Code de la construction et de l’habitation

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Version consolidée au 10 septembre 2012 (version 7a9a0b4)
La précédente version était la version consolidée au 25 août 2012.

19846 19846 
####### Article R351-28-1
19847 19847 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            19848
                        
                        
                            
                            19848
                        
                        
                                                        
Les dispositions des articles
 R. 133-9-2,
 D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 351-11.