Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 17546 | 17546 |
####### Article R3417-29 |
| 17547 | 17547 | |
| 17548 | 17548 |
L'établissement est doté d'un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports, après avis du Conseil national de la comptabilité de l'Autorité des normes comptables . |
| 17549 | 17549 | |
| 17550 | 17550 |
Les comptes sont tenus de façon à distinguer la gestion du régime lui-même du fonctionnement propre de l'établissement. |
| 17551 | 17551 | |
| 17552 | 17552 |
Les opérations financières et comptables de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont réalisées par le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux règles propres appliquées à cette dernière. |
| 17966 | 17966 |
####### Article R3422-12 |
| 17967 | 17967 | |
| 17968 | 17968 |
Les recettes et dépenses sont exécutées par un trésorier comptable central désigné par le ministre de la défense après avis du conseil de gestion. |
| 17969 | 17969 | |
| 17970 | 17970 |
Le trésorier comptable central tient la comptabilité générale de l'institution dans les conditions définies par le plan comptable de cet organisme qui s'inspire du plan comptable général et est approuvé par le ministre chargé du budget après avis du conseil national de la comptabilité de l'Autorité des normes comptables . |
| 17971 | 17971 | |
| 17972 | 17972 |
La comptabilité des prix de revient et la comptabilité des matériels et des stocks sont tenues par le trésorier comptable central ou sous son contrôle. |