Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -16047,6 +16047,8 @@ En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois av |
| 16047 | 16047 |
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| 16048 | 16048 |
Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée du mandat de ses membres, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant de droit le président absent ou empêché. |
| 16049 | 16049 |
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| 16050 |
+La limite d'âge applicable au président est fixée à soixante-douze ans. |
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| 16051 |
+ |
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| 16050 | 16052 |
En cas de cessation des fonctions du président ou du vice-président en cours de mandat, un successeur est élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. |
| 16051 | 16053 |
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| 16052 | 16054 |
###### Article R822-6 |