattachées, les réservistes et leurs employeurs.

+L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.

-Il assure la liaison entre l'administration centrale et les commandements interarmées territoriaux signataires de conventions de soutien à la politique de la réserve.

+Elle émet des avis ou des recommandations, adoptés à la majorité des suffrages exprimés.

-Il dirige le secrétariat général du Conseil supérieur.

+Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière.

-####### Article D4261-23

+Il est transmis dans un délai de quinze jours aux membres du conseil supérieur. Il y est fait mention des votes ou des avis divergents. Ce procès-verbal est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général ou son adjoint.

-Le comité de liaison réserve-entreprises est chargé :

+######## Article D4261-14

-1° De participer au développement du partenariat entre les armées et formations rattachées, les réservistes et les entreprises ;

+L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des membres. Dans le second cas, son président peut décider de renvoyer préalablement l'objet de la demande à l'examen du conseil restreint, d'une commission ou d'un groupe de travail.

-2° D'examiner toute difficulté rencontrée par les réservistes dans leurs relations avec leurs employeurs.

+####### Sous-section 2 : Le conseil restreint

-####### Article D4261-19

+######## Article D4261-17

 Le conseil restreint :

 1° Prépare les travaux de l'assemblée plénière ;

-2° Oriente et coordonne l'action et les études des commissions d'études prospectives et des groupes de travail.

+2° Approuve le projet de rapport annuel évaluant l'état de la réserve militaire, préparé par le secrétaire général ;

+

+3° Définit et coordonne les actions de la commission de la consultation, de la commission du partenariat, de la commission de la promotion de l'esprit de défense et des groupes de travail ;

-####### Article D4261-20

+4° Propose au ministre de la défense le thème de la journée nationale du réserviste.

-Le conseil restreint se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Celui-ci en fixe l'ordre du jour, adressé, sauf urgence, aux membres de ce conseil quinze jours au moins avant la date de la réunion.

+######## Article D4261-18

-Le conseil restreint délibère valablement si la moitié de ses membres est présente.

+Le conseil restreint se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Celui-ci en fixe l'ordre du jour, adressé, sauf urgence, aux membres de ce conseil quinze jours au moins avant la date de la réunion.

-Les propositions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.

+Le conseil restreint délibère valablement si la moitié de ses membres au moins est présente.

+

+Il émet des propositions, adoptées à la majorité des suffrages exprimés.

 Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière.

-####### Article D4261-24

+######## Article D4261-19

+

+Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant peut participer, avec voix consultative, aux travaux du conseil restreint.

+

+####### Sous-section 3 : La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission de la promotion de l'esprit de défense

+

+######## Article D4261-20

+

+La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission de la promotion de l'esprit de défense sont présidées par le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant. Elles élaborent, sur les sujets qui leur sont soumis par le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant soit un projet de rapport et d'avis, soit un projet d'avis seul.

+

+Les projets de rapport ou d'avis transmis par ces commissions à l'assemblée plénière ou au conseil restreint font mention des votes ou des avis divergents en leur sein.

+

+Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière.

+

+####### Sous-section 4 : Le secrétariat général

+

+######## Article D4261-21

+

+Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des réserves militaires. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des associations de réservistes. Il est coordonnateur de la réserve citoyenne et à ce titre chargé d'assurer la cohérence des politiques suivies dans ce domaine.

+

+Il veille au développement du partenariat entre les armées et formations rattachées, les réservistes et les entreprises. A ce titre, il établit et assure le suivi des conventions de soutien à la politique de réserve en liaison avec les commandements interarmées territoriaux. Il en informe l'état-major des armées et la direction générale de la gendarmerie nationale.

+

+Il préside le comité de liaison réserve-entreprises dont l'organisation et le fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre de la défense.

+

+Il dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.

+

+######## Article D4261-22

+

+Le secrétaire général du conseil supérieur et son adjoint sont nommés par arrêté du ministre de la défense.

+

+Ils exercent leurs fonctions à temps plein. Le secrétaire général peut être suppléé dans ses fonctions par son adjoint.

+

+######## Article D4261-23

+

+Le secrétariat général du conseil supérieur assure le fonctionnement courant de toutes les formations du conseil supérieur.

-Le secrétariat général du Conseil supérieur assure le fonctionnement courant de toutes les formations du Conseil supérieur.

+Il reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, des commissions ou du conseil restreint, vérifie qu'elles relèvent de la compétence du conseil supérieur et les soumet au président de séance concerné.

-Il reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée plénière ou du conseil restreint, vérifie qu'elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur et les soumet au président de séance concerné.

+Le secrétariat général est chargé de l'organisation et du déroulement des séances de l'assemblée plénière, des commissions et du conseil restreint, en rédige les procès-verbaux et en assure la diffusion auprès des membres concernés.

-Le secrétariat général est chargé de l'organisation et du déroulement des séances de l'assemblée plénière et du conseil restreint, en rédige les procès-verbaux et en assure la diffusion auprès des membres concernés. Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur.

+Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du conseil supérieur.

 Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.

-####### Article D4261-25

+######## Article D4261-24

 L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense.