Code de la défense


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Version consolidée au 30 décembre 2011 (version 4ebbc8e)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2011.

13748 13748
######## Article D2342-38
13749 13749

                                                                                    
13750 13750
Les seuils de concentration des mélanges en dessous desquels ne sont pas soumises à déclaration annuelle les importations et les exportations sont les suivants :
13751 13751

                                                                                    
13752 13752
I. 
-
 Les mélanges contenant des produits du tableau 2
 :
13753

                                                                                    
13752 13754
Produits du tableau 2A/ 2A*
 :
13753 13755

                                                                                    
13754 13756
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 
2
2A/ 2A*
, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumises à 
déclarations annuelles
déclaration annuelle les importations et les exportations est fixé à 1 %.
13757

                                                                                    
13758
Produits du tableau 2B :
13759

                                                                                    
13754 13760
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2B, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumises à déclaration
 les importations et les exportations est fixé à 30 %.
13755 13761

                                                                                    
13756 13762
II. ― Les mélanges contenant des produits du tableau 3 :
13757 13763

                                                                                    
13758 13764
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 3, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumises à déclarations annuelles les importations et les exportations est fixé à 30 %.
   

                    
13784 13790
######## Article D2342-40
13785 13791

                                                                                    
13786 13792
Les seuils de concentration des mélanges en dessous desquels ne sont pas soumis à déclaration annuelle la fabrication, le traitement, la consommation et les installations sont les suivants :
13787 13793

                                                                                    
13788 13794
I. 
-
 Les mélanges contenant des produits du tableau 2
 :
13795

                                                                                    
13788 13796
Produits du tableau 2A/ 2A*
 :
13789 13797

                                                                                    
13790 13798
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 
2
2A/ 2A* ainsi que les installations dans lesquelles sont fabriqués, traités ou consommés uniquement ces mélanges, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumis à déclaration la fabrication, le traitement et la consommation est fixé à 1 %. Toutefois, si la quantité globale fabriquée, traitée ou consommée est inférieure à 10 kg pour les produits du tableau 2A* et 1 tonne pour les produits du tableau 2A, il n'est également pas requis de déclaration pour les mélanges dont la concentration est inférieure ou égale à 10 %.
13799

                                                                                    
13800
Produits du tableau 2B :
13801

                                                                                    
13790 13802
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2B
 ainsi que les installations dans lesquelles sont fabriqués, traités ou consommés uniquement ces mélanges, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumis à déclaration la fabrication, le traitement et la consommation est fixé à 30 %.
13791 13803

                                                                                    
13792 13804
II. ― Les mélanges contenant des produits du tableau 3 :
13793 13805

                                                                                    
13794 13806
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 3 ainsi que les installations dans lesquelles sont fabriqués uniquement ces mélanges, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel n'est pas soumise à déclaration la fabrication est fixé à 30 %.
13795

                                                                                    
13796
III. ― Les mélanges contenant des produits chimiques organiques définis :
13797

                                                                                    
13798
Pour tous les mélanges contenant un produit chimique organique défini non inscrit sur l'un des trois tableaux, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumises à déclaration les installations dans lesquelles les mélanges sont fabriqués par synthèse uniquement est fixé à 70 %.
   

                    
18105 18113
###### Article R3232-9
18106 18114

                                                                                    
18107 18115
Le service du commissariat des armées assure le recrutement, la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve des corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air, ainsi que ceux du corps des maîtres ouvriers des armées. Il exerce les mêmes attributions pour les officiers sous contrat rattachés aux trois corps de commissaires.
18108 18116

                                                                                    
18109 18117
Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel qui lui est affecté. Il contribue à la définition des objectifs et modalités de formation et d'emploi du personnel des armées et des services de soutien dans les domaines de l'administration générale et des soutiens communs.
18118

                                                                                    
18119
Le service du commissariat des armées assure également la gestion et l'administration des aumôniers militaires d'active et de réserve ainsi que des aumôniers civils de la défense.