Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 4 mars 2021 (version 9ed7636)
La précédente version était la version consolidée au 4 février 2021.

16046 16046
###### Article R822-5
16047 16047

                                                                                    
16048 16048
Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée du mandat de ses membres, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant de droit le président absent ou empêché.
16049 16049

                                                                                    
16050
La limite d'âge applicable au président est fixée à soixante-douze ans.
16051

                                                                                    
16050 16052
En cas de cessation des fonctions du président ou du vice-président en cours de mandat, un successeur est élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.