Code de la construction et de l’habitation

###### Article R331-54

Les prêts sont consentis à taux fixes ou à taux révisables. Ils sont accordés pour une durée maximum de vingt ans, non compris la durée du préfinancement prévue à l'article R. 331-57.

Les prêts à taux fixes ou à taux variables consentis à annuités progressives

 sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans.

A compter du 29 avril 1984, le nombre et la durée des périodes successives des prêts, les taux d'intérêt applicables à ces périodes et le rythme de la progressivité des charges en cours d'amortissement

Les prêts à taux fixes consentis à annuités constantes peuvent être précédés d'une période d'anticipation.

Les caractéristiques financières de ces prêts

 sont, nonobstant les dispositions de l'article R. 331-54-1, 

fixés

fixées

 par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances, en tenant compte du coût des ressources concourant à leur financement et du niveau de l'aide de l'Etat prévue à l'article R. 331-56.

Le remboursement anticipé, total ou partiel du prêt, est autorisé selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.

###### Article R331-54-1

Lorsqu'ils sont consentis à taux révisables, les prêts sont soumis aux conditions suivantes :

1° Les taux des périodes successives des prêts sont périodiquement révisés en fonction d'un indice tenant compte du coût des ressources concourant à leur financement ;

2° La première révision des taux ne peut intervenir qu'à l'issue du différé d'amortissement ;

3° La première annuité de la période d'amortissement ne peut être majorée du fait de la révision des taux ;

4° Sans préjudice des dispositions du 3° 

qui précède

ci-dessus

, aucune annuité, à l'exception de la dernière, ne peut être

,

 au cours de la période d'amortissement

, ni supérieure de plus de 8 p. 100, ni inférieure

 et par rapport

 à l'annuité précédente

.

 ni supérieure, ni inférieure à un taux fixé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances. "

Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances définit les conditions d'application du présent article.