Code de la consommation


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Version consolidée au 14 septembre 2018 (version 9786c2e)
La précédente version était la version consolidée au 12 août 2018.

... ...
@@ -15288,9 +15288,7 @@ L'arrêté précise le nombre de sièges de membres titulaires ou de membres sup
15288 15288
 
15289 15289
 ###### Article D821-7
15290 15290
 
15291
-Les représentants des ministères composant le groupe interministériel de la consommation défini à l'article D. 825-1 participent aux travaux du Conseil national de la consommation, en fonction des sujets traités.
15292
-
15293
-Les représentants des autres ministres peuvent participer, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, aux séances du Conseil national de la consommation telles qu'elles sont définies à l'article D. 821-12.
15291
+Les représentants des ministres intéressés peuvent, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, participer aux séances.
15294 15292
 
15295 15293
 ###### Article D821-8
15296 15294
 
... ...
@@ -15990,53 +15988,6 @@ Le Conseil constitue les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge
15990 15988
 
15991 15989
 Les modalités de fonctionnement du conseil, notamment les règles de quorum, et de publication des conclusions de ses travaux sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.
15992 15990
 
15993
-#### Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation
15994
-
15995
-##### Article D825-1
15996
-
15997
-Le groupe interministériel de la consommation a pour mission de coordonner et d'animer la politique de la consommation.
15998
-
15999
-Il propose notamment aux ministres intéressés les mesures propres à améliorer la protection et l'information des consommateurs et des usagers. Il veille à assurer une plus grande coordination dans l'élaboration des textes et dans l'exécution des contrôles.
16000
-
16001
-À la demande de l'un de ses membres, il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant pour objet l'information et la protection des consommateurs et des usagers.
16002
-
16003
-##### Article D825-2
16004
-
16005
-Le groupe interministériel de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant et composé de représentants des ministres chargés des départements ministériels suivants :
16006
-
16007
-- intérieur ;
16008
-- commerce extérieur ;
16009
-- transports ;
16010
-- industrie ;
16011
-- recherche ;
16012
-- affaires sociales ;
16013
-- justice ;
16014
-- défense ;
16015
-- économie ;
16016
-- budget ;
16017
-- éducation nationale ;
16018
-- agriculture ;
16019
-- commerce et artisanat ;
16020
-- travail ;
16021
-- santé ;
16022
-- tourisme ;
16023
-- urbanisme et logement ;
16024
-- environnement ;
16025
-- mer ;
16026
-- postes et télécommunications.
16027
-
16028
-Des représentants des autres ministres sont appelés à participer aux travaux du groupe pour les affaires relevant de leur compétence.
16029
-
16030
-Le groupe peut, en tant que de besoin, faire appel au concours de personnes qualifiées.
16031
-
16032
-##### Article D825-3
16033
-
16034
-Le secrétariat du groupe interministériel de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.
16035
-
16036
-##### Article D825-4
16037
-
16038
-Le ministre chargé de la consommation peut créer par arrêté pris après avis du groupe interministériel de la consommation, des groupes de travail spécifiques, temporaires ou permanents. L'arrêté définit la mission attribuée à ces groupes de travail ainsi que leur composition.
16039
-
16040 15991
 ## Annexes
16041 15992
 
16042 15993
 ### Article Annexe à l'article R221-1