Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 10362 |
####### Article R351-5 |
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| 10363 | ||
| 10364 |
I. - Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 351-4 et qui y résident encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement. |
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| 10365 | ||
| 10366 |
Sont retenues les ressources perçues pendant ladite année civile, appréciées selon les dispositions ci-dessous et après application le cas échéant des dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7-1, R. 351-7-2 et R. 351-10 à R. 351-14-1, sauf dans les cas prévus à l'article R. 351-7 où sont retenues les ressources évaluées forfaitairement conformément aux dispositions dudit article. |
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| 10367 | ||
| 10368 |
II. - Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. |
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| 10369 | ||
| 10370 |
Est également prise en considération, suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale. |
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| 10371 | ||
| 10372 |
Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération et qui font l'objet d'un report, en vertu de l'article 156-I du code général des impôts. |
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| 10373 | ||
| 10374 |
Sont déduits de ce décompte : |
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| 10375 | ||
| 10376 |
- les frais de garde des enfants à charge, dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; |
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| 10377 |
- les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ; |
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| 10378 |
- l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides. |
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| 10379 | ||
| 10380 |
Sont exclus de ce décompte : |
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| 10381 | ||
| 10382 |
- l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et servie soit au bénéficiaire ou à son conjoint, soit aux autres personnes définies au I du présent article ; |
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| 10383 |
- les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts. |
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| 10384 | ||
| 10385 |
III. - Lorsque les ressources ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen du droit, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues au présent article. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi finances. |
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| 10386 | ||
| 10387 |
IV. - Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale les ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont : |
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| 10388 | ||
| 10389 |
Soit ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ; |
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| 10390 | ||
| 10391 |
Soit "grands infirmes" au sens de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale et qui sont ascendants, descendants ou collatéraux aux deuxième et troisième degrés du bénéficiaire ou de son conjoint ; |
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| 10392 | ||
| 10393 |
Soit enfants du bénéficiaire ou de son conjoint. |
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| 10382 | 10415 |
####### Article R351-7 |
| 10383 | 10416 | |
| 10384 | 10417 |
Lorsque ni le I. - Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources du bénéficiaire ni et, le cas échéant, de son conjoint n'avait son domicile fiscal en France ou, dans le cas contraire, n'a disposé de ressources imposables au cours de l'année civile de référence et , dès lors que l'un ou l'autre perçoit une rémunération mensuelle lors et ne perçoit pas l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : |
| 10418 | ||
| 10384 | 10419 |
a) Lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, les , si le total des ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée, soit à compter de du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, perçues au titre de l'année civile de référence et appréciées selon les dispositions de l'article R. 351-5 sont au plus égales à 812 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de ladite année ; |
| 10420 | ||
| 10421 |
b) Au renouvellement du droit, au 1er juillet, si ni le bénéficiaire ni son conjoint n'a disposé de ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5 pendant l'année civile de référence. |
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| 10422 | ||
| 10384 | 10423 |
II. - L'évaluation forfaitaire correspond soit à 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil qui précède l'ouverture du droit jusqu'au 30 juin suivant, soit pendant la période de paiement, sont déterminées forfaitairement sur la base de douze fois la ou les rémunérations mensuelles considérées. Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des abattements prévus par le ou le mois de mai précédant le renouvellement du droit, affectée des déductions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts . |
