Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 septembre 2012 (version 7a9a0b4)
La précédente version était la version consolidée au 25 août 2012.

... ...
@@ -19845,7 +19845,7 @@ Lorsque le bénéficiaire est un accédant titulaire d'un contrat de location-ac
19845 19845
 
19846 19846
 ####### Article R351-28-1
19847 19847
 
19848
-Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 351-11.
19848
+Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 351-11.
19849 19849
 
19850 19850
 ###### Sous-section 7 : Dispositions diverses.
19851 19851