Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
5158 |
##### Article L425-1 |
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5159 | ||
5160 |
Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans personne à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables. |
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5161 | ||
5162 |
L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion. |
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5163 | ||
5164 |
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. |
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5696 |
##### Article L461-1 |
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5697 | ||
5698 |
L'article L. 425-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. |
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5702 |
##### Article L462-1 |
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5703 | ||
5704 |
L'article L. 425-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. |