Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 juillet 2010 (version 9962b31)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 2010.

... ...
@@ -1834,10 +1834,6 @@ Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations sec
1834 1834
 
1835 1835
 ####### Sous-section 4 : Enquêtes publiques.
1836 1836
 
1837
-######## Article L2313-5
1838
-
1839
-Afin d'assurer le respect du secret de la défense nationale, les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement sont faites conformément à l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
1840
-
1841 1837
 #### TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
1842 1838
 
1843 1839
 ##### Chapitre Ier : Responsabilités