Code de la construction et de l’habitation

###### Article R362-1

Le comité régional de l'habitat

 et de l'hébergement

 émet chaque année, sur la base d'un rapport présenté par le préfet de région

 et, conjointement, en Ile-de-France, par le président du conseil régional

, un avis sur :

1° La satisfaction des besoins en logement

 et en hébergement

 des différentes catégories de population ;

2° Les orientations de la politique de l'habitat

 et de l'hébergement

 dans la région et des actions engagées par l'Etat et les collectivités territoriales ;

3° La programmation annuelle et pluriannuelle des différentes aides publiques au

 logement et des moyens du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le

 logement dans la région et la coordination de ces financements, en particulier ceux de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

4° Les modalités d'application dans la région des principes qui régissent l'attribution des logements locatifs sociaux ;

5° Les politiques menées dans la région en faveur du logement 

et de l'hébergement 

des populations défavorisées et des populations immigrées.

###### Article R362-2

Le comité régional de l'habitat

 et de l'hébergement

 est également consulté :

1° Sur le projet de répartition des crédits publics entre les établissements publics de coopération intercommunale et les départements en application du troisième alinéa de l'article L. 301-3, établi chaque année par le préfet de région ;

2° Sur les projets de programmes locaux de l'habitat établis en application de l'article L. 302-2 

du présent code, sur les projets de plans locaux d'urbanisme intercommunaux en tant qu'ils tiennent lieu de programmes locaux de l'habitat en application de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme et sur le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement tenant lieu de programme local de l'habitat et établi en application du V de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales 

;

3

° Sur les bilans établis en application de l'article L. 302-3 ;

5

° Au vu des bilans triennaux prévus à l'article L. 302-9, sur les projets d'arrêtés prévus à l'article L. 302-9-1 ;

4

6

° Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans la région. Toutefois, l'avis du comité n'est 

requis ni pour le retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences décidé

pas requis lorsque la dissolution ou la modification de compétence est prononcée à titre de sanction

 en application 

des articles L. 422-7, R. 421-13 ou R. 421-60, ni pour la dissolution prononcée en application des articles L. 422-7, L. 422-8 ou L. 422-9 ;

7

° Sur les projets de plans départementaux d'action pour le logement 

et l'hébergement 

des personnes défavorisées ;

6

8

° Sur les demandes ou modifications des agréments relatifs à la maîtrise d'ouvrage 

visé

mentionnés

 à l'article L. 365-2 ;

7

9

° Sur le bilan, présenté par le délégué régional de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant, de l'utilisation des aides

 régionales

 versées au parc privé et de celles participant à la lutte contre l'habitat indigne au sein de ce parc, ainsi que de celle des aides aux établissements d'hébergement visées au III de l'article R. 321-12 ;

8

10

° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts ;

9

11

° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts

 ;

18° En Ile-de-France, sur la décision de délégation aux établissements publics de coopération intercommunale, de l'attribution des aides à la pierre, en application de l'article L. 302-13, et sur le cahier des charges régional établi par le représentant de l'Etat dans la région auquel doivent se conformer les dispositifs mentionnés à l'article L. 441-2-7

.

Le comité régional de l'habitat

 et de l'hébergement

 peut déléguer tout ou partie des compétences prévues aux 2° à 

9

18

° du présent article à son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées 

à l'article

aux articles

 R. 362-11

 et R

.

 362-15.

#

###### Article R362-3

Le comité régional de l'habitat

 et de l'hébergement

 est présidé par le préfet de région qui peut se faire représenter. Les préfets de département, ou leur représentant, assistent de droit, avec voix consultative, aux séances du comité régional de 

l'habitat

l'habitatet de l'hébergement

.

Les membres du comité régional de l'habitat

 et de l'hébergement

 sont répartis en trois collèges :

1° Un collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

2° Un collège de professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants ;

3° Un collège de représentants 

d'organisations d'usagers, de bailleurs privés, d'associations d'insertion et de

d'organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de la

 défense des personnes en situation d'exclusion

 par

, d'organisations d'usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et

 le logement

, de bailleurs privés

, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction

,

 et de personnalités qualifiées.

Aucun collège ne peut comprendre plus de la moitié des membres du comité.

#

###### Article R362-4

Les membres du comité régional de l'habitat

 et de l'hébergement

 sont nommés pour une période de six ans renouvelable par arrêté du préfet de région

. Le mandat prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé pour la durée du mandat restant à courir

.

