Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article L623-10 |
| 7144 | 7144 | |
| 7145 | 7145 |
Toute Sous réserve des dispositions législatives relatives au maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue par l'association requérante au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés personnes lésées membres du groupe est immédiatement versée en sur un compte de dépôt à ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou sur un compte ouvert, par l'avocat auquel elle a fait appel en application de l'article L. 623-13, auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend. |
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| 7147 | 7145 |
Ce compte . Celui-ci ne peut faire l'objet de mouvements en débit que pour le versement des sommes dues aux intéressés. règlement de l'affaire qui est à l'origine du dépôt. |