Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
16046 | 16046 |
###### Article R822-5 |
16047 | 16047 | |
16048 | 16048 |
Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée du mandat de ses membres, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant de droit le président absent ou empêché. |
16049 | 16049 | |
16050 |
La limite d'âge applicable au président est fixée à soixante-douze ans. |
|
16051 | ||
16050 | 16052 |
En cas de cessation des fonctions du président ou du vice-président en cours de mandat, un successeur est élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. |