Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -380,6 +380,8 @@ Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la p |
380 | 380 |
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381 | 381 |
Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1. |
382 | 382 |
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383 |
+Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire au bien ou au service vendu, sans permettre au consommateur d'acheter le bien ou d'obtenir la fourniture du service séparément. |
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384 |
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383 | 385 |
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par les dispositions du 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. |
384 | 386 |
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385 | 387 |
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. |
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@@ -9616,7 +9618,7 @@ La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 e |
9616 | 9618 |
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9617 | 9619 |
##### Article R132-2 |
9618 | 9620 |
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9619 |
-Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. |
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9621 |
+Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. |
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9620 | 9622 |
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9621 | 9623 |
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. |
9622 | 9624 |
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@@ -11380,7 +11382,7 @@ a) La nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit à la c |
11380 | 11382 |
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11381 | 11383 |
b) L'analyse des caractéristiques financières d'un crédit à la consommation, notamment : le taux débiteur ; le taux annuel effectif global ; le coût total du crédit ; la durée du crédit ; le montant total dû par l'emprunteur ; le montant total du crédit ; le montant, le nombre et le contenu des échéances ; pour les locations avec option d'achat, le montant des loyers et le prix d'achat en cas d'exercice de l'option ; |
11382 | 11384 |
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11383 |
-c) Les modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie ; |
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11385 |
+c) Les modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie, y compris celles des assurances des emprunteurs ; |
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11384 | 11386 |
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11385 | 11387 |
2° La connaissance, pour les différentes formes de crédit à la consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, des droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, en particulier : |
11386 | 11388 |
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