| 10385 | ||
| 10386 | 10423 |
S'il , soit, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant, les ressources prises en considération sont fixées forfaitairement à 2 028 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er janvier qui précède la date d'ouverture du droit. Ce montant l'ouverture ou le renouvellement du droit. |
| 10424 | ||
| 10386 | 10425 |
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements fixés par le premier alinéa II de l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale 351-5 . |
| 10387 | 10426 | |
| 10388 | 10427 |
III. - Lorsque les ressources, lors de l'ouverture du droit et le début d'activité se situent entre le 1er janvier et le 30 juin , ont été déterminées sur la base d'une période de paiement, les évaluation forfaitaire, les mêmes ressources sont prises en compte lors du premier renouvellement du droit au 1er juillet suivant sont déterminées forfaitairement sur la même base que lors de l'ouverture du droit . |
| 10406 | 10445 |
####### Article R*351-7-2 |
| 10407 | 10446 | |
| 10408 | 10447 |
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage au titre de l'année de référence , appréciées au sens des articles R. 351-5 à R. 351-7, sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant. |
| 10422 | 10461 |
####### Article R351-11 |
| 10423 | 10462 | |
| 10424 | 10463 |
" Lorsque le bénéficiaire apporte la preuve qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires consécutives à une obligation de résidence séparée imposée par ses conditions de travail, il est procédé, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces charges apparaissent, à un abattement forfaitaire sur les ressources du ménage déterminées dans les conditions prévues à l'article aux articles R. 351-5 et perçues par le ménage au cours de l'année civile de référence R. 351-7 . Le montant de cet abattement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement. " |
| 10425 | 10464 | |
| 10426 | 10465 |
Lorsque les charges de loyer supplémentaires disparaissent, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel lesdites charges disparaissent. |
| 10504 | 10543 |
####### Article R351-19 |
| 10505 | 10544 | |
| 10506 | 10545 |
Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé par pour chaque intervalle de ressources de 500F en appliquant les formules suivantes : |
| 10507 | 10546 | |
| 10508 | 10547 |
- si le bénéficiaire est locataire : |
| 10509 | 10548 | |
| 10510 | 10549 |
K = 0,95 - ((R - (r X N))/(CM X N)) - si le bénéficiaire est propriétaire : |
| 10511 | 10550 | |
| 10512 | 10551 |
K = 0,95 -(R/(CM X N)) dans lesquelles : |
| 10513 | 10552 | |
| 10514 | 10553 |
R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources déterminées appréciées conformément à l'article R. 351 .5, arrondies au franc inférieur -5 ; |
| 10515 | 10554 | |
| 10516 | 10555 |
r est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; |
| 10517 | 10556 | |
| 10518 | 10557 |
CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; |
| 10519 | 10558 | |
| 10520 | 10559 |
N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants : |
| 10521 | 10560 | |
| 10522 | 10561 |
- bénéficiaire isolé : 1,40 ; |
| 10523 | 10562 |
- ménage sans personne à charge : 1,80 ; |
| 10524 | 10563 |
- bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : |
| 10525 | 10564 | |
| 10526 | 10565 |
2,50 ; |
| 10527 | 10566 | |
| 10528 | 10567 |
- bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge : |
| 10529 | 10568 | |
| 10530 | 10569 |
3 ; |
| 10531 | 10570 | |
| 10532 | 10571 |
- bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge : |
| 10533 | 10572 | |
| 10534 | 10573 |
3,7 ; |
| 10535 | 10574 | |
| 10536 | 10575 |
- bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge : |
| 10537 | 10576 | |
| 10538 | 10577 |
4,3. |
| 10539 | 10578 | |
| 10540 | 10579 |
Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge supplémentaire. |
| 10541 | 10580 | |
| 10542 | 10581 |
Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut. |
| 10552 | 10591 |
####### Article R351-21 |
| 10553 | 10592 | |
| 10554 | 10593 |
Le loyer minimum Lo est obtenu par l'application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et supérieures sont affectées du coefficient N prévu à l'article R. 351-19. |
| 10555 | 10594 | |
| 10556 | 10595 |
Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement en distinguant : |
| 10557 | 10596 | |
| 10558 | 10597 |
- les logements construits, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession; |
| 10559 | 10598 |
- les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire et les logements locatifs. |
| 10560 | 10599 | |
| 10561 | 10600 |
Dans le second cas, le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal au produit d'une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement et du coefficient N prévu à l'article R. 351-19. |
| 10562 | 10601 | |
| 10563 | 10602 |
Le résultat est divisé par douze et arrondi au franc immédiatement inférieur. |
| 10564 | 10603 | |
| 10565 | 10604 |
Pour l'application du présent article, les Le loyer minimum L0 est déterminé pour chaque intervalle de ressources sont arrondies dans les conditions prévues de 500 F mentionné à l'article R. 351-19. Les pourcentages et le coefficient N prévus au premier alinéa du présent article sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5. |
