Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 14 septembre 2018 (version 9786c2e)
La précédente version était la version consolidée au 12 août 2018.

15289 15289
###### Article D821-7
15290 15290

                                                                                    
15291 15291
Les représentants des 
ministères composant le groupe interministériel de la consommation défini à l'article D. 825-1 participent aux travaux du Conseil national de la consommation, en fonction des sujets traités.
15292

                                                                                    
15293 15291
Les représentants des autres 
ministres 
intéressés 
peuvent
 participer
, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, 
participer 
aux séances
 du Conseil national de la consommation telles qu'elles sont définies à l'article D
.
 821-12.
   

                    
15995
##### Article D825-1
15996

                        
15997
Le groupe interministériel de la consommation a pour mission de coordonner et d'animer la politique de la consommation.
15998

                        
15999
Il propose notamment aux ministres intéressés les mesures propres à améliorer la protection et l'information des consommateurs et des usagers. Il veille à assurer une plus grande coordination dans l'élaboration des textes et dans l'exécution des contrôles.
16000

                        
16001
À la demande de l'un de ses membres, il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant pour objet l'information et la protection des consommateurs et des usagers.
   

                    
16003
##### Article D825-2
16004

                        
16005
Le groupe interministériel de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant et composé de représentants des ministres chargés des départements ministériels suivants :
16006

                        
16007
- intérieur ;
16008
- commerce extérieur ;
16009
- transports ;
16010
- industrie ;
16011
- recherche ;
16012
- affaires sociales ;
16013
- justice ;
16014
- défense ;
16015
- économie ;
16016
- budget ;
16017
- éducation nationale ;
16018
- agriculture ;
16019
- commerce et artisanat ;
16020
- travail ;
16021
- santé ;
16022
- tourisme ;
16023
- urbanisme et logement ;
16024
- environnement ;
16025
- mer ;
16026
- postes et télécommunications.
16027

                        
16028
Des représentants des autres ministres sont appelés à participer aux travaux du groupe pour les affaires relevant de leur compétence.
16029

                        
16030
Le groupe peut, en tant que de besoin, faire appel au concours de personnes qualifiées.
   

                    
16032
##### Article D825-3
16033

                        
16034
Le secrétariat du groupe interministériel de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.
   

                    
16036
##### Article D825-4
16037

                        
16038
Le ministre chargé de la consommation peut créer par arrêté pris après avis du groupe interministériel de la consommation, des groupes de travail spécifiques, temporaires ou permanents. L'arrêté définit la mission attribuée à ces groupes de travail ainsi que leur composition.