Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -17545,7 +17545,7 @@ Le contrôle financier est exercé dans les conditions prévues par le décret n |
17545 | 17545 |
|
17546 | 17546 |
####### Article R3417-29 |
17547 | 17547 |
|
17548 |
-L'établissement est doté d'un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports, après avis du Conseil national de la comptabilité. |
|
17548 |
+L'établissement est doté d'un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports, après avis de l'Autorité des normes comptables. |
|
17549 | 17549 |
|
17550 | 17550 |
Les comptes sont tenus de façon à distinguer la gestion du régime lui-même du fonctionnement propre de l'établissement. |
17551 | 17551 |
|
... | ... |
@@ -17967,7 +17967,7 @@ Ce dernier peut déléguer sa signature aux gérants des établissements et, apr |
17967 | 17967 |
|
17968 | 17968 |
Les recettes et dépenses sont exécutées par un trésorier comptable central désigné par le ministre de la défense après avis du conseil de gestion. |
17969 | 17969 |
|
17970 |
-Le trésorier comptable central tient la comptabilité générale de l'institution dans les conditions définies par le plan comptable de cet organisme qui s'inspire du plan comptable général et est approuvé par le ministre chargé du budget après avis du conseil national de la comptabilité. |
|
17970 |
+Le trésorier comptable central tient la comptabilité générale de l'institution dans les conditions définies par le plan comptable de cet organisme qui s'inspire du plan comptable général et est approuvé par le ministre chargé du budget après avis de l'Autorité des normes comptables. |
|
17971 | 17971 |
|
17972 | 17972 |
La comptabilité des prix de revient et la comptabilité des matériels et des stocks sont tenues par le trésorier comptable central ou sous son contrôle. |
17973 | 17973 |
|