Code de la défense


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Version consolidée au 30 décembre 2011 (version 4ebbc8e)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2011.

... ...
@@ -13749,9 +13749,15 @@ Le seuil de déclaration annuelle, par produit et par établissement, est fixé
13749 13749
 
13750 13750
 Les seuils de concentration des mélanges en dessous desquels ne sont pas soumises à déclaration annuelle les importations et les exportations sont les suivants :
13751 13751
 
13752
-I. ― Les mélanges contenant des produits du tableau 2 :
13752
+I. - Les mélanges contenant des produits du tableau 2 :
13753
+
13754
+Produits du tableau 2A/ 2A* :
13755
+
13756
+Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2A/ 2A*, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumises à déclaration annuelle les importations et les exportations est fixé à 1 %.
13753 13757
 
13754
-Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumises à déclarations annuelles les importations et les exportations est fixé à 30 %.
13758
+Produits du tableau 2B :
13759
+
13760
+Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2B, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumises à déclaration les importations et les exportations est fixé à 30 %.
13755 13761
 
13756 13762
 II. ― Les mélanges contenant des produits du tableau 3 :
13757 13763
 
... ...
@@ -13785,17 +13791,19 @@ Toutefois, pour les produits non inscrits à l'un des trois tableaux et contenan
13785 13791
 
13786 13792
 Les seuils de concentration des mélanges en dessous desquels ne sont pas soumis à déclaration annuelle la fabrication, le traitement, la consommation et les installations sont les suivants :
13787 13793
 
13788
-I. ― Les mélanges contenant des produits du tableau 2 :
13794
+I. - Les mélanges contenant des produits du tableau 2 :
13789 13795
 
13790
-Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2 ainsi que les installations dans lesquelles sont fabriqués, traités ou consommés uniquement ces mélanges, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumis à déclaration la fabrication, le traitement et la consommation est fixé à 30 %.
13796
+Produits du tableau 2A/ 2A* :
13791 13797
 
13792
-II. ― Les mélanges contenant des produits du tableau 3 :
13798
+Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2A/ 2A* ainsi que les installations dans lesquelles sont fabriqués, traités ou consommés uniquement ces mélanges, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumis à déclaration la fabrication, le traitement et la consommation est fixé à 1 %. Toutefois, si la quantité globale fabriquée, traitée ou consommée est inférieure à 10 kg pour les produits du tableau 2A* et 1 tonne pour les produits du tableau 2A, il n'est également pas requis de déclaration pour les mélanges dont la concentration est inférieure ou égale à 10 %.
13793 13799
 
13794
-Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 3 ainsi que les installations dans lesquelles sont fabriqués uniquement ces mélanges, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel n'est pas soumise à déclaration la fabrication est fixé à 30 %.
13800
+Produits du tableau 2B :
13795 13801
 
13796
-III. ― Les mélanges contenant des produits chimiques organiques définis :
13802
+Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2B ainsi que les installations dans lesquelles sont fabriqués, traités ou consommés uniquement ces mélanges, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumis à déclaration la fabrication, le traitement et la consommation est fixé à 30 %.
13797 13803
 
13798
-Pour tous les mélanges contenant un produit chimique organique défini non inscrit sur l'un des trois tableaux, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumises à déclaration les installations dans lesquelles les mélanges sont fabriqués par synthèse uniquement est fixé à 70 %.
13804
+II. ― Les mélanges contenant des produits du tableau 3 :
13805
+
13806
+Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 3 ainsi que les installations dans lesquelles sont fabriqués uniquement ces mélanges, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel n'est pas soumise à déclaration la fabrication est fixé à 30 %.
13799 13807
 
13800 13808
 ###### Section 2 : Vérification internationale
13801 13809
 
... ...
@@ -18108,6 +18116,8 @@ Le service du commissariat des armées assure le recrutement, la gestion et l'ad
18108 18116
 
18109 18117
 Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel qui lui est affecté. Il contribue à la définition des objectifs et modalités de formation et d'emploi du personnel des armées et des services de soutien dans les domaines de l'administration générale et des soutiens communs.
18110 18118
 
18119
+Le service du commissariat des armées assure également la gestion et l'administration des aumôniers militaires d'active et de réserve ainsi que des aumôniers civils de la défense.
18120
+
18111 18121
 ###### Article R3232-10
18112 18122
 
18113 18123
 Le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine ou de l'air.