Des suppléants des membres appartenant aux collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 362-3 peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

#

###### Article R362-5

Les membres du comité régional de l'habitat

 et de l'hébergement

 mentionnés au 1° de l'article R. 362-3 sont les suivants :

1° Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant ;

2° Les présidents des conseils généraux, ou 

leur représentant

leurs représentants

 ;

3° Les présidents

 des métropoles,

 des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des syndicats d'agglomération nouvelle compétents en matière de programme local de l'habitat, ou 

leur représentant

leurs représentants

 ;

4° Les présidents

 des métropoles,

 des communautés de communes ayant conclu une convention de délégation de compétence avec l'Etat en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, ou 

leur représentant.

leurs représentants.

#

###### Article R362-6

Le préfet de région établit la liste des catégories de professionnels mentionnés au 2° de l'article R. 362-3 et le nombre de représentants par catégorie, en fonction de la situation de l'habitat et de 

l'hébergement et de 

l'importance de l'activité exercée par ces professionnels dans la région. Sur proposition, le cas échéant, des organisations professionnelles, il arrête la liste des membres de ce collège.

#

###### Article R362-7

Le préfet de région établit la liste des catégories 

d'associations ou d'organismes

de représentants

 mentionnés au 3° de l'article R. 362-3 et le nombre de représentants par catégorie. Il arrête la liste des membres de ce collège après y avoir adjoint, en tant que de besoin, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat

 ou de l'hébergement

.

#

###### Article R362-8

Le comité régional de l'habitat

 et de l'hébergement

 se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

#

###### Article R362-9

En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat 

et de l'hébergement 

ou du bureau, la voix du président est prépondérante.

#

###### Article R362-10

Le comité régional de l'habitat

 et de l'hébergement

 crée en son sein un bureau comprenant au moins, outre le président ou son représentant, deux membres de chacun des collèges définis à l'article R. 362-3. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Le bureau organise les travaux du comité et, le cas échéant, des commissions prévues à l'article R. 362-11 et propose au comité un règlement intérieur. Le président ou le bureau peut saisir le comité de toute question entrant dans les compétences énumérées aux articles R. 362-1 et R. 362-2.

Le bureau rend compte de son activité au comité régional de l'habitat

 et de l'hébergement

.

#

###### Article R362-11

Le comité régional de l'habitat

 et de l'hébergement précise les règles de fonctionnement de cette commission.

II.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement

 peut créer en son sein des commissions spécialisées. Il en fixe les attributions, qui peuvent porter sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé, la durée, la composition et les règles de fonctionnement. Chaque commission, présidée par le préfet de région ou son représentant ou par un préfet de département ou son représentant, comprend au moins deux membres de chacun des collèges définis à l'article R. 362-3 et peut entendre des personnes qualifiées extérieures au comité régional de l'habitat

 et de l'hébergement

.

###### Article R371-1

Le conseil départemental de l'habitat

 et de l'hébergement

 émet chaque année, sur la base d'un rapport présenté par le préfet

 de

, un avis portant, en ce qui concerne le territoire du

 département, 

un avis sur :

Le conseil départemental

 de l'habitat 

dans le département et des actions engagées par l'Etat et les collectivités territoriales ;

5° Les politiques menées dans le département en faveur du logement des populations défavorisées et des populations immigrées.

et de l'hébergement peut déléguer tout ou partie des compétences prévues aux 2° à 17° de l'article R. 362-2 à son bureau ou aux commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 371-9.

###### Article R371-2

Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat

 et de l'hébergement

 institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de l'allocation de logement attribuée dans le département.

###### Article R371-3

Le conseil départemental de l'habitat

 et de l'hébergement

 institué dans les départements d'outre-mer est présidé par le président du conseil général

 qui peut se faire représenter

. Il est composé, outre son président, de trente-six membres nommés par arrêté préfectoral et répartis en trois groupes de même importance, à savoir :

1° Pour un tiers, de représentants du conseil général, du conseil régional, des communes et des groupements de communes du département désignés dans les conditions fixées à l'article R. 371-5 ;

2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département pour la construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R. 371-4, dont un représentant du comité économique et social, un représentant du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement et un représentant de la caisse d'allocation familiale compétente, désignés, chacun en ce qui le concerne, par le président de ces organismes ;

3° Pour un tiers, de représentants 

d'organisations d'usagers, de gestionnaires ou de bailleurs privés, d'associations ou 

d'organismes 

ayant pour objet le logement ou

intervenant dans le domaine de l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de

 l'insertion 

des personnes défavorisées, de représentants d'associations de

ou de la

 défense des personnes en situation d'exclusion

 par

, d'organisations d'usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et

 le logement, de 

représentants

gestionnaires ou de bailleurs privés,

 des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de personnalités 

ou représentants d'organismes choisis en raison de leurs compétences en matière d'habitat dans les conditions fixées à l'article R. 371-7

qualifiées

.

