Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
7645 | 7645 |
####### Article D1321-3 |
7646 | 7646 | |
7647 | 7647 |
Les forces armées , à l'exception de la gendarmerie nationale, ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises . |
7648 | ||
7647 | 7649 |
Lorsqu'elles sont requises à ces fins, les forces armées font partie de la force publique . |
7648 | 7650 | |
7649 | 7651 |
La réquisition des forces armées est adressée par l'autorité civile territorialement responsable au commandant de gendarmerie pour les forces de gendarmerie, au commandant militaire compétent pour les autres forces . |
7650 | 7652 | |
7651 | 7653 |
La responsabilité de l'exécution de la réquisition incombe à l'autorité militaire requise qui reste juge des moyens à y consacrer. |
7681 | 7683 |
####### Article D1321-7 |
7682 | 7684 | |
7683 | 7685 |
Les forces de première catégorie assurent quotidiennement et d'initiative des missions entrant dans le cadre du maintien de l'ordre public. Leur engagement en unités constituées peut également intervenir sur réquisition de l'autorité civile. |
7686 | ||
7687 |
Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de zone de défense pour ce qui concerne les forces implantées dans leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi national. |
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7685 | 7689 |
####### Article D1321-8 |
7686 | 7690 | |
7687 | 7691 |
Les forces de deuxième catégorie constituent une réserve générale à la disposition du Gouvernement pour le maintien de l'ordre. |
7692 | ||
7693 |
Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de zone de défense pour ce qui concerne les forces implantées dans leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi national. |
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7699 | 7705 |
####### Article D1321-10 |
7700 | 7706 | |
7701 | 7707 |
Les unités constituées de la gendarmerie, mises sur pied à la mobilisation ou sur décision du ministre de la défense , sont destinées à remplir en priorité des missions de sûreté afin d'en décharger les forces de première et deuxième catégories. |
17389 | 17395 |
####### Article R3225-10 |
17390 | 17396 | |
17391 | 17397 |
En Ile-de-France, les commandants le commandant de la garde républicaine et de la force de gendarmerie mobile et d'intervention sont placés est placé sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France. |