Code de la défense


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 24 janvier 2009 (version 8e36690)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2009.

... ...
@@ -17545,7 +17545,7 @@ Le contrôle financier est exercé dans les conditions prévues par le décret n
17545 17545
 
17546 17546
 ####### Article R3417-29
17547 17547
 
17548
-L'établissement est doté d'un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports, après avis du Conseil national de la comptabilité.
17548
+L'établissement est doté d'un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports, après avis de l'Autorité des normes comptables.
17549 17549
 
17550 17550
 Les comptes sont tenus de façon à distinguer la gestion du régime lui-même du fonctionnement propre de l'établissement.
17551 17551
 
... ...
@@ -17967,7 +17967,7 @@ Ce dernier peut déléguer sa signature aux gérants des établissements et, apr
17967 17967
 
17968 17968
 Les recettes et dépenses sont exécutées par un trésorier comptable central désigné par le ministre de la défense après avis du conseil de gestion.
17969 17969
 
17970
-Le trésorier comptable central tient la comptabilité générale de l'institution dans les conditions définies par le plan comptable de cet organisme qui s'inspire du plan comptable général et est approuvé par le ministre chargé du budget après avis du conseil national de la comptabilité.
17970
+Le trésorier comptable central tient la comptabilité générale de l'institution dans les conditions définies par le plan comptable de cet organisme qui s'inspire du plan comptable général et est approuvé par le ministre chargé du budget après avis de l'Autorité des normes comptables.
17971 17971
 
17972 17972
 La comptabilité des prix de revient et la comptabilité des matériels et des stocks sont tenues par le trésorier comptable central ou sous son contrôle.
17973 17973