Des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Le préfet assiste de droit aux séances du conseil départemental de l'habitat

 et de l'hébergement

.

###### Article R371-4

Le préfet établit la liste des catégories de professionnels 

à représenter

mentionnés au 2° de l'article R. 371-3

 et le nombre de représentants par catégorie

,

 en fonction de la situation de l'habitat

 et de l'hébergement

 et de l'importance de l'activité exercée par ces professionnels dans le département.

Sur proposition, le cas échéant, des organisations professionnelles

 correspondantes

, il arrête la liste des membres 

du groupe des professionnels.

de ce collège.

###### Article R371-5

Les membres du conseil départemental de l'habitat

 et de l'hébergement

 institué dans les départements d'outre-mer, mentionnés au 1° de l'article R. 371-

4

3

, sont désignés, dans la limite de douze dans les conditions suivantes :

a) Quatre conseillers généraux élus par le conseil général ;

b) Deux conseillers régionaux élus par le conseil régional ;

c) Le maire de la commune chef-lieu du département et, le cas échéant, le maire de la commune dont la population est la plus importante lorsqu'elle n'est pas le chef-lieu ;

d) S'il y a lieu, un président d'établissement public de coopération intercommunale doté de la compétence en matière de logement, désigné dans les conditions arrêtées par le préfet, par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dotés de cette compétence dans le département. En cas de partage de voix, le président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la population est la plus importante est désigné ;

e) Pour le reste des sièges à pourvoir, des maires ou conseillers municipaux de communes différentes.

Les membres siégeant au titre du e sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet. Un arrêté préfectoral règle dans chaque département les modalités d'application du présent alinéa.

Le conseil départemental de l'habitat 

et de l'hébergement 

se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation de son président.

En cas de partage égal des voix au sein du conseil départemental de l'habitat 

et de l'hébergement 

ou du bureau, la voix du président est prépondérante.

###### Article R371-6

Le mandat des membres du conseil 

mentionnés à l'article R. 371-4

départemental de l'habitat et de l'hébergement

 est de six ans. Il peut être renouvelé.

 Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.

###### Article R371-7

Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du

Le préfet établit la liste des catégories de représentants mentionnés au

 3° de l'article R. 371-

4 sont désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives dont celui-ci établit la liste. En

3 et le nombre de représentants par catégorie. Il arrête la liste des membres de ce collège après y avoir adjoint, en

 tant que de besoin

, pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet nomme, par arrêté préfectoral et après consultation du président du conseil général

, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat

 ou de l'hébergement

.

###### Article R371-8

Dans les deux mois qui suivent la désignation de ses membres, le conseil est réuni à l'initiative de son président et procède à la désignation de son bureau. Celui-ci comprend le président du conseil départemental de l'habitat et 

de l'hébergement et 

six membres élus à raison de deux au sein de chacun des groupes définis à l'article R. 371-

4

3

. Le préfet, ou son représentant, assiste de droit aux réunions du bureau.

Le bureau organise les travaux du conseil et, le cas échéant, des commissions définies à l'article R. 371-9, fixe l'ordre du jour des réunions et propose au conseil un règlement intérieur.

Le président, le bureau du conseil départemental de l'habitat 

et de l'hébergement 

ou le préfet peuvent saisir le conseil de toute question entrant dans ses compétences définies à la section I.

Le bureau rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat

 et de l'hébergement

.

Le secrétariat du conseil, du bureau et des commissions est assuré par les services de l'Etat compétents en matière de logement.

###### Article R371-9

Le conseil départemental de l'habitat

 et de l'hébergement précise les règles de fonctionnement de cette commission.

II.-Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement

 peut créer en son sein des commissions spécialisées. Il en fixe les attributions, qui peuvent porter sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé, la durée, la composition et les règles de fonctionnement.

Chaque commission spécialisée comprend au moins deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 371-3. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Des personnes qualifiées extérieures au 

comité

conseil

 départemental de l'habitat

 et de l'hébergement

 peuvent être entendues.

Les commissions sont présidées par le président du conseil général ou par le membre du conseil général qu'il désigne pour le représenter.

Les représentants des organisations professionnelles de bailleurs, de locataires et de gestionnaires nommés au 

comité

conseil

 départemental de l'habitat

 et de l'hébergement

 au titre du 2° et du 3° de l'article R. 371-3 forment la commission spécialisée des rapports locatifs.

La conclusion des accords collectifs de location négociés par secteur locatif, entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires, s'opère au sein de la commission spécialisée des rapports locatifs.

La commission rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat

 et de l'hébergement

.