Code de la consommation

@@ -5153,6 +5153,16 @@ En outre, dans les limites de leurs activités respectives, les distributeurs pa

 Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la réglementation relative à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, sont laissées à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits ou de l'exploitant responsable du manquement sont définies par décret.

+#### Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord

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+##### Article L425-1

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+Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans personne à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.

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+L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion.

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+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

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 ### Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES

 #### Chapitre Ier : Appellations d'origine

@@ -5681,6 +5691,18 @@ Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les d

 ### Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

+#### Chapitre Ier : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna

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+##### Article L461-1

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+L'article L. 425-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

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+#### Chapitre II : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises

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+##### Article L462-1

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+L'article L. 425-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

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 ## Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

 ### Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION