Code de la construction et de l’habitation

@@ -8000,9 +8000,13 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des m

 Les prêts sont consentis à taux fixes ou à taux révisables. Ils sont accordés pour une durée maximum de vingt ans, non compris la durée du préfinancement prévue à l'article R. 331-57.

-Ils sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans.

+Les prêts à taux fixes peuvent être consentis à annuités constantes ou à annuités progressives.

-A compter du 29 avril 1984, le nombre et la durée des périodes successives des prêts, les taux d'intérêt applicables à ces périodes et le rythme de la progressivité des charges en cours d'amortissement sont, nonobstant les dispositions de l'article R. 331-54-1, fixés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances, en tenant compte du coût des ressources concourant à leur financement et du niveau de l'aide de l'Etat prévue à l'article R. 331-56.

+Les prêts à taux fixes ou à taux variables consentis à annuités progressives sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans.

+

+Les prêts à taux fixes consentis à annuités constantes peuvent être précédés d'une période d'anticipation.

+

+Les caractéristiques financières de ces prêts sont, nonobstant les dispositions de l'article R. 331-54-1, fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances, en tenant compte du coût des ressources concourant à leur financement et du niveau de l'aide de l'Etat prévue à l'article R. 331-56.

 Le remboursement anticipé, total ou partiel du prêt, est autorisé selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.

@@ -8010,13 +8014,7 @@ Le remboursement anticipé, total ou partiel du prêt, est autorisé selon des m

 Lorsqu'ils sont consentis à taux révisables, les prêts sont soumis aux conditions suivantes :

-1° Les taux des périodes successives des prêts sont périodiquement révisés en fonction d'un indice tenant compte du coût des ressources concourant à leur financement ;

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-2° La première révision des taux ne peut intervenir qu'à l'issue du différé d'amortissement ;

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-3° La première annuité de la période d'amortissement ne peut être majorée du fait de la révision des taux ;

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-4° Sans préjudice des dispositions du 3° qui précède, aucune annuité, à l'exception de la dernière, ne peut être au cours de la période d'amortissement, ni supérieure de plus de 8 p. 100, ni inférieure à l'annuité précédente.

+1° Les taux des périodes successives des prêts sont périodiquement révisés en fonction d'un indice tenant compte du coût des ressources concourant à leur financement ; 2° La première révision des taux ne peut intervenir qu'à l'issue du différé d'amortissement ; 3° La première annuité de la période d'amortissement ne peut être majorée du fait de la révision des taux ; 4° Sans préjudice des dispositions du 3° ci-dessus, aucune annuité, à l'exception de la dernière, ne peut être, au cours de la période d'amortissement et par rapport à l'annuité précédente ni supérieure, ni inférieure à un taux fixé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances. "

 Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances définit les conditions d'application du présent article.