Code de la défense

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Version consolidée au 14 juillet 2010 (version 9962b31)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 2010.

1837 
######## Article L2313-5
1838 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1839
                        
                        
                        
                        
                            
Afin d'assurer le respect du secret de la défense nationale, les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement sont faites conformément à l'article L. 123-15 du code de l'environnement.