| 11163 | 11202 |
####### Article R351-61 |
| 11164 | 11203 | |
| 11165 | 11204 |
Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé par pour chaque intervalle de ressources de 500F en appliquant la formule : |
| 11166 | 11205 | |
| 11167 | 11206 |
K = 0,95 - ((R -(r X N))/(CM X N)) |
| 11168 | 11207 | |
| 11169 | 11208 |
dans laquelle : |
| 11170 | 11209 | |
| 11171 | 11210 |
R représente la limite supérieur de l'intervalle dans lequel se situent les ressources déterminées appréciées conformément à l'article R. 351-5 , arrondies au franc inférieur ; |
| 11172 | 11211 | |
| 11173 | 11212 |
r est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; |
| 11174 | 11213 | |
| 11175 | 11214 |
CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; |
| 11176 | 11215 | |
| 11177 | 11216 |
N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants : |
| 11178 | 11217 | |
| 11179 | 11218 |
- bénéficiaire isolé : 1,40 ; |
| 11180 | 11219 |
- ménage sans personne à charge : 1,80 ; |
| 11181 | 11220 |
- bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : |
| 11182 | 11221 | |
| 11183 | 11222 |
2,50. |
| 11184 | 11223 | |
| 11185 | 11224 |
Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut. |
| 11187 | 11226 |
####### Article R351-61-1 |
| 11188 | 11227 | |
| 11189 | 11228 |
Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter du 1er octobre 1990 et pour les logements-foyers denommés résidences sociales et mentionnés aux articles R.331-1 et R.351-55 conventionnés à compter du 1er janvier 1995 , en application du 5° de l'article L. 351-2, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56, le coefficient K est déterminé par pour chaque intervalle de ressources de 500F en appliquant la formule : |
| 11190 | 11229 | |
| 11191 | 11230 |
" K = 0,9 -( R /(CM X N)) |
| 11192 | 11231 | |
| 11193 | 11232 |
" dans laquelle : |
| 11194 | 11233 | |
| 11195 | 11234 |
" R représente les ressources déterminées conformément à l'article R. 351-61 ; |
| 11196 | 11235 | |
| 11197 | 11236 |
" CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; |
| 11198 | 11237 | |
| 11199 | 11238 |
" N représente le nombre de parts, égal à 1,2 si le bénéficiaire est un isolé, 1,5 s'il s'agit d'un ménage sans personne à charge, 2,3 si le ménage ou la personne isolée a une personne à charge. |
| 11200 | 11239 | |
| 11201 | 11240 |
Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut. |
| 11203 | 11242 |
####### Article R351-62 |
| 11204 | 11243 | |
| 11205 | 11244 |
L'équivalence de loyer et de charges locatives minima est obtenue par l'application de pourcentages à des tranches de ressources dont les limites inférieures et supérieures sont affectées du coefficients coefficient N prévu à l'article R. 351-61. |
| 11206 | 11245 | |
| 11207 | 11246 |
Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement. |
| 11208 | 11247 | |
| 11209 | 11248 |
L'équivalence de loyer et de charges minima ainsi obtenue est majorée d'un montant égal au produit d'une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement et du coefficient N prévu à l'article R. 351-61. |
| 11210 | 11249 | |
| 11211 | 11250 |
Le résultat est divisé par douze et arrondi au franc immédiatement inférieur. |
| 11212 | 11251 | |
| 11213 | 11252 |
Pour l'application du présent article, les L'équivalence de loyer et de charges minima est déterminée pour chaque intervalle de ressources sont arrondies dans les conditions prévues de 500 F mentionné à l'article R. 351-61. Les pourcentages et le coefficient N prévus au premier alinéa du présent article sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5. |
| 11215 | 11254 |
####### Article R351-62-1 |
| 11216 | 11255 | |
| 11217 | 11256 |
Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter du 1er octobre 1990 et pour les logements-foyers dénommés résidences sociales et mentionnés aux articles R. 331-1 et R. 351-55 conventionnés à compter du 1er janvier 1995, en application du 5° de l'article L. 351-2, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 351-56, l'équivalence de loyer et de charges locatives minima est obtenue par l'application de pourcentages à des tranches dont les limites inférieures et supérieures sont affectées du coefficient N prévu à l'article R. 351-61-1. |
| 11218 | 11257 | |
| 11219 | 11258 |
Les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. |
| 11220 | 11259 | |
| 11221 | 11260 |
L'équivalence de loyer et de charges minima ainsi obtenue est majorée d'un montant égal à une valeur numérique fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. |
| 11222 | 11261 | |
| 11223 | 11262 |
Le résultat est divisé par douze et arrondi au franc immédiatement inférieur. Pour le calcul de cette équivalence L'équivalence de loyer et de charges minima , les est déterminée pour chaque intervalle de ressources à prendre en considération sont déterminées dans les conditions prévues de 500 F mentionné à l'article R. 351-61 -1 . Les pourcentages et le coefficient N prévus au premier alinéa du présent article sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5. |