Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 11394 |
###### Article R318-4 |
|
| 11395 | ||
| 11396 |
L'emprunteur doit, au moment de la demande d'avance, fournir les pièces justificatives attestant de son lieu de résidence principale et apporter la preuve qu'il n'en a pas été propriétaire au cours des deux dernières années précédant l'offre d'avance. |
|
| 11397 | ||
| 11398 |
L'attribution de l'avance est déterminée en fonction du montant total des ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement financé, du nombre de ces personnes et de la localisation du logement selon les zones A, B ou C mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts. |
|
| 11399 | ||
| 11400 |
Le montant total de ces ressources ne peut excéder les plafonds suivants : |
|
| 11401 | ||
| 11402 |
(Tableau non reproduit) |