Code de la défense


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Version consolidée au 11 juillet 2010 (version d502938)
La précédente version était la version consolidée au 4 juillet 2010.

... ...
@@ -7644,9 +7644,11 @@ Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le maint
7644 7644
 
7645 7645
 ####### Article D1321-3
7646 7646
 
7647
-Les forces armées ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises.
7647
+Les forces armées, à l'exception de la gendarmerie nationale, ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises.
7648 7648
 
7649
-La réquisition des forces armées est adressée par l'autorité civile territorialement responsable au commandant de gendarmerie pour les forces de gendarmerie, au commandant militaire compétent pour les autres forces.
7649
+Lorsqu'elles sont requises à ces fins, les forces armées font partie de la force publique.
7650
+
7651
+La réquisition des forces armées est adressée par l'autorité civile territorialement responsable au commandant militaire compétent.
7650 7652
 
7651 7653
 La responsabilité de l'exécution de la réquisition incombe à l'autorité militaire requise qui reste juge des moyens à y consacrer.
7652 7654
 
... ...
@@ -7680,12 +7682,16 @@ Pour leur emploi au maintien de l'ordre, les forces armées sont classées en tr
7680 7682
 
7681 7683
 ####### Article D1321-7
7682 7684
 
7683
-Les forces de première catégorie assurent quotidiennement et d'initiative des missions entrant dans le cadre du maintien de l'ordre public. Leur engagement en unités constituées peut également intervenir sur réquisition de l'autorité civile.
7685
+Les forces de première catégorie assurent quotidiennement et d'initiative des missions entrant dans le cadre du maintien de l'ordre public.
7686
+
7687
+Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de zone de défense pour ce qui concerne les forces implantées dans leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi national.
7684 7688
 
7685 7689
 ####### Article D1321-8
7686 7690
 
7687 7691
 Les forces de deuxième catégorie constituent une réserve générale à la disposition du Gouvernement pour le maintien de l'ordre.
7688 7692
 
7693
+Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de zone de défense pour ce qui concerne les forces implantées dans leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi national.
7694
+
7689 7695
 ####### Article D1321-9
7690 7696
 
7691 7697
 Les forces de troisième catégorie sont destinées en priorité :
... ...
@@ -7698,7 +7704,7 @@ Les forces de troisième catégorie sont destinées en priorité :
7698 7704
 
7699 7705
 ####### Article D1321-10
7700 7706
 
7701
-Les unités constituées de la gendarmerie, mises sur pied à la mobilisation ou sur décision du ministre de la défense, sont destinées à remplir en priorité des missions de sûreté afin d'en décharger les forces de première et deuxième catégories.
7707
+Les unités constituées de la gendarmerie, mises sur pied à la mobilisation, sont destinées à remplir en priorité des missions de sûreté afin d'en décharger les forces de première et deuxième catégories.
7702 7708
 
7703 7709
 ###### Section 2 : Commandement des formations militaires de la sécurité civile
7704 7710
 
... ...
@@ -17388,7 +17394,7 @@ Les organismes de formation relèvent du commandant des écoles de la gendarmeri
17388 17394
 
17389 17395
 ####### Article R3225-10
17390 17396
 
17391
-En Ile-de-France, les commandants de la garde républicaine et de la force de gendarmerie mobile et d'intervention sont placés sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense d'Ile-de-France.
17397
+En Ile-de-France, le commandant de la garde républicaine est placé sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France.
17392 17398
 
17393 17399
 #### TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ET D'ADMINISTRATION
17394 17400