Code de la construction et de l’habitation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 29 août 1993 (version 8afbce8)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1993.

... ...
@@ -1815,6 +1815,10 @@ L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence princi
1815 1815
 
1816 1816
 6. Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret.
1817 1817
 
1818
+##### Article L351-2-1
1819
+
1820
+L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française et aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant de la régularité du séjour et prévus en application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
1821
+
1818 1822
 ##### Article L351-3
1819 1823
 
1820 1824
 Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.