Code de la construction et de l’habitation

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 29 août 1993 (version 8afbce8)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1993.

1818 
##### Article L351-2-1
1819 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1820
                        
                        
                            
L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française et aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant de la régularité du séjour et prévus en application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.