Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 26 octobre 2016 (version b583477)
La précédente version était la version consolidée au 10 octobre 2016.

5158
##### Article L425-1
5159

                        
5160
Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans personne à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.
5161

                        
5162
L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion.
5163

                        
5164
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
   

                    
5696
##### Article L461-1
5697

                        
5698
L'article L. 425-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
   

                    
5702
##### Article L462-1
5703

                        
5704
L'article L. 425-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.